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Published on October 14th, 2015 | by Delphine SCHRAM

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Le droit à la culture et aux sciences serait-il incompatible avec les droits de Propriété Intellectuelle ?

Les droits de Propriété Intellectuelle sont, de façon simplifiée, les droits sur les créations (inventions, marques et logos, oeuvres artistiques, etc). Ces droits privatifs permettent à ceux qui les détiennent d’interdire la reproduction de ces créations, en empêchant souvent l’accès au plus grand nombre. On comprend par conséquent que l’équilibre entre le droit à la culture et les droits de Propriété Intellectuelle est particulièrement délicat. L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) n’ignore pas ce défi et indique sur son site Internet qu’ « en conciliant de manière appropriée les intérêts des innovateurs et ceux du grand public, le système de la propriété intellectuelle vise à favoriser un environnement propice à l’épanouissement de la créativité et de l’innovation ».

Sur le plan juridique international, la protection des droits de Propriété Intellectuelle est énoncée formellement à l’article 27, 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH), qui vise à « la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur » 1. S’ajoutent à ce texte la Convention de Paris (1883) pour la protection de la Propriété Industrielle et la Convention de Berne (1886) pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. Ces droits sont également reconnus en matière de commerce international via les accords de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touche au commerce (ADPIC).

Forts de cet arsenal juridique, les droits de Propriété Intellectuelle s’imposent comme moyens nécessaires de protection de la création. L’Observatoire Européen relève toutefois qu’aux yeux des citoyens, ces droits privatifs constituerait un frein aux droits fondamentaux que sont le droit à la science et le droit à la culture :

  • 40% d’entre eux considèrent que le droit d’auteur est un avantage pour les grosses entreprise et artistes célèbres ;
  • 50% des 15-24 ans considèrent que les actes de piratage sont alors un moyen de protester contre cette industrie 2

Il est intéressant de noter que l’article 27 de la DUDH, qui porte les droits de Propriété Intellectuelle au statut de droits fondamentaux (article 27, 2), est aussi celui qui donne au droit à la science et au droit à la culture ce même statut de droits fondamentaux (article 27, 1).

L’article 27 de la DUDH stipule ainsi que : 

« 1. Toute personne a le droit de prendre part librement à la vie culturelle de la communauté, de jouir des arts et de participer au progrès scientifique et aux bienfaits qui en résultent 3  ;

2. Chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur. »

De façon tout à fait semblable, l’article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (qui fait notamment écho à la Constitution de l’UNESCO) énonce que :

« 1. Les Etats parties au présent Pacte reconnaissent à chacun le droit:

a) De participer à la vie culturelle;

b) De bénéficier du progrès scientifique et de ses applications;

c) De bénéficier de la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur.» 4

Comment établir alors un équilibre entre ces deux types de droits fondamentaux que sont les normes relatives à la propriété intellectuelle (notamment la protection de la paternité de l’œuvre) et l’accès à la culture et aux science ? 

Un rapport intitulé « Copyright policy and the right to science and culture » 5 a été présenté à la 28ème Session du Conseil des Droits de l’Homme en mars 2015 par la Rapporteuse Farida Shaheed. Il s’agit de l’un des rares rapports cherchant à rapprocher et comprendre les politiques liées à la Propriété Intellectuelle (en l’espèce le droit d’auteur) et  le droit du public à bénéficier de la créativité scientifique et culturelle.

La Rapporteuse pointe notamment du doigt le déficit démocratique dans l’élaboration des politiques internationales sur le droit d’auteur. Il est par exemple inquiétant de constater que, dans le cadre des négociations autour de l’Accord commercial anti-contrefaçon et du Partenariat transpacifique, seul un petit nombre de pays a négocié d’importants engagements concernant les politiques de droit d’auteur, sans qu’il n’y ait eu de participation du public ou de débats publics.

