BREVETS

CJUE, Grande Chambre, 05 mai 2015, C‑147/13, Royaume d’Espagne c. Conseil de l’Union européenne + C‑146/13 (Recours en annulation – Mise en œuvre d’une coopération renforcée – Création d’une protection unitaire conférée par un brevet – Règlement (UE) n° 1257/2012 – Article 118, premier alinéa, TFUE – Brevet unitaire – Règlement (UE) n° 1260/2012 – Dispositions en matière de traduction – Principe de non-discrimination – Article 291 TFUE – Délégation de pouvoirs à des organes extérieurs à l’Union européenne – Article 118, second alinéa, TFUE – Base juridique – Principe d’autonomie et d’application uniforme du droit de l’Union) ; arrêt.

Cass., Com., 17 mars 2015, n°13-15862, Brötje Automation GmbH c. sociétés Ateliers de la Haute-Garonne établissements X… & Cie, Ateliers de la Haute-Garonne rivets, F2C2 System et Eris et MM. X… et Z… (Brevets EP et partie française d’un brevet EP – Stockage et distribution de pièces telles que rivets et dispositif de mise en oeuvre – Contrefaçon par un ancien co-contractant – Validité des revendications – Homme du métier – Fabricant de machines à riveter – Brevets antérieurs appartenant à des domaines techniques différents – Absence d’évidence pour l’Homme du métier – Documents non confidentiels – Interprétation stricte de la confidentialité – Absence de nouveauté – Rupture brutale de relations commerciales – Validité du procès-verbal de saisie-contrefaçon – Mesure d’interdiction post expiration du brevet – Article 63 de la Convention de Munich) ; arrêt.

Cass., Com., 17 mars 2015, n°13-28436, Syngenta Limited c. directeur général de l’INPI (Requête en limitation de la partie française d’un brevet EP – Fongicides – Limitation de la portée du brevet sans changement de son objet – Combinaison revendiquée divulguée par la description initiale) ; arrêt.

CJUE, 8ème ch., 12 mars 2015, C‑577/13, Actavis Group PTC EHF et Actavis UK Ltd c. Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Règlement (CE) n° 469/2009 – Article 3 – Certificat complémentaire de protection – Conditions d’obtention de ce certificat – Médicaments contenant partiellement ou totalement le même principe actif – Mises sur le marché successives – Composition de principes actifs – Commercialisation antérieure d’un principe actif sous la forme d’un médicament à principe actif unique – Conditions d’obtention de plusieurs certificats à partir d’un même brevet – Modification des principes actifs d’un brevet de base) ; arrêt.

Cass., Com., 03 mars 2015, n°14-10568, Roquette frères c. Tate & Lyle Ingredients France Tereos Syral et Syral Belgium (Compétence juridictionnelle – Brevet français – Articles 2 et 9 du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 et R. 311-3 du code de l’organisation judiciaire – Exception aux règles générales de compétence des juridictions) ; arrêt.

Cass., Com., 10 févr. 2015, n°10-23668, Octapharma c. Association pour l’essor de la transfusion sanguine dans la région du Nord (Brevet antérieur européen sous priorité française – Séparation chromatographique des protéines du plasma – Personne morale rattachée au titulaire du brevet – Qualité pour agir) ; arrêt.

CJUE, 8ème ch., 15 janv. 2015 C‑631/13, Arne Forsgren c. Österreichisches Patentamt (Renvoi préjudiciel – Médicaments à usage humain – Certificat complémentaire de protection – Règlement (CE) n° 469/2009 – Notion de ‘principe actif’ – Vaccin pneumococcique conjugué – Usage pédiatrique – Protéine vectrice – Liaison covalente) ; arrêt.

CJUE, Grande Chambre, 18 déc. 2014, C‑364/13, International Stem Cell Corporation c. Comptroller General of Patents, Designs and Trade Marks (Renvoi préjudiciel – Directive 98/44/CE – Article 6, paragraphe 2, sous c) – Protection juridique des inventions biotechnologiques – Activation par voie de parthénogenèse d’ovocytes – Production de cellules souches embryonnaires humaines – Brevetabilité – Exclusion des ‘utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales’ – Notions d’‘embryon humain’ et d’‘organisme de nature à déclencher le processus de développement d’un être humain’) ; arrêt.

Cass. Com., 21 oct. 2014, n°13-15.435 (copropriété brevets européens, systèmes de transmission numérique, mesure de référence prise sur le fondement d’un brevet expiré, défaut d’activité inventive – non, contrefaçon – oui, recevabilité demande de rétractation ordonnances de saisie-contrefaçon – non)

Cass. Soc., 17 sept. 2014, n°13-15.930 (inventions de salarié, licenciement pour désaccord sur qualification invention, licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse – oui)

Cass. Com., 16 sept. 2014, n°13-10.189 (Novartis, valsartan, brevet européen, certificat complémentaire de protection, contrefaçon, requête en interdiction provisoire – non)

Cass. Com., 16 sept. 2014, n°12-24.381 (barrières anti-intrusion modulaires, vice de conception imputable au titulaire du brevet – oui)

TUE, 3ème ch., 09 sept. 2014, T‑494/12, Biscuits Poult SAS c. OHMI (Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un biscuit brisé – Motif de nullité – Absence de caractère individuel – Articles 4, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 19 juin 2014, C‑11/13, Bayer CropScience AG c. Deutsches Patent- und Markenamt (renvoi préjudiciel, produits phytopharmaceutiques, certificat complémentaire de protection, règlement (CE) n° 1610/96, notions de ‘produit’ et de ‘substances actives’, phytoprotecteur)

Cass. Civ. 1ère, 20 mai 2014, n°13-10.061 (dispositif identification arme à feu, activité inventive, annulation, homme du métier du secteur technique des systèmes d’identification d’un objet, dépendance des revendications)

Cass. Com., 8 avril 2014, n°12-35.387 (brevet européen, procédure civile, action reconventionnelle en nullité et limitation des revendications)

Cass. Com., 11 mars 2014, n°12-28.036 et n°12-28.035 (compétence juridiction, décisions INPI, tradition dérogatoire au principe de séparation des pouvoirs)

Cass. Com., 07 janv. 2014, n°12-28883 (brevet européen vs national, prescription, action en revendication).

DESSINS & MODÈLES

TUE, 8ème ch., 13 mai 2015, T‑15/13, Group Nivelles c. OHMI (Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur – Produits en cause – Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002) ; arrêt.

Cass., Com., 17 mars 2015, n°14-12087, Sochape et Société nationale d’extrusion et d’injection des plastiques c. Fiorensa (Commercialisation de cintres identiques par un concurrent – Édition d’un catalogue similaire – Absence de protection par le droit de la propriété intellectuelle – Concurrence déloyale et parasitisme) ; arrêt.

Cass., Com., 17 mars 2015, N°s 13-16336 et 13-16337, Groupe LCX (devenu Groupe Leblanc) c. Ludeno (Droit de modèle sur des décorations lumineuses – Observateur averti – Degré de vigilance – Identité d’impression visuelle) ; arrêt.

Cass., Com., 03 mars 2015, n°13-25969, PSL France et PSL Limited c. Mark & Styl (Modèle enregistré de bracelet-montre – Saisies douanières – Demande reconventionnelle formée à titre subsidiaire – Recevabilité) ; arrêt.

Cass., Com., 10 févr. 2015, n°13-27225, société Constructions mécaniques X… c. Garbolino Europe (Modèle antérieur constitué d’un moulinet de canne à pêche – Protection expirée – Droits d’auteur – Choix arbitraires sans réel parti-pris esthétique empreint de la personnalité de son auteur – Impression visuelle d’ensemble différente – Concurrence déloyale) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 04 févr. 2015, T‑666/11 DEP, Danuta Budziewska c. OHMI (Procédure – Taxation des dépens) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 28 janv. 2015, T‑41/14,Argo Development and Manufacturing Ltd c. OHMI (Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un article publicitaire – Dessins ou modèles communautaires antérieurs – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Utilisateur averti – Degré de liberté du créateur – Impression globale différente – Articles 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 20 janv. 2015, T‑617/13, Aic S.A. c. OHMI T‑616/13, + T‑615/13 (Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert d’échangeur de chaleur – Motif de nullité – Absence de visibilité de la pièce d’un produit complexe – Article 4, paragraphe 2, et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002) : arrêt. 

Cass. Com., 21 oct. 2014, n°13-11.989 (modèles communautaires d’auvents, contrefaçon – non, éléments imposés par leur fonction technique et dénués de caractère individuel, concurrence déloyale et parasitisme – non)

Cass. Com., 07 oct. 2014, n°12-16.844 (contrefaçon modèle tongs de la société Tod’s par la société la Redoute, contrefaçon – oui, concurrence déloyale – oui, question préjudicielle – non, application loi italienne – non)

TUE, 4ème ch., 03 oct. 2014, T‑39/13, Cezar Przedsiębiorstwo Produkcyjne Dariusz Bogdan Niewiński c. OHMI (Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un insert – Dessin ou modèle antérieur – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles de la pièce d’un produit complexe – Appréciation du dessin ou modèle antérieur – Articles 3, 4, 5, 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 30 sept. 2014, T‑68/11 DEP, Erich Kastenholz c. OHMI (Procédure – Taxation des dépens) ; ordonnance.

