Cybersécurité

Published on August 4th, 2014 | by Julie HUEBER

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Infractions de presse commises sur Internet : Quel régime pour la prescription ?

La récente décision rendue le 8 juillet 2014 par le Tribunal de Grande Instance de Cayenne concernant un montage comparant l’actuelle Garde des Sceaux, Christiane Taubira, à un jeune singe a défrayé la chronique. Une ancienne candidate du Front National (FN), à l’origine de cette publication sur sa page Facebook publique, donnait la possibilité à n’importe quel utilisateur au monde du réseau social de consulter ce photomontage. Cette ex-candidate aux municipales a finalement été condamnée à 9 mois de prison ferme pour injure publique envers un particulier en raison de sa race, de sa religion ou de son origine et d’incitation à la haine en raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion par moyen de communication au public par voie électronique. Ces infractions sont prévues par la loi du 29 juillet 1881, toujours en vigueur, qui sanctionne les infractions de presse.

L’article 65 de cette loi prévoit un délai de prescription de trois mois à compter du premier acte de publication ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. Cela signifie que, passé ce délai, la responsabilité de l’auteur d’infractions de presse ne peut plus être engagée. Ce délai assez court pose certaines difficultés avec l’utilisation des nouveaux outils d’accès à l’information. En effet, si ce point de départ est facile à déterminer pour la presse écrite, il n’en est pas de même lorsque ces infractions sont commises sur le réseau Internet, en raison du caractère mondial et de l’importance du réseau. Cela a également conduit le législateur à prévoir un délai différent pour les infractions de presse dites aggravées sur Internet. Les cas précités, pour lesquels l’ex candidate du FN a été condamnée sont concernés par cette dérogation rallongeant le délai de prescription de trois mois à un an.

La question du point de départ du délai de prescription en matière d’infraction de presse sur Internet

La Cour de cassation a pu préciser dans un arrêt du 30 janvier 2001 que le point de départ de la prescription pour les infractions de presse prévues par la loi du 29 juillet 1881 commises sur Internet est la date de première mise à disposition du contenu litigieux à destination des utilisateurs sur le réseau Internet (Cass, crim, 30 janvier 2001, n° 00-83004). Avant cet arrêt, la jurisprudence n’était pas fixée et certains juges du fond considéraient parfois que l’acte de publication sur Internet devenait une infraction continue (TGI Paris, 15 décembre 1999). Or, en matière d’infractions continues, on sait que la prescription ne commence à courir qu’à compter du dernier jour de l’acte délictuel c’est-à-dire la suppression du contenu litigieux dans notre cas. En ce sens, lors des discussions au vote de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, un amendement voté par le Sénat faisait courir le délai de prescription à compter de la cessation de la mise à disposition du contenu litigieux pour les infractions de presse commises en ligne. Cet amendement a été censuré par le Conseil Constitutionnel (Cons. Const., 10 juin 2004, N° 2004-496 DC) car il instituait une différence de traitement excessive entre la presse écrite et la presse en ligne au regard de l’objectif poursuivi. On comprend bien avec cette position que le Conseil constitutionnel a fait le choix de protéger la liberté d’expression sur Internet.

Le délai de prescription de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881 apparait, tout de même, très court. Le réseau mondial qu’est Internet permet en effet de noyer une information dans la masse et ainsi en profiter pour commettre ce type d’infractions. Ceci a conduit les victimes à faire appel à la notion de « nouvelle publication », pour profiter d’un point de départ différent et en leur faveur.

En effet, en matière de presse écrite, un nouvel acte de publication (la réédition d’un livre par exemple) fait courir un nouveau délai de prescription (le délit étant à nouveau commis). Certaines victimes ont donc essayé de qualifier certains actes propres à l’utilisation d’Internet pour bénéficier d’un point de départ différé et ainsi pouvoir poursuivre l’auteur.

En ce sens, la création d’un lien hypertexte à destination du contenu litigieux a été considérée comme une nouvelle mise en ligne. Le point de départ du délai de prescription, dans ce cas, a été la création du lien hypertexte. « La réédition d’un livre fait courir un nouveau délai de prescription ; qu’il en va de même, pour des propos figurant sur le réseau Internet, la création d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un article plus ancien, que la création d’un tel lien doit être analysée comme une nouvelle mise en ligne du texte auquel ce lien hypertexte renvoie » (TGI Paris, 17ème ch, 18 mars 2013, n°11-17915).

