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Published on June 22nd, 2015 | by Margaux EMPINET

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[BRÈVE] – Nouvelles indications géographiques et procédure d’alerte des collectivités territoriales

Le décret n° 2015-595 du 2 juin 2015 relatif aux indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux vient mettre en application les principes énoncés dans la loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Entré en vigueur le 3 juin 2015, ce décret apporte un vent nouveau sur le Droit de la Propriété Intellectuelle.

Un nouveau membre dans la famille des indications d’origine

Ce texte vient consacrer les modalités pratiques liées à la création d’indications géographiques industrielles et artisanales, lesquelles ont été consacrées en réponse à la très médiatisée affaire Laguiole. La ville de Laguiole, réputée pour sa coutellerie, s’est en effet lancée dans une bataille judiciaire de plus de 13 ans, afin de faire cesser l’exploitation de la marque «LAGUIOLE» par un particulier. Ce dernier faisait notamment tirer sous sa marque de nombreux couteaux fabriqués en Chine ou au Pakistan, ternissant l’image de la ville. La demande a été reçue a minima par les juges puisque seuls les produits de coutellerie ont été exclus du cadre d’exploitation de la marque litigieuse.

Afin d’éviter qu’une telle affaire ne se reproduise, la catégorie des indications géographiques industrielles et artisanales a été créée à l’article L. 721-2 du Code de la Propriété Industrielle (CPI). Le décret du 2 juin vient finaliser ce processus de création, en en précisant les modalités pratiques.

En premier lieu, le décret remet à jour des attributions de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Aussi l’article R. 411-1 du CPI dispose-t-il que « l’examen des demandes d’homologation et des demandes de modification des cahiers des charges » ainsi que « l’homologation et le retrait d’homologation [des] cahiers des charges » des nouvelles indications d’origine industrielle et artisanale relèvent de sa compétence.

Un article R. 411-1-4 est également créé par le décret, prévoyant un accès électronique à la liste de ces nouvelles indications, de même qu’aux cahiers des charges homologués et à la liste actualisée des opérateurs de chaque indication. L’article R. 411-17 prévoit quant à lui la perception de redevances pour l’homologation des cahiers des charges ainsi que leur modification, avec possibilité de remboursement en cas d’irrecevabilité.

S’agissant des recours formés contre les décisions du directeur général de l’INPI relatives à l’homologation, le rejet ou le retrait d’homologation du cahier des charge, il auront lieu selon l’article R. 411-19 devant la cour d’appel du lieu où demeure la personne formant le recours.

Les collectivités territoriales entrent dans la danse de l’opposition

Toujours dans les suites de l’affaire Laguiole, le décret prévoit à l’article R. 712-13 du CPI que les collectivités territoriales, certains organismes de défense et de gestion, ou encore le directeur de l’Institut national de l’origine et de la qualité pourront former opposition à l’enregistrement d’une marque. Cette article nous laisse entrevoir une meilleure maîtrise par les collectivités territoriales des droits sur leur nom.

Ces trois nouveaux acteurs à la procédure d’opposition bénéficient en outre d’un traitement privilégié, leur conférant une position forte. En effet, l’article R. 712-17 du CPI prévoit que le titulaire d’une demande d’enregistrement ne pourra pas contrer l’opposant en l’invitant à produire les pièces propres à établir que la déchéance de ses droits n’est pas encourue.

Enfin, l’article R. 712-18 du CPI, qui énumère les cas de clôture de la procédure d’opposition, précise assez logiquement que cette procédure sera clôturée lorsque « la demande d’homologation d’un cahier des charges a été rejetée ou retirée ou lorsque l’homologation a été retirée ». De même, l’opposition sera clôturée « lorsque la demande de modification d’un cahier des charges homologué (…) a été rejetée ou retirée », à condition bien sûr que cette demande de modification fonde l’opposition.

Ce décret a été complété par le décret n°2015-671 du 15 juin 2015, qui ouvre la procédure d’alerte aux collectivités territoriales et établissements publics. La demande d’alerte se fait par voie électronique et doit préciser : 1) la dénomination ou le nom de pays pour lequel l’alerte est demandée, 2) l’adresse électronique à laquelle l’alerte doit être envoyée, et 3) l’identification de la collectivité ou de l’établissement demandeur ainsi que son numéro d’identification Siren.

Il est précisé que l’alerte de l’INPI sera adressée par voie électronique dans un délai de 5 jours suivant la publication du dépôt d’une demande d’enregistrement de marque française contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Pour les marques communautaires ou internationales, le délai est porté à 3 semaines après la publication de la demande au Bulletin des marques communautaires ou à la Gazette des marques internationales.

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Juriste IP/IT formée au Centre d'Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI).


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