Cass. Com., 16 sept. 2014, n°13-20.589 (copies serviles articles habillement, contrefaçon dessins & modèles – oui, contrefaçon droit d’auteur – oui, unité de l’art et double réparation d’un même préjudice – non, nullité saisie-contrefaçon – non)

CJUE, 2ème ch., 17 juill. 2014, C‑435/13 P, Erich Kastenholz c. OHMI et Qwatchme A/S (Pourvoi – Règlement (CE) n° 6/2002 – Dessins ou modèles communautaires – Articles 4 à 6, 25, paragraphe 1, sous b) et f), ainsi que 52 – Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des cadrans – Dessin ou modèle communautaire antérieur – Demande en nullité) ; ordonnance.

Cass. Com., 24 juin 2014, n°13-12067 (chaussure mocassin, contrefaçon, antériorité fondée sur une photographie, date certaine, différences non suffisamment significatives)

CJUE, 2ème Ch., 19 juin 2014, C‑345/13, Karen Millen Fashions c. Dunnes Stores (règlement (CE) n° 6/2002, dessin ou modèle communautaire, caractère individuel, impression globale différente, dessin ou modèle communautaire non enregistré, validité, conditions, charge de la preuve)

CJUE, 2ème Ch., 9 avril 2014, C-583/12, Sintax Trading (règlement CE n° 1383/2003, contrefaçon et piraterie, compétence des autorités douanières)

Cass. Com., 8 avril 2014, n°13-10.689 (automobile vs jeux vidéos, Ferrari, contrefaçon, concurrence déloyale et atteinte à l’image)

TUE, 2ème Ch., 12 mars 2014, T‑315/12, Tubes Radiatori Srl c. OHMI (procédure de nullité, dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un radiateur de chauffage, dessin ou modèle antérieur, motif de nullité, absence de caractère individuel, absence d’impression globale différente, saturation de l’état de l’art, obligation de motivation)

CJUE, 3ème Ch., 13 février 2014, C-479/12, H. Gautzsch Großhandel (règlement CE n° 6/2002, modèle communautaire non enregistré, divulgation au public, nouveauté, action en contrefaçon, charge de la preuve, prescription, forclusion, droit applicable)

TUE, 7ème Ch., 4 février 2014, T‑339/12, Gandia Blasco c. OHMI (procédure de nullité, dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil cubique, dessin ou modèle antérieur, motif de nullité, caractère individuel, impression globale différente)

TUE, 7ème Ch., 4 février 2014, T‑357/12, Sachi Premium-Outdoor Furniture c. OHMI (procédure de nullité, dessin ou modèle communautaire enregistré représentant un fauteuil, dessin ou modèle antérieur, motif de nullité, absence de caractère individuel)

Cass. Civ. 1ère, 11 déc. 2013, n°12-14030 (modèle, nouveauté)

DROIT D’AUTEUR

Cass., Civ. 1ère, 15 mai 2015, n°13-15957, Masterfile France c. Actimage Consulting, Actimage SARL et Getty images France (Droits d’exploitation sur des photographies – Diffusion sans autorisation sur des sites Internet tiers – Titularisé des droits – Appréciation souveraine des juges d’appel – Garantie du fournisseur des clichés – Assiette de condamnation aux dommages et intérêts) ; arrêt.

Cass., Civ. 1ère, 15 mai 2015, n°14-11705, M. X… c. société d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg (Droits d’auteur sur une photographie – Autorisation d’exploitation sur une bâche recouvrant à titre temporaire un immeuble – Autre usage de la bâche après son enlèvement sans autorisation – Appréciation de l’originalité) ; arrêt.

Cass., Civ. 1ère, 15 mai 2015, n°13-28116, M. Philippe X…, société Jean X… et Longchamp c. société Y… et Vivadia (Droits d’auteur sur un sac – Absence de Concurrence déloyale et parasitaire – Éléments dominants de la combinaison conférant l’originalité – Risque de confusion indifférent à la caractérisation de la contrefaçon) ; arrêt.

Cass., Civ. 1ère, 15 mai 2015, n°13-27391 (Droit d’auteur sur des photographies – Reproduction non autorisée – Contrefaçon – Originalité et caractère nouveau – articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle – Liberté d’expression artistique vs Droit patrimoniaux – article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) ; arrêt.

CJUE, 4ème ch., 13 mai 2015, C‑516/13, Dimensione Direct Sales Srl et Michele Labianca c. Knoll International SpA (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur – Directive 2001/29/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de distribution – Notion de ʻdistribution au publicʼ – Offre de vente et publicité faite par un commerçant d’un État membre sur son site Internet, par publipostage et dans la presse dans un autre État membre – Reproductions de meubles protégés par le droit d’auteur proposés à la vente sans le consentement du titulaire du droit exclusif de distribution – Offre ou publicité n’aboutissant pas à l’acquisition de l’original ou de copies d’une œuvre protégée) ; arrêt.

Cass., Civ. 1ère, 09 avr. 2015, n°13-28768 (Droits d’auteur sur une sculpture – Contrefaçon par imitation – Originalité vs nouveauté – Articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle – Parasitisme) ; arrêt.

Cass., Civ. 1ère, 09 avr. 2015, n°14-11853, Profils systèmes c. Activ’est et Sapa Building system (Droits d’auteur sur une gamme de profilés destinée à orner des portails – Nullité des procès-verbaux de saisie-contrefaçon – Recueil des déclarations des répondants – Ordonnance du 14 juin 2007 – Assistance de l’huissier par un tiers – Vices de fond – Concurrence déloyale) ; arrêt.

Cass., Civ. 2, 02 avr. 2015, n°14-14991, Place des éditeurs c. URSSAF (Redressement – Réintégration de rémunérations versées à des stylistes culinaires sous la forme de droits d’auteur dans l’assiette des cotisations du régime général des salariés – articles 455 et 458 du code de procédure civile) ; arrêt.

CJUE, 9ème ch., 26 mars 2015, C‑279/13, C More Entertainment AB c. Linus Sandberg (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 2 – Transmission en direct d’une rencontre sportive sur un site Internet) ; arrêt.

Cass., Civ., 1ère, 19 mars 2015, n°13-25311, Libellule corporation et Freducci c. sociétés TPLM, Hyparlo, Agaxa et Mod’avenir (Annulation des opérations de saisie-contrefaçon – Absence de mention de l’heure sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l’acte de signification de l’ordonnance – Délai suffisant) ; arrêt.

CJUE, 4ème ch., 05 mars 2015, C‑463/12, Copydan Båndkopi c. Nokia Danmark A/S (Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Articles 5, paragraphe 2, sous b), et 6 – Droit de reproduction – Exception – Copies à usage privé – Reproductions effectuées à l’aide de cartes mémoire de téléphones mobiles – Compensation équitable – Redevance sur les supports – Égalité de traitement – Remboursement de la redevance – Préjudice minime) ; arrêt.

CJUE, 4ème ch., 26 févr. 2015, C‑41/14, Christie’s France SNC c. Syndicat national des antiquaires (Renvoi préjudiciel – Directive 2001/84/CE – Article 1er – Propriété intellectuelle – Vente aux enchères d’œuvres d’art originales – Droit de suite au profit de l’auteur d’une œuvre originale – Débiteur de la redevance au titre du droit de suite – Acheteur ou vendeur – Dérogation conventionnelle) ; arrêt. 

CJUE, 4ème ch., 22 janv. 2015, C‑419/13, Art & Allposters International BV c. Stichting Pictoright (Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Article 4 – Droit de distribution – Règle d’épuisement – Notion d’ʻobjet’ – Transfert de l’image d’une œuvre protégée d’une affiche en papier à une toile de peintre – Remplacement du support – Incidence sur l’épuisement) ; arrêt.

Cass., Civ. 1ère, 18 févr. 2015, n°13-17205, Quasar Pictures c. MM. X… et Y… (Droits d’auteur sur le scénario d’un film – Cession des droits par contrats – Obligation de réécriture – Droit de préférence sur le prochain scénario – Résolution des contrats – Nullité de lettres-accords – Oeuvres futures – Genre nettement déterminé – Attitude impliquant le renoncement à invoquer un vice contractuel) ; arrêt.

Cass., Civ. 1ère, 18 févr. 2015, n°13-26036, MM. Philippe et Antony X… c. M. Y…, société Sun Cap Compagny et société Pictures plus (Droits d’auteur sur une méthode de prise de vues photographiques par survol de bateaux – Angles de vue et lumière reproduits par un tiers – Exception de nouveauté – Quid de la reproduction d’une oeuvre lorsque la “copie” se fait en simultané – Moyen nouveau – Contrefaçon) ; arrêt.

CA Lyon, 10ème ch., 06 nov. 2015, N° de RG: 13/00571, SARL GLADIA c. SA UNION SPORTIVE OLYMPIQUE DE NEVERS RUGBY PLUS (USON RUGBY PLUS) et SARL SERENISEAT (Droit d’auteur sur un maillot sportif – Article L 111-1 du code de la propriété intellectuelle – Absence d’originalité – Pas de concurrence déloyale ni parasitisme) ; arrêt.