Mais avec cette décision, les juges du fond semblent aller à l’encontre de la position de la Cour de cassation puisque celle-ci, dans des arrêts plus anciens, a refusé de créer un régime dérogatoire au réseau Internet. La Haute Juridiction a ainsi considéré que l’accessibilité au contenu litigieux par la création d’un nouveau nom de domaine « pour accéder à un site déjà existant ne saurait caractériser un nouvel acte de publication de textes figurant déjà à l’identique sur ce site » (Cass, crim, 6 janvier 2009, n°05-83491). Il en a été de même pour la mise à jour d’un site Internet (Cass, crim, 19 septembre 2006, n°05-87230) sauf si le contenu litigieux a lui-même été modifié (TGI Tulle, 9 septembre 2008).

La dérogation au délai de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881 pour les délits aggravés commis sur Internet

Comme nous l’avons étudié plus haut, les spécificités d’Internet ne permettent, dans certains cas, de déceler les infractions de presse que tardivement alors que le délai de prescription n’est que de trois mois. Pour pallier cette difficulté, une proposition de loi déposée par le sénateur M. Marcel-Pierre Cléach le 25 juin 2008 vit le jour. Elle tendait à allonger le délai de prescription pour les infractions de presse commises par l’intermédiaire d’Internet à un an. Cette proposition, votée par le Sénat, a été renvoyée à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale avant d’être, finalement, abandonnée.

Cependant, le législateur, conscient de cette problématique, a prévu un régime dérogatoire pour les délits les plus graves. Cette dérogation prévue à l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 prolonge le délai de prescription pour les délits de presse de trois mois à un an dans le cas d’une diffusion par moyen de communication au public par voie électronique.

La première dérogation a vu le jour avec la loi Perben II du 9 mars 2004 portant sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité. Cette loi a prolongé le délai initial de trois mois à un an pour trois infractions prévues aux articles 24, 24 bis, 32 et 33 de la loi de 1881 lorsque celles-ci ont lieu par tout moyen de communication au public par voie électronique :

  • Les provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée prévues à l’article 24 de la loi de 1881 ;

  • La contestation de crimes contre l’humanité prévue à l’article 24 bis de la loi de 1881 ;

  • La diffamation ou l’injure commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée prévues aux articles 32 et 33 de la loi de 1881.

Plus tard, la loi du 21 décembre 2012 sur la sécurité et la lutte contre le terrorisme s’est intéressée à la présence de messages de provocation ou d’apologie d’actes de terrorisme sur tout moyen de communication au public par voie électronique, prévue à l’article 24 de la loi de 1881. Encore une fois, le délai de prescription a été rallongé à un an pour cette infraction.

Et enfin, plus récemment, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale a également modifié le délai à un an pour les cas d’injures (art. 33 al. 3 et 4 de la loi de 1881) ; de diffamation (art. 32 al. 2 et 3 de la loi de 1881) et de provocations à la haine (art. 24 al. 6, 8 et 9 de la loi de 1881) commis en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap de la victime et sur tout moyen de communication au public par voie électronique.

Il apparait clairement que le délai de trois mois n’est plus vraiment adapté aux spécificités d’Internet au regard du nombre important de données accessibles via ce réseau. Pourtant, on remarque que d’autres moyens d’action peuvent être offerts aux victimes. En effet, avec la récente condamnation de Google (CJUE, 13 mai 2014, Google Spain c/ AEPD et Mario Consteja Gonzalez, C-131/12), les personnes physiques ont, désormais, la possibilité demander à ce que leurs données personnelles soient supprimées du célèbre moteur de recherche. À ce titre, Google a mis en place un formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche, ouvert à tout internaute. Le futur règlement européen, qui va notamment encadrer cette question du droit à l’oubli sur Internet, est attendu avec impatience.

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Étudiante en Droit, Economie et Gestion de l'audiovisuel parcours Marketing et Distribution à l'Université Panthéon-Sorbonne en partenariat avec Ina Sup. Juriste geekette @ e-TF1 / wat.tv


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