Concernant l’équilibre entre d’une part le droit à la culture et aux sciences et, d’autre part, le droit d’auteur, Farida Shaheed insiste sur le fait que certaines composantes du droit d’auteur peuvent parfois s’avérer incompatibles avec le droit à la science et à la culture. Par exemple, le droit à la paternité, entendu que tant “droit de l’Homme”, se rattache aisément au droit à la dignité humaine. Assez logiquement, un tel droit moral “à la dignité” ne peut pas être transférable. Pourtant, on constate en pratique que, dans le cadre du droit d’auteur, les ayants droits peuvent revendiquer le droit moral d’un auteur qu’il ne sont pas. La dimension “droits de l’Homme” du droit d’auteur semble donc se morceler, perdant ainsi de sa substance.

Certains éléments de la propriété intellectuelle sont cependant nécessaires au bon maintien de la science et de la culture. Des experts indiquent notamment que le meilleur moyen de le permettre serait non pas un « renforcement » de la protection des droits d’auteur, ou une politique défensive, mais par le biais des exceptions et des limitations du droit d’auteur qui, à l’heure actuelle, n’est malheureusement pas un point considéré comme primordial dans l’approche internationale.

Selon le Rapport toujours, les objectifs du droit à la science et à la culture sont les suivants :

  • Assurer la vie artistique ;
  • Encourager la créativité ;
  • Augmenter les opportunités éducatives et scolaires ;
  • Étendre l’espace pour la culture non-commerciale ;
  • Promouvoir l’accès aux travaux culturels.

Le problème lié à l’élaboration d’une politique commune de droits d’auteur en accord avec les droits de l’homme réside dans les divergences d’approches culturelles des pays. En effet, les exceptions et limitations diffèrent dans chaque pays, la philosophie des droits moraux étant étroitement liée au Droit de l’Europe continentale ou d’Amérique latine, tandis qu’une approche plus « utilitaire » découle des pays de Common Law.

Il semble néanmoins opportun de trouver ensemble un juste équilibre entre ces différents droits, en créant par exemple de nouveaux outils en ce sens (soft law). Sont notamment cités dans le Rapport l’usage favorable des licences gratuites (Creative Commons) ou encore le droit de suite.

Dans le cadre de ces débats, une table ronde a été organisée au Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI) le 11 Mai 2015 intitulée « Intellectual Property and access to science and culture : convergence or conflict ».

Au sein de ce débat, le Professeur Lea Shaver (Indiana University) a précisé que le renforcement des droits moraux devrait être envisagé du point de vue de la liberté créative, artistique et académique tandis que pour le droit matériel il serait bon de faire une différence entre les auteurs (personnes privées) et les corporate right holders, ces-derniers bien que jouant un rôle important dans l’économie culturelle ne jouissent cependant pas du statut de Human Right.

De même, le Professeur Geiger a rappelé que l’accès à la culture (qui est primordial) ne signifie pas forcément un accès gratuit mais un accès selon des conditions « justes » (en référence au « fair use »). Même si la jurisprudence évolue de façon plus souple sur certains points (Affaire Magill 6), il reste que cette évolution est lente par rapport à la vitesse de l’innovation et de la créativité.

Nous verrons dans quelle direction les politiques évolueront. Peut-être serait-il pertinent que les élèves, professeurs et praticiens du Droit proposent leur point de vue afin d’avoir une perspective large quant à la meilleure façon d’équilibrer le respect du droit d’auteur avec le droit aux sciences et à la culture. Une telle approche favoriserait davantage le débat démocratique. Il serait bon d’adopter une vision positive et prospective du droit d’auteur, plutôt que défensive, en particulière à l’égard des 18-25 ans, qui seront demain les acteurs de la culture et de l’innovation.

______________
1 Article 27 2) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
2 European Observatory numbers
3 Article 27 1) de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
4 Article 15 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
5 A/HRC/28/57, Assemblée Générale des Nations Unies, Conseil des droits de l’homme, 28ème session, point 3 de l’ordre du jour, Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, Rapport de la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels Farida Shaheed, « Politiques en matière de droit d’auteur et droit à la science et à la culture ».
6 C.J.C.E., 6 avril 1995, RTE etITP Ltd c. Commission, 241 et 242/91, Rec., p.743

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Juriste Propriété Intellectuelle et commerciale


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