CJUE, 9ème ch., 21 oct. 2014, C‑348/13, BestWater International GmbH c. Michael Mebes et Stefan Potsch (Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit d’auteur et droits voisins – Directive 2001/29/CE – Société de l’information – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins – Article 3, paragraphe 1 – Communication au public – Notion – Liens Internet donnant accès à des œuvres protégées – Utilisation de la technique de la ‘transclusion’ (‘framing’)) ; ordonnance.

Cass. Com., 21 oct. 2014, n°13-14.210 (contrefaçon, chaussure, concurrence déloyale – oui, appréciation souveraine des juges du fond)

Cass. Civ. 1ère, 15 oct. 2014, n°10-12.065 (contrefaçon synopsis – non, absence d’originalité – oui)

Cass. Com., 07 oct. 2014, n°13-19.797 (contrefaçon logiciels radiologie, absence de contrefaçon – non, concurrence déloyale – non)

Cass. Crim., 23 sept. 2014, n°13-85.252 (défaut paiement rémunération copie privée – oui, exception nullité citation – non, question préjudicielle à la CJUE – non)

Cass. Civ. 2ème, 18 sept. 2014, n°13-21.138 (agence de presse photographique, redressement URSAAF, réintégration,dans assiette cotisations au régime général des rémunérations au titre du droit d’auteur – oui)

CJUE, 4ème ch., 11 sept. 2014, C-117/13, Technische Universität Darmstadt c. Eugen Ulmer KG (renvoi préjudiciel, directive 2001/29/CE, droit d’auteur et droits voisins, exceptions et limitations, utilisation à des fins de recherches ou d’études privées d’œuvres et d’autres objets protégés, livre mis à la disposition des particuliers au moyen de terminaux spécialisés dans une bibliothèque accessible au public, notion d’œuvre non soumise à des ‘conditions en matière d’achat ou de licence’, droit de la bibliothèque de numériser une œuvre faisant partie de sa collection afin de la mettre à la disposition des usagers au moyen de terminaux spécialisés, mise à disposition de l’œuvre au moyen de terminaux spécialisés permettant son impression sur papier ou son stockage sur une clé USB)

Cass. Civ. 1ère, 10 sept. 2014, n°13-14.532 (constitution par Artprice d’une base de données par numérisation oeuvres d’art, contrefaçon – oui, atteinte au droit moral – non)

Cass. Civ. 1ère, 10 sept. 2014, n°13-21.996 (contrefaçon tasses décoratives -non, concurrence déloyale et parasitaire -non)

Cass. Crim., 09 sept. 2014, n°13-82.182 (défaut rémunération copie privée en bande organisée, travail dissimulé, défaut versement droits d’auteurs, recel)

CJUE, Grande ch., 03 sept. 2014, C-201/13, Johan Deckmyn c. Vandersteen (renvoi préjudiciel, directive 2001/29/CE, droit d’auteur et droits voisins, droit de reproduction, exceptions et limitations, notion de ʻparodieʼ, notion autonome du droit de l’Union)

Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2014,  n°13-16.465 (contrefaçon, exploitation non équivoque, présomption de titularisé à l’égard des tiers)

Cass. Civ. 1ère, 10 juillet 2014, n°13-14.416 (fonds d’archives, films, héritiers, indivision, interdiction de divulgation)

Cass. Civ. 1ère, 2 juill. 2014, n°13-24359 (ouvrages et illustrations, commande, droit d’exploitation, formalisme, absence de contrat d’édition, contrats de commande qui auraient eu pour effet accessoire de céder le droit d’exploiter, contrats de louage d’ouvrage assortis d’une cession du droit de reproduction, preuve de la cession des droits, articles 1341 à 1348 du code civil)

Cass. Civ. 1ère, 18 juin 2014, n°13-21.145 (enchères publiques, conditions générales de vente, paiement du droit de suite, concurrence déloyale, abus de position dominante)

CJUE, 4ème ch., 5 juin 2014, aff. C-360/13, Public Relations Consultants Association c. Newspaper Licensing Agency (directive 2001/29/CE, reproduction, exceptions et limitations, réalisation de copies d’un site Internet à l’écran et dans le cache du disque dur lors de la navigation sur Internet, acte de reproduction provisoire)

Cass. Civ. 2ème, 7 mai 2014, n°13-12.109 (reporters-photographes, journaliste professionnel, cotisations URSSAF)

Cass. Com., 6 mai 2014, n°11-22.108 (Louis Vuitton vs H&M, chaussures, concurrence déloyale, théorie de l’accessoire)

Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-15.517 (reproduction documents publicitaires et textes de CD rom, contrefaçon, concurrence déloyale)

Cass. Civ. 1ère, 30 avril 2014, n°13-10.560 (défaut exploitation par société d’édition, oeuvre littéraire, sous-édition, contrat d’édition)

CJUE, 4ème Ch., 10 avril 2014, C-435/12, ACI Adam (redevance pour copie privée, DADVSI, droit de reproduction, exceptions et limitations, usage privé, origine licite)

Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2014, n°12-22.520 (procédure de redressement judiciaire, certificats d’authenticité, contrat de cession des droits d’auteur)

Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2014, n°12-21.675 (photographies, contrat de cession, potestativité, droits dits de « merchandising » et d’adaptation vs droit moral, divulgation d’oeuvres non encore divulguées, cession droit de suite)

Cass. Civ. 1ère, 9 avril 2014, n°12-19.427 (oeuvres audiovisuelles, gestion SACD, autorité de la chose jugée, évacuation des dommages et intérêts)

Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-22.505 (relation employeur-employé, harcèlement, Van Cleef et Arpels)

Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2014, n°12-18.518 (procédure saisie-contrefaçon, empreinte de la personnalité de l’auteur vs tendance de mode, chaussures Tod’s, concurrence déloyale)

Cass. Civ. 1ère, 20 mars 2014, n°12-29.940 (contrat d’édition, annulation, transaction, validité preuve)

CJUE, 4ème, 27 mars 2014, C-314-12, UPC c. Constantin Film et Wega (FAI, blocage site internet, atteinte droit d’auteur)

Conseil Constitutionnel, 28 févr. 2014, n°2013-370 (QPC, livres indisponibles, exploitation numérique)

CJUE, 4ème, 27 févr. 2014, C-351/12, OSA c. Léčebné lázně Mariánské Lázně a.s. (spa, diffusion d’oeuvres musicales, redevances)

Cass. Civ. 1ère, 19 févr. 2014, n°12-17.935 et 12-19.714 (oeuvre de collaboration, droit moral, charge de la preuve)

CJUE, 4ème, 13 févr. 2014, C‑466/12, Nils Svensson c. Retriever Sverige AB (DADVSI, liens Internet, mise à disposition)

Cass. Civ. 1ère, 6 févr. 2014, n°12-25.492 (procédure, saisie contrefaçon, excès de pouvoir)

Cass. Civ. 2ème, 30 janv. 2014, n°12-24145 (journaliste, site Internet)

CJUE, 4ème, 23 janv. 2014, Nintendo c. PC Box et 9Net (DADVSI, mesures techniques de protection)

Cass. Civ. 1ère, 22 janv. 2014, n°11-26.822 (photographie, contrefaçon sur Internet, compétence)

Cass. Civ. 1ère, 22 janv. 2014, n° 11-24.273 (architecture, différence originalité/nouveauté)

Cass. Civ. 1ère, 22 janv. 2014, n°12-35.264 (droit moral)

Cass. Civ. 1ère, 22 janv. 2014, n°13-12.675 (ventes aux enchères, droit de suite)

Cass. Civ. 1ère, 22 janv. 2014, n°10-15.890 (compétence juridictionnelle, UE)

Cass. Civ. 1ère, 15 janv. 2014, n°12-26163 (droits patrimoniaux, mesures d’expertise)

Cass. Civ. 1ère, 19 déc. 2013, n°12-28912 (édition, illustrations)

Cass. Civ. 1ère, 19 déc. 2013, n°12-26409 (salarié, oeuvre collective)

Cass. Civ. 1ère, 11 déc. 2013, n°12-14030 (saisie-contrefaçon, originalité)

Cass. Civ. 1ère, 11 déc. 2013, n°12-25974 (oeuvre musicale)

Cass. Civ. 1ère, 11 déc. 2013, n°11-22031 et n°11-22522 (droit de divulgation)

Cass. Com., 10 déc. 2013, n°11-19872 (parfum)

DROITS VOISINS

Cass., Civ. 1ère, 18 févr. 2015, n°11-11054, Jimmy Y…, Dennis A…, F… et M. C… c. Culture Press et Emi Music France (Droits d’artistes-interprètes et/ ou de producteurs sur des enregistrements musicaux fixés en Jamaïque – Commercialisation non autorisée en France de phonogrammes reproduisant les enregistrements – Application de la loi dans l’espace – Loi française – Condamnation aux dépens) ; arrêt.

