Données Personnelles et Vie Privée

Published on November 5th, 2014 | by Morgane PELTIER

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Après le droit au déréférencement, le droit au référencement ?

On vous parlait déjà en septembre dernier sur LinkIPIT 1 du droit à l’oubli numérique et de son utilité pour les tiers dans la bonne gestion de leur e-reputation. La décision rendue par la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) en mai dernier 2 a en effet octroyé à tout un chacun le droit de demander le déréférencement de toute information qui lui est préjudiciable, et ce parfois aux dépends de la liberté d’expression et d’information.

Cette décision a remporté un franc succès en Europe 3 (146 000 demandes de déréférencement à ce jour en Europe), et notamment en France où plus de 29 000 demandes ont été émises (soit environ 20% du total).

Aussi, l’arrêt rendu le 10 septembre 2014 4 par la Cour de Cassation a-t-il fait l’effet d’un pavé dans la marre du droit à l’oubli.

En effet, dans un litige opposant plusieurs particuliers, la Cour a dû statuer sur le fait de savoir si l’intégration du nom d’une personne physique dans la méta-balise du code source d’un site pour optimiser son référencement constituait ou non une atteinte à la vie privée et aux données personnelles.

Si elle répond par la négative, dans une volonté de protection de la liberté d’expression et de l’information, les attendus, trop restrictifs, laissent émerger un paradoxe.

Les faits sont les suivants : M. X., visiblement mécontent de sa collaboration avec M. Y, son épouse Mme. Z. et M. A sur un projet de publication, les a ouvertement critiqués sur son blog personnel et surtout a utilisé les noms et prénoms de ces derniers comme « maté-balises » dans le code source du site, orientant ainsi implicitement les internautes dans leur recherche – puisqu’un « méta-tag » permet un référencement automatique du site au travers des moteurs de recherche.

En toute logique, les trois intéressés, mécontents de ce référencement négatif à leur encontre, saisissent la justice pour utilisation non autorisée de leurs données personnelles et atteinte à la vie privée (articles 8 et 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme).

À titre préliminaire, il faut préciser que le choix d’insérer sur le blog le nom des personnes pour faciliter l’indexation de la page web est exclusif de toute autre donnée personnelle. La loi Informatique et Libertés de 1978 n’est, par conséquent, pas applicable. Reste alors à engager la responsabilité délictuelle de l’auteur de l’infraction via la  « carte joker » de l’article 1382 du Code civil.

Les requérants vont toutefois présenter une argumentation quelque peu surprenante en utilisant une analogie avec le Droit des marques pour faire valoir le respect de leur vie privée au motif qu’: «à l’instar du Droit des marques, et a fortiori, un nom patronymique désigne une personne comme la marque désigne un bien ou un service. Si la jurisprudence a pu sanctionner l’utilisation de mauvaise foi de marques protégées afin de capter la clientèle de la marque au bénéfice d’un concurrent 5, l’association systématique d’un nom patronymique à certaines pages web, du seul fait de la manipulation d’un tiers, afin d’associer systématiquement ces pages à ces personnes, plutôt que les autres pages, porte atteinte au droit de la personnalité ».

Or, comme le souligne la Cour « cet argument n’est pas pertinent en ce qu’il n’est en l’espèce pas question du Droit des marques mais du blog de l’intimé, qui par définition n’est pas concerné par cette branche du Droit, et dans son fonctionnement n’a porté atteinte à aucune marque ». Une argumentation sur la manipulation des données d’un tiers en temps que telle et du préjudice qu’il engendre aurait donc été plus pertinente.

En effet, le débat est ailleurs :

  1. D’une part, se pose la question principale récurrente, de savoir où placer le curseur entre les deux grands principes fondamentaux que sont la liberté d’expression et le respect du droit des tiers, et notamment de leur vie privée ;

  2. D’autre part, de façon plus subsidiaire, celle sur la portée de cette décision au regard de l’émergence actuelle d’un droit à l’oubli numérique permettant le déréférencement de toute information dont le contenu serait licite.

