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Marques

Published on February 9th, 2016 | by Arthur FOURE

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Faut-il restreindre la protection des marques renommées ?

Traditionnellement, le droit des marques est construit de telle sorte que le dépôt à titre de marque d’un signe confère à son titulaire un monopole quant à son utilisation. Le champ d’application de ce monopole est toutefois limité aux produits et services pour lesquels l’enregistrement de la marque a été demandé : c’est le principe de spécialité.

Pierre angulaire du droit des marques, ce principe a été remis en cause peu à peu. La protection des marques s’est d’abord étendue, à l’aune de la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes, aux produits ou services similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.

La seconde étape dans la remise en cause de ce principe de spécialité a été la reconnaissance de la protection étendue des marques renommées. L’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle sanctionne la reproduction ou l’imitation d’une marque jouissant d’une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l’enregistrement par l’engagement de la responsabilité civile de l’auteur.

Le vocabulaire couvrant des réalités juridiques différentes démontre bien l’extrême particularité de la protection des marques renommées : leurs titulaires disposent d’un monopole étendu, bien au-delà du principe de spécialité.

Mais ce droit dérogatoire, n’appliquant plus le principe de spécialité des marques, et dont la violation n’est pas reconnue comme une contrefaçon de marque mais engage simplement la responsabilité civile « classique », n’est-il pas allé trop loin ? A vouloir trop protéger les marques, n’aurait-on pas ouvert la boîte de Pandore dans laquelle, sous couvert d’une renommée accrue, des comportements auraient été sanctionnés alors qu’ils n’auraient pas dû l’être ?

Application extensive de la protection des marques renommées

Si l’article L.713-5 du Code de la propriété intellectuelle limite son champ d’application aux produits et services non similaires à ceux visés par l’enregistrement de la marque antérieure, force est de constater que son application est extensive.

Dans ce cadre, les titulaires de marques ont souvent le réflexe de se retrancher derrière cet article, même pour des produits ou services identiques ou similaires, de telle sorte que l’application pratique de l’article est inclusive plutôt qu’exclusive.

N’oublions pas pour autant que, si tant est qu’elles soient renommées, ces marques restent soumises au régime général du droit des marques. En cela, il est nécessaire, pour des signes identiques ou similaires et des produits ou services identiques ou similaires, de prouver l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen. Ce mécanisme obligatoire est bien souvent mis de coté par les titulaires de marques renommées, au profit d’une protection presque automatique.

Limitations existantes en théorie

« Presque ». Car en effet, la protection accrue accordée aux marques renommées n’est pas mécanique en théorie. L’article L.713-5 impose que la reproduction ou l’imitation soit de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou qu’elle constitue une exploitation injustifiée de cette dernière.

Mais si cette condition est présente dans les textes, force est de constater que, bien souvent, elle n’est pas appliquée. Quiconque formera – ou fera face à – une opposition basée sur une marque renommée, française ou communautaire (ou devrait-on dire « européenne » comme nous l’indiquions ici), se rendra compte que les offices ne prennent pas la peine d’examiner cette condition. En pratique, l’application qui est faite de l’article, même par les tribunaux, est extensive.

Pour des restrictions plus explicites ?

Que les marques renommées jouissent d’une protection étendue contre des reproductions, nous le comprenons aisément. Pour autant, la protection contre les marques similaires mérite de faire l’objet de quelque questionnement.

En effet, ne pourrait-on pas envisager un raisonnement inverse à celui habituellement appliqué ?

Il semble envisageable de considérer qu’une marque est tellement renommée pour des produits précis (par exemple des logiciels) que le fabriquant de produits diamétralement opposés (par exemple des serviettes de plage) exploitant une marque similaire, ne pourrait pas porter atteinte à la marque antérieure. Dans cette acception, le titulaire de la marque postérieure connaissait nécessairement la marque antérieure, mais sa renommée est si importante que le risque de confusion dans l’esprit du consommateur moyen ne peut prospérer. La rançon de la gloire, en quelque sorte.

Sauf à prouver l’intention malhonnête du titulaire de la marque postérieure, cette solution pourrait rationaliser la protection quasi-absolue accordée aux marques renommées.

D’autant que la protection des marques renommées en France ne suit pas de schéma chronologique « classique ». En effet, rien dans le texte de l’article L.713-5 n’interdit au titulaire d’une marque renommée postérieure d’agir à l’encontre d’une marque identique ou similaire antérieure. Il pourrait être intéressant à cet égard de s’inspirer des pratiques étrangères.

Le Canada sanctionne par exemple la « reverse confusion ». Dans cette hypothèse, la marque postérieure est devenue tellement renommée qu’elle réduit à néant les efforts du titulaire de la marque antérieure et crée un risque de confusion dans l’esprit du public. Celui-ci sera amené à penser que les produits couverts par la marque antérieure proviennent de l’entité titulaire de la marque postérieure. Le titulaire de la marque antérieure peut donc intenter une action en « confusion inversée ».

Le cas typique est celui dans lequel le titulaire de la marque postérieure est une grosse entreprise et utilise son pouvoir économique pour saturer le marché de publicités et de produits pour imposer sa marque, créant de facto la confusion dans l’esprit du public.

Ces situations ne sont pas courantes, mais elles démontrent que la protection accordée aux marques renommée peut parfois aller trop loin, au détriment de l’innovation et de l’entreprenariat.

La protection des marques renommées peut être perçue comme trop absolue. Une protection circonstanciée aurait sans doute plus de sens, tant pour la protection des consommateurs que pour les titulaires de marques.

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Juriste innovations / propriété intellectuelle / technologies / e-commerce / audiovisuel / internet


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