Cass. Civ. 1ère, 10 sept. 2014, n°13-14.629 (édition de bandes dessinées tirant profit notoriété du rôle d’un comédien, profit tiré de la notoriété – oui, atteinte aux droits de l’artiste interprète – non, exception de parodie)

Cass. Civ. 1ère, 13 mai 2014, n°12-25.90012-27691 et 13-14834 (bases de données, contrefaçon, concurrence déloyale, investissement substantiel, pourcentage d’identité)

Cass. Soc., 19 févr. 2014, n° 12-25.257 et suiv. (interprètes, télé-réalité, île de la tentation)

Cass. Civ. 1ère, 22 janv. 2014, n° 12-13.966 et suiv. (interprètes, télé-réalité, Koh Lanta)

Cass. Civ. 1ère, 22 janv. 2014, n°12-13.970 et 12-13.974 (interprètes, télé-réalité, Greg le millionnaire)

Cass. Soc., 18 déc. 2013, n°12-20682 (interprètes, rémunération)

MARQUES

TUE, 8ème ch., 13 mai 2015, T‑15/13, Group Nivelles c. OHMI (Dessin ou modèle communautaire – Procédure de nullité – Dessin ou modèle enregistré représentant un caniveau d’évacuation de douche – Dessin ou modèle antérieur – Motifs de nullité – Nouveauté – Caractère individuel – Caractéristiques visibles du dessin ou modèle antérieur – Produits en cause – Articles 4 à 7, 19 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 6/2002) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 13 mai 2015, T‑102/14, Deutsche Post AG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TPG POST – Marques verbales nationale et communautaire antérieures POST et Deutsche Post – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 13 mai 2015, T‑169/14, Ferring BV c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Koragel – Marque communautaire verbale antérieure CHORAGON – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 13 mai 2015, T‑364/12, Harper Hygienics S.A. c. OHMI + T‑363/12 + T‑363/13 (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC Kindii – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC natural beauty – Demande de marque communautaire figurative CLEANIC intimate – Marques communautaires verbales antérieures CLINIQUE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 13 mai 2015, T‑608/13, easyGroup IP Licensing Ltd c/ OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative easyAir-tours – Marque nationale figurative antérieure airtours Ticket Factory – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de similitude des signes – Absence de risque de confusion – Pouvoir de réformation – Article 65, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 07 mai 2015, Adler Modemärkte AG c. OHMI (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque verbale MARINE BLEU – Opposition du titulaire de la marque verbale BLUMARINE – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Comparaison conceptuelle) ; ordonnance.

CJUE, 6ème ch., 07 mai 2015, C‑445/13 P, Voss of Norway ASA c. International Trademark Association et OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Signe tridimensionnel constitué par la forme d’une bouteille cylindrique) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 07 mai 2015, T‑599/13, Cosmowell GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GELENKGOLD – Marque communautaire figurative antérieure représentant un tigre – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Altération du caractère distinctif de la marque antérieure – Similitude des signes sur le plan phonétique – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 05 mai 2015, T‑131/12, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SPARITUAL – Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et LES THERMES DE SPA – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 05 mai 2015, T‑184/13, Skype Ultd c. OHMI + T‑183/13 + T‑423/12 (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYPE – Demande de marque communautaire figurative skype – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 05 mai 2015, T‑715/13, Lidl Stiftung & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Castello – Marque nationale figurative antérieure Castelló – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Droit d’être entendu – Article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 30 avr. 2015, T‑100/14, Tecalan GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TECALAN – Marque communautaire verbale antérieure TECADUR – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 30 avr. 2015, T‑707/13 et T‑709/13, Steinbeck GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires verbales BE HAPPY– Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 6ème ch., 30 avril 2015, C‑622/13 P, Castel Frères SAS c. Fürstlich Castell’sches Domänenamt Albrecht Fürst zu Castell-Castell et OHMI (Pourvoi – Marque communautaire –Règlement (CE) n° 40/94 – Article 7, paragraphe 1, sous c) et j) – Marque verbale CASTEL – Indication de provenance géographique – Demande en nullité présentée par le titulaire de l’indication de provenance géographique ‘Castellʼ – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) ; ordonnance.

TUE, 4ème ch., 29 avr. 2015, T‑566/13, Hostel Tourist World, SL c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative HostelTouristWorld.com – Marque internationale verbale antérieure HOSTELWORLD.COM – Motif relatif de refus –Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Caractère distinctif intrinsèque minimal de la marque antérieure – Risque de confusion) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 29 avr. 2015, T‑717/13, Chair Entertainment Group LLC c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SHADOW COMPLEX – Marque communautaire verbale antérieure BusinessShadow – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 28 avr. 2015, T‑137/13, Saferoad RRS GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MEGARAIL – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 28 avr. 2015, T‑216/14, Volkswagen AG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale EXTRA – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 23 avr. 2015, T‑282/13, Iglotex S.A. c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative IGLOTEX – Marque communautaire verbale antérieure IGLO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 22 avr. 2015, T‑337/14, Rezon OOD c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale mobile.de proMotor – Marque nationale figurative antérieure mobile – Rejet de la demande en nullité – Article 165, paragraphe 4, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 21 avr. 2015, T‑360/12, Louis Vuitton Malletier c. OHMI + T‑359/12 (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative représentant un motif à damier gris – Marque communautaire figurative représentant un motif à damier marron et beige – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n°°207/2009 – Article 52, paragraphes 1 et 2, du règlement n°°207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 21 avr. 2015, T‑580/13, Real Express SRL c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative real – Marques nationales figuratives antérieures Real et Real mark – Rejet de l’opposition – Règle 19, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Règle 20, paragraphe 1, du règlement n° 2868/95) ; ordonnance.

TUE, 6ème ch., 16 avr. 2015, T‑258/13, Matratzen Concord GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale ARKTIS –Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Forme de l’usage de la marque – Preuve de l’usage pour les produits enregistrés – Consentement du titulaire de la marque) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 16 avr. 2015, T‑319/14, Drogenhilfe Köln Projekt gGmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Rauschbrille – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

Cass., Com., 31 mars 2015, n°13-21300, Moulin rouge et Bal du Moulin c. Les éditions du Tertre (Marque verbale française antérieure « Moulin rouge » – Reproduction de la marque « Moulin rouge » par un tiers – Pas d’usage à titre de marque – Identification descriptive du patrimoine touristique – Absence de garantie d’origine – Exercice loyal du commerce – Droit sur l’image d’un bien – Pas de trouble anormal) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 26 mars 2015, T‑581/13, The Royal County of Berkshire Polo Club Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Royal County of Berkshire POLO CLUB – Marques communautaires figuratives antérieures BEVERLY HILLS POLO CLUB – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Obligation de motivation – Article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 26 mars 2015, T‑551/13, Michael Radecki c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AKTIVAMED – Marque nationale figurative antérieure VAMED – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 26 mars 2015, T‑596/13, Emsibeth SpA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Nael – Marque communautaire verbale antérieure Mc Neal – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 26 mars 2015, T‑72/14, Compagnie des bateaux mouches SA c. OHMI (Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale BATEAUX MOUCHES – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 25 mars 2015, T‑378/13, Apple and Pear Australia Ltd et Star Fruits Diffusion c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale English pink – Marque communautaire verbale antérieure PINK LADY et marques communautaires figuratives antérieures Pink Lady – Obligation de motivation – Devoir de diligence – Décision d’un tribunal des marques communautaires – Absence d’autorité de la chose jugée) ; arrêt.

CJUE, 6ème ch., 19 mars 2015, C‑182/14 P, MEGA Brands International, Luxembourg, Zweigniederlassung Zug c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MAGNEXT – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure MAGNET 4 – Risque de confusion) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 18 mars 2015, T‑250/13, Naazneen Investments Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure en déchéance – Marque communautaire verbale SMART WATER – Usage sérieux – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 18 mars 2015, T‑384/13, Intermark Srl c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative RIENERGY Cola – Marques communautaires figurative antérieure Coca-Cola et verbale antérieure COCA-COLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 17 mars 2015, T‑611/11, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Manea Spa – Marques Benelux verbales et figurative antérieures SPA et marque Benelux verbale antérieure LES THERMES DE SPA – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 10 mars 2015, T‑368/14, Sequoia Capital Operations LLC c. OHMI (Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste) ; ordonnance.