Sur la liberté d’expression, la Cour de Cassation a estimé que l’utilisation des noms et prénoms d’un individu comme méta-balises dans le code source de pages web ne porte atteinte à ses nom, prénom, vie privée et données personnelles. En effet «(…) si le prénom et le patronyme ne peuvent être cités par des tiers qu’avec l’autorisation des personnes concernées, cela aboutirait à proscrire par principe tout écrit ou tout propos tenu sur un tiers sans son consentement au regard du principe de la liberté d’expression ».

La Cour pose cependant une limite en indiquant expressément qu’une telle pratique deviendrait fautive si le méta-tag était associé à une page au contenu répréhensible, ou le cas échéant s’il est associé à une autre donnée personnelle.

Les droits des tiers sont donc également protégés par le juge dans la mesure où ce dernier peut tout à fait continuer d’interdire l’utilisation des nom et prénom comme méta-balises d’une page web en cas d’atteinte au droit au respect de la vie privée, violation du droit à l’image ou des données à caractère personnel, diffamation, injure, sur une page web, etc. 

Cependant – et c’est regrettable – la Cour de Cassation aurait pu aller plus loin que la référence au simple « contenu répréhensible ». Cette formulation sous-entend certes l’idée que, lorsque le contenu auquel le référencement est associé est fautif, le référencement le devient ; mais cela ne fait pas référence à l’hypothèse d’un contenu licite, pourtant préjudiciable. Hypothèse précisément visée par le droit à l’oubli numérique. Par exemple, le référencement systématique dans l’architecture d’un site web du nom d’une personne peut tout à fait lui porter préjudice sans que le contenu lui-même soit illicite.

Plus généralement, cela renvoie implicitement à l’idée selon laquelle la liberté d’expression primerait sur le droit des tiers seulement à partir du moment où la contenu est licite. Or, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a, à différentes reprises, précisé que la liberté d’expression s’appliquait non seulement aux informations bienveillantes ou inoffensives, mais également, aux informations susceptibles de heurter ou de choquer 6. De nombreuses critiques s’étaient d’ailleurs fait entendre quant à l’éventuelle censure susceptible d’être engrangée par l’utilisation d’un droit de déréférencement des utilisateurs, désormais capables de contrôler leur empreinte numérique en fonction de ce qu’il souhaiteraient rendre accessible ou non au public.

Les deux décisions apparaissent donc quelque peu paradoxales : d’un côté, on confère le droit à tout utilisateur de déréférencer l’information licite associée à son nom lorsqu’il est “googlelisé” par des tiers afin qu’il puisse maîtriser son empreinte jurdique ; de l’autre côté, on autorise des tiers à utiliser le nom patronymique d’un autre comme moyen de référencement au motif qu’il renvoie à un contenu licite. L’arroseur est arrosé.

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1 http://www.linkipit.com/le-droit-a-loubli-numerique-un-outil-utile-a-la-bonne-gestion-de-la-e-reputation/
2 CJUE, 13 mai 2014, Google Spain SL, Google Inc. c/ Agencia Espanola de Proteccion de Datos, Mario Costeja Gonzalez, n° C- 131/12
3 http://www.lesechos.fr/tech-medias/hightech/0203880653857-le-droit-a-loubli-victime-de-son-succes-en-france-1056455.php

4 Cour de Cass. 1ère ch. civ., 10 septembre 2014, n° 13-12464
5 Une jurisprudence constante considère qu’une telle pratique est constitutive de contrefaçon : TGI Paris, ord. Réf. 14 juin 1999, SA Citycom c/ SA Chanel, confirmée par CA de Paris, 3 mars 2000 ; TGI de Paris, 22 mars 2006, <Magiccorporation.com>
6 Par exemple, CEDH, Handyside c/ Royaume-Uni, requête n°5493/72.

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Étudiante en Propriété Intellectuelle et Droit des nouvelles technologies à Grenoble


2 Responses to Après le droit au déréférencement, le droit au référencement ?

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  2. Grâce aux décisions récentes de la Justice consacrées à un droit à l’oubli numérique, les internautes peuvent demander à une plateforme sur internet que ce soit un site, un blog ou un réseau social de faire supprimer le référencement de ses informations personnelles : nom, prénom, coordonnées, etc. Ce droit à l’oubli numérique peut être demandé lorsqu’il s’agit d’un contenu suscitant un référencement personnel et nominatif négatif : injures, diffamation, violation du droit à l’image, etc. Bref, des éléments qui pourront nuire à la vie privée d’un individu.

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