CJUE, 3ème ch., 10 mars 2015, C‑491/14, Rosa dels Vents Assessoria SL c. U Hostels Albergues Juveniles SL (renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marques – Directive 2008/95/CE – Article 5, paragraphe 1 – Notion de ‘tiers’ – Titulaire d’une marque postérieure) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 09 mars 2015, T‑377/13, ultra air GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale ultra.air ultrafilter – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 06 mars 2015, T‑513/13, B. Braun Melsungen AG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SafeSet – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 06 mars 2015, T‑257/14, Novomatic AG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative BLACK JACK TM – Marques communautaires verbale et figurative antérieures BLACK TRACK – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 05 mars 2015, T‑233/14, Intesa Sanpaolo SpA c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NEXTCARD – Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur – Obligation de motivation – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 04 mars 2015, T‑572/12, Nissan Jidosha KK c. OHMI (Marque communautaire – Demande de renouvellement de la marque communautaire figurative CVTC – Renouvellement partiel – Article 47 du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 04 mars 2015, T‑543/13, Three-N-Products Private Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PRANAYUR – Marques communautaire verbale antérieure AYUR et communautaires figuratives antérieures Ayur, Ayur Naturals Herbals et Aanb – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 04 mars 2015, T‑558/13, FSA Srl c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale FSA K-FORCE – Marque communautaire verbale antérieure FORCE-X – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

Cass., Com., 03 mars 2015, n°13-22900,  L’Oréal c. Parfums Via Paris et Arte Nova (Marque verbale communautaire BABYLONE – Marque antérieure BABYLONE – Déchéance – Usage sérieux de la marque antérieure – Article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 03 mars 2015, T‑366/11 RENV, Bial-Portela & Ca, SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ZEBEXIR – Marque communautaire verbale antérieure ZEBINIX – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 03 mars 2015, T‑492/13 et T‑493/13, Schmidt Spiele GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demandes de marques communautaires figuratives représentant des plateaux de jeux de société – Motifs absolus de refus – Défaut de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 7, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 27 févr. 2015, T‑41/12, LS Fashion, LLC c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale L’Wren Scott – Marque nationale verbale antérieure LOREN SCOTT – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 27 févr. 2015, T‑377/12, Spa Monopole, compagnie fermière de Spa SA/NV c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative OLEOSPA – Marques Benelux verbales antérieures SPA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 27 févr. 2015, T‑227/13, Bayer Intellectual Property GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale INTERFACE – Marque communautaire verbale antérieure Interfog – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement CE n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 27 févr. 2015, T‑106/14, Universal Utility International GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Greenworld – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 26 févr. 2015, T‑257/11, Pangyrus Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale COLOURBLIND – Signe verbal COLOURBLIND – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, et article 53, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 26 févr. 2015, T‑388/13, Costa Crociere SpA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SAMSARA – Marque communautaire verbale antérieure SAMSARA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 26 févr. 2015, T‑713/13, 9Flats GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale 9flats.com – Marque nationale figurative antérieure 50flats – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 7ème ch., 26 févr. 2015, C-141/13 P-DEP, Wedl & Hofmann GmbH c. Reber Holding GmbH & Co. KG (Taxation des dépens) ; ordonnance.

CJUE, 8ème ch., 26 févr. 2015, C‑414/14 P, Fundação Calouste Gulbenkian c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale GULBENKIAN – Opposition du titulaire d’une marque nationale notoire, d’un nom commercial et de logos nationaux comportant les éléments verbaux ‘Fundação Calouste Gulbenkian’ – Rejet partiel de l’opposition – Recevabilité d’éléments de preuve produits pour la première fois devant le Tribunal – Risque de confusion) ; ordonnance.

TUE, 7ème ch., 23 févr. 2015,  T‑505/14, Seven for all mankind LLC c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SEVEN FOR ALL MANKIND – Marques communautaire et internationale figuratives antérieures Seven – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit) ; ordonnance.

TUE, 1ère ch., 13 févr. 2015, T‑287/13, Husky CZ s.r.o. c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale HUSKY – Usage sérieux de la marque – Déchéance partielle – Prorogation de délai – Règle 71, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 2868/95 – Traduction dans la langue de procédure) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 12 févr. 2015, T‑505/12, Compagnie des montres Longines, Francillon SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative B – Marque internationale figurative antérieure représentant deux ailes étendues – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 12 févr. 2015, T‑76/13, Compagnie des montres Longines, Francillon SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative QUARTODIMIGLIO QM – Marques communautaire et internationales figuratives antérieures représentant deux ailes étendues et marques internationales figuratives antérieures LONGINES – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 12 févr. 2015, T‑318/13, Vita Phone GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale LIFEDATA – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) nº 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 12 févr. 2015, T‑453/13, Horst Klaes GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Klaes – Marque communautaire figurative antérieure Klaes – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 12 févr. 2015, C‑35/14 P, Enercon GmbH c. Gamesa Eólica SL et OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Pourvoi introduit par une ‘autre partie devant la chambre de recours’ n’ayant pas déposé de mémoire en réponse devant le Tribunal – Absence de qualité d’intervenant devant le Tribunal – Irrecevabilité manifeste du pourvoi) ; ordonnance.

CJUE, 9ème ch., 12 févr. 2015, C‑370/14 P, Argo Group International Holdings Ltd c. Arisa Assurances SA (Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative en couleur comportant l’élément verbal ‘ARIS’ – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire de couleurs rouge et bleu comportant les éléments verbaux ‘ARISA ASSURANCES S.A.’ – Refus d’enregistrement) ; ordonnance.

CJUE, 10ème ch., 12 févr. 2015, C‑374/14 P, Walcher Meßtechnik GmbH c/ OHMI (Pourvoi – Règlement de procédure de la Cour – Article 181 – Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous c) – Principe général de l’égalité de traitement) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 11 févr. 2015, T‑395/12, Fetim BV c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Solidfloor The professional’s choice – Marque nationale figurative antérieure SOLID floor, dénomination sociale et nom de domaine antérieurs Solid Floor Ltd – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

Cass., Com., 10 févr. 2015, n°13-24979, Laboratoires Lehning c. Consulting Partners et Ecophar (marque française antérieure « Lehning » – marque communautaire antérieure « Lehning » – nom de domaine antérieur « lehning.com » – marque française postérieure « Lehring Naturellement efficace » – Accord de coexistence – Non-respect des engagements contractuels – Persistance du terme « Lehring » en gros caractères sur un site Internet – Risque de confusion – Articles L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle et 9, § 1, du règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire) ; arrêt.

Cass., Com., 10 févr. 2015, n°13-19442, Ferrero SpA et Ferrero France c. Wiha Sarl (Marque internationale tridimensionnelle revendiquant la France représentant une barre chocolatée – Production par un tiers sur ses produits d’un dessin représentant une barre chocolatée – Absence d’ambiguïté – Appréciation en deux étapes – Comparaison d’ensemble des éléments distinctifs et dominant – Cadre temporel du choix entre différents produits par le consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé – Pas de contrefaçon ni concurrence déloyale ou parasitaire) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 10 févr. 2015, T‑368/13, Boehringer Ingelheim International GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ANGIPAX – Marque communautaire verbale antérieure ANTISTAX – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 10 févr. 2015, T‑379/13, Innovation First, Inc. c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale NANO – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Examen d’office des faits – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 10 févr. 2015, T‑648/13, IOIP Holdings LLC, c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GLISTEN – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 10 févr. 2015, T‑85/14, Infocit – Prestação de Serviços, Comércio Geral e Indústria, Lda c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DINKOOL – Marque internationale figurative antérieure DIN – Identificateur commercial national antérieur DIN – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 05 févr. 2015, T‑570/10 RENV, Environmental Manufacturing LLP c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une tête de loup – Marques nationales et internationales figuratives antérieures WOLF Jardin et Outils WOLF – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 05 févr. 2015, T‑33/13, Türkiye Garanti Bankasi AS c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative bonus & more – Marque internationale figurative antérieure bonus net – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 05 févr. 2015, T‑78/13, Red Bull GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BULLDOG – Marques internationales et nationales verbales antérieures BULL et RED BULL – Motifs relatifs de refus – Risque de confusion – Identité des produits – Similitude des signes – Notion de similitude conceptuelle – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 05 févr. 2015, T‑499/13, nMetric LLC c. OHMI (Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté – Marque verbale SMARTER SCHEDULING – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 7ème ch., 05 févr. 2015, C‑420/14 P, Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd c. OHMI (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘ZIECON’ – Opposition du titulaire de la marque verbale CERCON – Risque de confusion – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b)) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 04 févr. 2015, T‑372/12, El Corte Inglés, SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative APRO – Marque nationale figurative antérieure B-PRO by Boomerang, marque communautaire verbale antérieure PRO MOUNTAIN et demandes de marques communautaires figurative et verbale antérieures B-PRO by Boomerang et PRO OUTDOOR – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 04 févr. 2015, T‑374/13, KSR Kunststoff Rotation GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale Moon – Cause de nullité absolue – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 03 févr. 2015, T‑708/14, Marpefa, SL c. OHMI (Marque communautaire – Délai de recours – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste) ; ordonnance.

CA Caen, 03 févr. 2015, SAS ABEILLES ALENCON ARTAXI c. ASSOCIATION ABEILLES ALENCON ARTAXI, N° de RG: 14/00048 (Dénomination de société portant la marque déposée ABEILLES ALENCON ARTAXI – Dénomination d’association antérieure ABEILLES ALENCON ARTAXI – Compétence d’attribution et territoriale – article L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle – Risque de confusion – Exception de nullité – Défaut d’indication du représentant de la personne morale demanderesse – Suspension de l’exécution provisoire) ; ordonnance de référé.

TUE, 6ème ch., 30 janv. 2015, T‑278/13, Now Wireless Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative now – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), et article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 30 janv. 2015, T‑593/13, Siemag Tecberg Group GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Winder Controls – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous c) et b), et article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal – Demande d’audience formée prématurément dans la requête) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 29 janv. 2015, T‑609/13, Blackrock, Inc. c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SO WHAT DO I DO WITH MY MONEY – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 29 janv. 2015, T‑59/14, Blackrock, Inc. c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale INVESTING FOR A NEW WORLD – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 29 janv. 2015, T‑665/13, Zitro IP Sàrl c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative SPIN BINGO – Marque communautaire verbale antérieure ZITRO SPIN BINGO – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) : arrêt.

TUE, 4ème ch., 28 janv. 2015, T‑655/13, Enercon GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire consistant en un dégradé de cinq nuances de la couleur verte – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Requalification de la marque demandée – Article 43, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009) : arrêt.

TUE, 3ème ch., 28 janv. 2015, T‑123/14, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AquaPerfect – Marque verbale communautaire antérieure waterPerfect – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 26 janv. 2015, T‑201/09 DEP, Rügen Fisch AG c. OHMI (Taxation des dépens) ; ordonnance.

TUE, 6ème ch., 23 janv. 2015, T‑566/11 DEP et T‑567/11 DEP, Soler Hispania, SL, anciennement Viejo Valle, SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure – Taxation des dépens) ; ordonnance.

TUE, 7ème ch., 22 janv. 2015, T‑193/12, MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative H – Marque nationale figurative antérieure H – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009), arrêt.

TUE, 7ème ch., 22 janv. 2015, T‑133/13, Pro-Aqua International GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale WET DUST CAN’T FLY – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 22 janv. 2015, T‑172/13, Novomatic AG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AFRICAN SIMBA – Marque nationale figurative antérieure Simba – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure ‑ Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) nº 207/2009 ‑ Obligation de motivation – Article 75 du règlement nº 207/2009 ‑ Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 22 janv. 2015, T‑322/13, Kenzo Tsujimoto c. OHMI + T‑393/12 (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale KENZO – Marque communautaire verbale antérieure KENZO – Motif relatif de refus – Renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009 – Production tardive de documents – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 22 janv. 2015, T‑488/13, GEA Group AG c. OHMI (Marque communautaire – Délai de recours – Point de départ – Notification de la décision de la chambre de recours par télécopieur – Réception de la télécopie – Tardiveté – Absence de force majeure ou de cas fortuit – Irrecevabilité manifeste) ; ordonnance. 

CJUE, 7ème ch., 22 janv. 2015, C‑496/13 P, GRE Grand River Enterprises Deutschland GmbH c. OHMI et Villiger Söhne GmbH + C‑495/13 P + C‑494/13 P (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque figurative en couleurs, comportant les éléments verbaux ‘LIBERTE brunes’ sur fond bleu – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative communautaires La LIBERTAD – Refus d’enregistrement) ; ordonnance.

TUE, 2ème ch., 21 janv. 2015, T‑46/13, Sabores de Navarra, AIE c. OHMI (arque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale KIT, EL SABOR DE NAVARRA – Marque communautaire figurative antérieure Sabores de Navarra La Sabiduría del Sabor – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 15 et article 57, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Forme qui diffère par des éléments altérant le caractère distinctif) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 21 janv. 2015, T‑587/13, Miriam Schwerdt c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative cat & clean – Marque espagnole verbale antérieure CLEAN CAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Entraves à la libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Article 16 de la charte des droits fondamentaux) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 21 janv. 2015, T‑11/14, Grundig Multimedia AG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Pianissimo – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Égalité de traitement) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 21 janv. 2015, T‑685/13, Copernicus-Trademarks Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BLUECO – Marque communautaire verbale antérieure BLUE COAT – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 21 janv. 2015, T‑188/14, Grundig Multimedia AG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GentleCare – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Égalité de traitement) ; arrêt.

CJUE, 6ème ch., 20 janv. 2015, C‑311/14 P, Longevity Health Products Inc. c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Demande d’enregistrement de la marque communautaire verbale MENOCHRON – Opposition du titulaire de la marque communautaire verbale antérieure MENODORON – Risque de confusion) ; ordonnance.

TUE, 8ème ch., 15 janv. 2015, T‑197/13, Marques de l’État de Monaco (MEM) c. OHMI (Marque communautaire – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale MONACO – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 151, paragraphe 1, et article 154, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et article 7, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Refus partiel de protection) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 14 janv. 2015, T‑166/12, Juan Bolívar Cerezo c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale RENOVALIA – Marques nationales verbales antérieures RENOVA ENERGY et RENOVAENERGY – Refus partiel d’enregistrement – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 14 janv. 2015, T‑195/13, dm-drogerie markt GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale CAMEA – Marque internationale verbale antérieure BALEA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 14 janv. 2015, T‑70/14, Research and Production Company « Melt Water » UAB c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille cylindrique transparente – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 14 janv. 2015, T‑69/14, Research and Production Company « Melt Water » UAB c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative MELT WATER Original – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 7ème ch., 14 janv. 2015, Recaro Holding GmbH c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Articles 15, paragraphe 1, et 51, paragraphe 1, sous a) – Marque verbale RECARO – Demande de déchéance – Rejet partiel par la chambre de recours de l’OHMI) ; ordonnance.

TUE, 9ème ch., 13 janv. 2015, T‑535/13, Vakoma GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative VAKOMA – Marque communautaire verbale antérieure VACOM – Requête introductive d’instance – Méconnaissance des exigences de forme – Irrecevabilité manifeste) ; ordonnance.

CJUE, 6ème ch., 13 janv. 2015, C‑320/14 P, Asos plc c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ASOS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire ASSOS – Refus partiel d’enregistrement – Appréciation des éléments de fait et de preuve par le Tribunal de l’Union européenne – Contestation – Dénaturation des éléments de fait ou de preuve – Absence – Pourvoi manifestement irrecevable) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 17 déc. 2014, T‑344/14, Lidl Stiftung & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative Deluxe – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; ordonnance.

TUE, 9ème ch., 12 déc. 2014, T‑105/13, Ludwig Schokolade GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale TrinkFix – Marques nationale et communautaire verbales antérieures Drinkfit – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Similitude des produits et des services – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 12 déc. 2014, T‑173/13, Selo Medical GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SELOGYN – Marque nationale verbale antérieure SELESYN – Motif relatif de refus – Risque de confusion –Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Refus d’enregistrement) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 12 déc. 2014, T‑405/13, Le Comptoir d’Épicure c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement international désignant la Communauté européenne –Marque figurative da rosa – Marque communautaire verbale antérieure aROSA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 –Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 et règle 22 du règlement (CE) n° 2868/95) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 12 déc. 2014, T‑591/13, Groupe Canal + c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale News+ – Marque nationale verbale antérieure ACTU+ – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 12 déc. 2014, T‑601/13, Wilo SE c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Pioneering for You – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 12 déc. 2014, T‑43/14, Heidrick & Struggles International Inc. c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale THE LEADERSHIP COMPANY – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 11 déc. 2014, T‑10/09 RENV, Formula One Licensing BV c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative F1-LIVE – Marques communautaire figurative antérieure F1 et nationales et internationale verbales F1 Formula 1 – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 40/94 [devenus article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009]) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 11 déc. 2014, T‑235/12, CEDC International sp. z o.o. c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un brin d’herbe dans une bouteille – Marque nationale tridimensionnelle antérieure – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 75 et article 76, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Production de preuves pour la première fois devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Obligation de motivation) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 11 déc. 2014, T‑480/12, The Coca-Cola Company c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Master – Marques communautaires figuratives antérieures Coca-Cola et marque nationale figurative antérieure C – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 – Similitude des signes – Éléments de preuve relatifs à l’utilisation commerciale de la marque demandée) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 11 déc. 2014, T‑12/13, Sherwin-Williams Sweden AB c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire ARTI – Marque Benelux verbale antérieure ARTITUDE et enregistrement international de la marque Benelux antérieure ARTITUDE – Refus d’enregistrement – Risque de confusion – Similitude des signes – Produits identiques et hautement similaires – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 ) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 11 déc. 2014, T‑498/13, Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NAMMU – Motif relatif de refus – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 et règle 22, paragraphes 2 à 4, du règlement (CE) n° 2868/95) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 11 déc. 2014, T‑712/13, Monster Energy Company c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale REHABILITATE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 11 déc. 2014, T-618/13, Oracle America, Inc. c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale AAVA CORE – Marques communautaire verbale antérieure JAVA et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris JAVA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 9ème ch., 11 déc. 2014, C‑31/14 P, OHMI c. Kessel medintim GmbH et Janssen-Cilag GmbH (Pourvoi – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande d’enregistrement de la marque verbale Premeno – Opposition du titulaire de la marque nationale verbale antérieure Pramino – Limitation des produits désignés dans la demande d’enregistrement en tant que marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 43, paragraphe 1) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 11 déc. 2014, T‑440/13, Zakład Wyrobów Cukierniczych « Millano » Krzysztof Kotas c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une boîte de chocolats – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 6ème ch., 11 déc. 2014, C‑253/14 P, FTI Touristik GmbH c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale BigXtra – Motif absolu de refus d’enregistrement – Absence de caractère distinctif) ; ordonnance.

CJUE, 6ème ch., 11 déc. 2014, C‑368/14 P, Compagnie des bateaux mouches SA c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant les éléments verbaux ‘BATEAUX-MOUCHES’ – Refus partiel d’enregistrement par l’examinateur – Définition du ‘public pertinent’) ; ordonnance.

TUE, 9ème ch., 10 déc. 2014, T‑605/11, Novartis AG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BIOCERT – Marque nationale verbale antérieure BIOCEF – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 09 déc. 2014, T‑278/12, Inter-Union Technohandel GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROFLEX – Marque nationale verbale antérieure PROFEX – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 09 déc. 2014, T‑176/13, DTL Corporación, SL c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Generia – Marque communautaire figurative antérieure Generalia generación renovable – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 63, paragraphe 2, et article 75 du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 09 déc. 2014, T‑307/13, Capella EOOD c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire figurative ORIBAY ORIginal Buttons for Automotive Yndustry – Recevabilité de la demande en déchéance) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 09 déc. 2014, T‑519/13, Leder & Schuh International AG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VALDASAAR – Marque communautaire verbale antérieure Val d’Azur – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 04 déc. 2014, T‑494/13 et T‑495/13, Sales & Solutions GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marques communautaires figurative WATT et verbale WATT – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 04 déc. 2014, T‑595/13, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative compressor technology – Marques nationales verbales antérieures KOMPRESSOR – Motif relatif de refus – Refus partiel d’enregistrement – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 03 déc. 2014, T‑272/13, Max Mara Fashion Group Srl c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative M&Co. – Marques communautaires et nationale figuratives antérieures MAX&Co. – Marque nationale verbale antérieure MAX&CO. – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 02 déc. 2014, T‑75/13, Boehringer Ingelheim Pharma GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Momarid – Marque communautaire verbale antérieure LONARID – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Public pertinent – Obligation de motivation – Article 75 du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 28 nov. 2014, T‑345/14, Quanzhou Wouxun Electronics Co. Ltd c. OHMI (Recours en annulation – Délai de recours – Tardiveté – Absence de cas fortuit ou de force majeure – Irrecevabilité manifeste) ; ordonnance.

TUE, 7ème ch., 27 nov. 2014, T‑154/11, Cantina Broglie 1 Srl c. OHMI + T‑153/11 (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Ripassa ZENATO – Demande de marque communautaire verbale ZENATO RIPASSA – Marque nationale verbale antérieure RIPASSO – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 27 nov. 2014, T‑173/11, Kurt Hesse et Lutter & Partner GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale Carrera – Marques communautaire et nationale verbales antérieures CARRERA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 – Substitution partielle d’une partie au litige) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 26 nov. 2014, T‑240/13, Aldi Einkauf GmbH & Co. OHG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Alifoods – Marques internationale et communautaires verbales antérieures ALDI – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Règle 19, paragraphe 2, sous a), ii), du règlement (CE) n° 2868/95) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 25 nov. 2014, T‑303/06 RENV et T‑337/06 RENV, UniCredit SpA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demandes de marques communautaires verbales UNIWEB et UniCredit Wealth Management – Marques nationales verbales antérieures UNIFONDS et UNIRAK et marque nationale figurative antérieure UNIZINS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Série ou famille de marques – Risque d’association – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009] – Demandes d’annulation et de réformation formées par l’intervenante – Article 134, paragraphe 3, du règlement de procédure) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 25 nov. 2014, T‑450/09, Simba Toys GmbH & Co. KGc. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Cube avec des faces ayant une structure en grille – Motifs absolus de refus – Article 76, paragraphe 1, première phrase, du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique – Article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), ii), du règlement n° 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature même du produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), i), du règlement n° 207/2009] – Absence de signe constitué exclusivement par la forme donnant une valeur substantielle au produit – Article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous e), iii), du règlement n° 207/2009] – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009] – Absence de caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 40/94 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement n° 207/2009] – Caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement n° 40/94 (devenu article 7, paragraphe 3, du règlement n° 207/2009) – Obligation de motivation –Article 75, première phrase, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 25 nov. 2014, T‑375/12, Brouwerij Van Honsebrouck c. OHMI + T‑374/12 (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale KASTEEL – Marque nationale verbale antérieure CASTEL BEER – Motif relatif de refus – Usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 25 nov. 2014, T‑556/12, Royalton Overseas Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative KAISERHOFF – Marque nationale verbale antérieure KAISERHOFF – Suspension de la procédure administrative – Règles 20 et 50 du règlement (CE) n° 2868/95 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 25 nov. 2014, T‑556/13, Verband der Kölnisch-Wasser Hersteller eV c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire collective verbale Original Eau de Cologne – Motifs absolus de refus – Article 7, paragraphe 1, sous b), c) et d), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 21 nov. 2014, T‑697/13, Kinnarps AB c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale MAKING LIFE BETTER AT WORK – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit et en partie manifestement irrecevable) ; ordonnance.

CJUE, 8ème ch., 20 nov. 2014, C‑581/13 P et C‑582/13 P, Intra-Presse SAS c. OHMI et Golden Balls Ltd (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Article 8, paragraphe 5 – Marque verbale GOLDEN BALLS – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire antérieure BALLON D’OR – Public pertinent – Similitude des signes – Risque de confusion) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 19 nov. 2014, T‑138/13, Evonik Oil Additives GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH – Marques nationales et internationales verbales antérieures VISCOPLEX – Preuve de l’étendue territoriale et de la validité d’une marque internationale antérieure – Règle 19, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 19 nov. 2014, T‑344/13, Out of the blue KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS – Dénomination commerciale nationale antérieure FUNNY BANDS – Nom de domaine Internet national antérieur ‘www.funny-bands.com’ – Motif relatif de refus – Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 – Utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale – Article 76, paragraphe 2, du règlement n° 207/2009 – Rejet de l’opposition) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 18 nov. 2014, T‑510/12, Conrad Electronic SE c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale EuroSky – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 18 nov. 2014, T‑308/13, Repsol, S A c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale ELECTROLINERA – Marque nationale verbale antérieure ELECTROLINERA – Motif relatif de refus − Risque de confusion − Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 18 nov. 2014, T‑484/13, Lumene Oy c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale THE YOUTH EXPERTS – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Examen au fond subordonné à la recevabilité du recours – Article 59, première phrase, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 18 nov. 2014, T‑50/13, Think Schuhwerk GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale VOODOO – Motifs absolus de refus – Absence de caractère descriptif – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Mauvaise foi – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 13 nov. 2014, T‑549/10, Natura Selection, SL c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale natur – Demande de marque figurative antérieure natura – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8 paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 12 nov. 2014, T‑525/11, Volvo Trademark Holding AB c. OHMI + T‑524/11 (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative LOVOL – Marques communautaires verbale et figurative et marques nationales figuratives antérieures VOLVO – Motif relatif de refus – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 12 nov. 2014, T‑188/13, Murnauer Markenvertrieb GmbH c. OHMI + T‑504/12 (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale NOTFALL – Demande de marque communautaire figurative NOTFALL CREME – Motifs absolus de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 52, paragraphe 1, sous a), et article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009  – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Égalité de traitement) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 07 nov. 2014, T‑567/12, Kaatsu Japan Co. Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale KAATSU – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Droits de la défense – Article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 07 nov. 2014, T‑506/13, Urb Rulmenti Suceava SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale URB – Marque nationale collective verbale antérieure URB et marque nationale collective figurative antérieure URB – Motif absolu de refus – Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Motif relatif de refus – Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement n° 207/2009 – Absence de violation de l’article 72 du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 06 nov. 2014, T‑463/12, Eugen Popp et Stefan M. Zech c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale MB – Marque communautaire figurative antérieure MB&P – Usage sérieux de la marque antérieure ‑ Article 42, paragraphe 2, et article 15, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 207/2009 – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 06 nov. 2014, T‑53/13, Vans, Inc. c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 3, du règlement nº 207/2009 – Article 76 du règlement nº 207/2009 – Article 75 du règlement nº 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 6ème ch., 06 nov. 2014, C‑170/14 P, Big Line Sas di Graziani Lorenzo c. Demon International LC et OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal «DEMON» – Demande en nullité présentée par le titulaire de la marque verbale internationale DEMON – Rejet de la demande en nullité par la chambre de recours) ; ordonnance. 

TUE, 6ème ch., 24 oct. 2014, T‑543/12, Xavier Grau Ferrer c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative Bugui va –Marque figurative nationale antérieure Bugui et marque figurative communautaire antérieure BUGUI – Motif relatif de refus – Rejet de l’opposition – Article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009 – Existence de la marque antérieure – Absence de prise en compte d’éléments de preuve présentés à l’appui de l’opposition devant la chambre de recours – Pouvoir d’appréciation de la chambre de recours – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009 – Article 15, paragraphe 1, deuxième alinéa, sous a), du règlement n° 207/2009 – Usage sérieux de la marque antérieure – Forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 24 oct. 2014, T‑398/14, Best-Lock (Europe) Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une figurine de jouet – Article 60 du règlement (CE) n° 207/2009 – Irrecevabilité du recours devant la chambre de recours – Mémoire exposant les motifs du recours – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ) ; ordonnance.

CJUE, 6ème ch., 22 oct. 2014, C‑466/13 P, Repsol YPF SA c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) nº 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Signe figuratif représentant la lettre ‘R’) ; ordonnance.

TUE, 1ère ch., 21 oct. 2014, T‑453/11, Gilbert Szajner c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale LAGUIOLE – Dénomination sociale française antérieure Forge de Laguiole – Article 53, paragraphe 1, sous c), et article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 6ème ch., 21 oct. 2014, C‑669/13 P, Mundipharma GmbH c. OHMI et AFT Pharmaceuticals Ltd (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque verbale Maxigesic – Opposition du titulaire de la marque verbale antérieure OXYGESIC – Refus d’enregistrement) ; ordonnance. 

Cass. Com., 21 oct. 2014, n°13-15.489 (opposition devant l’INPI, irrecevabilité de l’acte d’opposition – oui, opposition établie sous le nom commercial de la société au lieu de sa dénomination sociale)

TUE, 5ème ch., 16 oct. 2014, T‑444/12, Novartis AG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition –Demande de marque communautaire verbale LINEX – Marque nationale verbale antérieure LINES PERLA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 76, paragraphe 1, in fine, du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009); arrêt.

TUE, 5ème ch., 16 oct. 2014, T‑297/13, Junited Autoglas Deutschland GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale United Autoglas – Marque nationale figurative antérieure AUTOGLASS – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 16 oct. 2014, T‑459/13, Joseba Larrañaga Otaño et Mikel Larrañaga Otaño c. OHMI + T‑458/13 (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale GRAPHENE – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n  207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 15 oct. 2014, T‑515/12, El Corte Inglés, SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale The English Cut – Marques nationale verbale et communautaires figuratives antérieures El Corte Inglés – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de risque d’association – Lien entre les signes – Absence de similitude des signes – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 15 oct. 2014, T‑262/13, Skysoft Computersysteme GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale SKYSOFT – Marque communautaire verbale antérieure SKY – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 08 oct. 2014, T‑300/12, Lidl Stiftung & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative FAIRGLOBE – Marques nationales verbales antérieures GLOBO – Motif relatif de refus –Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) n° 207/2009 – Règle 22, paragraphes 3 et 4, du règlement (CE) n° 2868/95) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 08 oct. 2014, T‑342/12, Max Fuchs c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant une étoile dans un cercle – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant une étoile dans un cercle – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Caractère distinctif de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Déchéance de la marque communautaire antérieure – Maintien de l’intérêt à agir – Absence de non-lieu à statuer partiel) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 08 oct. 2014, T‑77/13, Laboratoires Polive c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DODIE – Marque nationale verbale antérieure DODOT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 –Pouvoir de réformation) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 08 oct. 2014, T‑122/13 et T‑123/13, Laboratoires Polive c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative dodie – Marques nationales verbales antérieures DODOT – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 07 oct. 2014, T‑531/12, Tifosi Optics, Inc c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative T – Marque communautaire figurative antérieure T – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 02 oct. 2014, T‑215/12, MPM-Quality v.o.s. et Eutech a.s. c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative MANUFACTURE PRIM 1949 – Marques internationale et nationales antérieures PRIM – Mauvaise foi – Article 165, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 207/2009 – Articles 41 et 56 du règlement n° 207/2009 – Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) ; ordonnance.

CJUE, 6ème ch., 02 oct. 2014, C‑91/14 P, Przedsiębiorstwo Handlowe Medox Lepiarz Jarosław, Lepiarz Alicja Spółka Jawna c. OHMI et Henkel Corp. (Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative SUPER GLUE – Opposition du titulaire de la marque Benelux verbale antérieure SUPERGLUE – Refus d’enregistrement) ; ordonnance.

TUE, 9ème ch., 1er oct. 2014, T‑263/13, Lausitzer Früchteverarbeitung GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative holzmichel – Marques internationales figuratives antérieures Michel et Michel POWER – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 30 sept. 2014, T‑132/12, Scooters India Ltd c. OHMI + T‑51/12 (Marque communautaire – Procédure de déchéance – Marque communautaire verbale LAMBRETTA – Usage sérieux de la marque – Article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 51, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 26 sept. 2014, T‑445/12, Koscher + Würtz GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque figurative KW SURGICAL INSTRUMENTS – Marque nationale verbale antérieure Ka We – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Procédure de recours – Étendue de l’examen devant être opéré par la chambre de recours – Preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure – Requête présentée devant la division d’opposition – Refus d’enregistrement de la marque demandée sans examen préalable de la condition d’usage sérieux de la marque antérieure – Erreur de droit – Pouvoir de réformation) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 26 sept. 2014, T‑490/12, Arnoldo Mondadori Editore SpA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale GRAZIA – Marque nationale figurative antérieure GRAZIA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009 – Renommée – Absence de lien entre les marques en cause) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 26 sept. 2014, T‑266/13, Brainlab AG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Curve – Motif absolu de refus – Marque contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs – Article 7, paragraphe 1, sous f), du règlement (CE) nº 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 25 sept. 2014, T‑171/12, Peri GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’un tendeur à vis – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 25 sept. 2014, T‑474/12, Giorgio Giorgis c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire tridimensionnelle – Forme de deux gobelets emballés – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Absence de caractère distinctif acquis par l’usage – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 25 sept. 2014, T‑484/12, CEWE Stiftung & Co. KgaA c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SMILECARD – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 25 sept. 2014, T‑516/12, Ted‑Invest EOOD c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire figurative sensi scandia – Marque communautaire verbale antérieure SCANDIA HOME – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 25 sept. 2014, T‑605/13, Alma-The Soul of Italian Wine LLLP c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SOTTO IL SOLE ITALIANO SOTTO il SOLE – Marque communautaire verbale antérieure VIÑA SOL – Motif relatif de refus – Article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 – Obligation de motivation) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 24 sept. 2014, T‑493/12, Sanofi SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Enregistrement international désignant la Communauté européenne – Marque verbale GEPRAL – Marque internationale verbale antérieure DELPRAL – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

Cass. Crim., 24 sept. 2014, n°13-83.490 (apposition marque voiture sur jouet modèle réduit, contrefaçon marque – non, fonction d’indication d’origine – non, fonction d’illustration – oui)

TUE, 3ème ch., 23 sept. 2014, T‑195/12, Nuna International BV c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative nuna – Marques communautaires verbales antérieures NANA et NANU-NANA – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Absence de similitude des produits – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 23 sept. 2014, T‑11/13, Tegometall International AG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Marque communautaire verbale MEGO – Motif relatif de refus – Procédure d’opposition antérieure – Absence d’autorité de la chose jugée) ; arrêt.

TUE, 3ème ch., 23 sept. 2014, T‑341/13, Groupe Léa Nature SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative SO’BiO ētic – Marques communautaire et nationale verbales antérieures SO… ? – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 5, du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 42, paragraphes 2 et 3, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 18 sept. 2014, T‑90/13, Herdade de S. Tiago II – Sociedade Agrícola, SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative V– Marques communautaire, nationale et Benelux figuratives antérieures représentant un joueur de polo – Motifs relatifs de refus –Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 18 sept. 2014, T‑265/13, The Polo/Lauren Company, LP c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative représentant un garçon sur un vélo tenant un maillet – Marques communautaire et nationale figuratives antérieures représentant un joueur de polo – Motifs relatifs de refus – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 5, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 18 sept. 2014, T‑267/13, El Corte Inglés, SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale BAUSS – Marque communautaire figurative antérieure BASS3TRES – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de risque de confusion) ; arrêt.

CJUE, 2ème ch., 18 sept. 2014, C‑205/13, Hauck GmbH & Co. KG c. Stokke A/S, Stokke Nederland BV, Peter Opsvik, et Peter Opsvik A/S (Marques – Directive 89/104/CEE – Article 3, paragraphe 1, sous e) – Refus ou nullité d’enregistrement – Marque tridimensionnelle – Chaise d’enfant réglable ‘Tripp Trapp’ – Signe constitué exclusivement par la forme imposée par la nature du produit – Signe constitué par la forme qui donne une valeur substantielle au produit) ; arrêt.

CJUE, 7ème ch., 18 sept. 2014, C‑308/13 P et C‑309/13 P,  Società Italiana Calzature SpA c. OHMI et Vicini SpA (Pourvois – Marques communautaires – Règlement (CE) n° 40/94 –Enregistrement des marques figuratives comportant les éléments verbaux ‘GIUSEPPE ZANOTTI DESIGN’ et ‘BY GIUSEPPE ZANOTTI’ – Opposition du titulaire des marques verbale et figurative, communautaire et nationale, comportant l’élément verbal ‘ZANOTTI’ – Rejet de l’opposition par la chambre de recours) ; arrêt.

TUE, 7ème ch., 16 sept. 2014, T‑497/13, Boston Scientific Neuromodulation Corp. c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale PRECISION SPECTRA – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) n° 207/2009 – Recours en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit) ; ordonnance.

Cass. Com., 16 sept. 2014, n°13-19.572 (marque vs nom commercial, nullité marque – oui, concurrence déloyale par usage du nom commercial – non)

TUE, 9ème ch., 11 sept. 2014, T‑450/11, Galileo International Technology LLC c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative GALILEO – Marques communautaires verbales antérieures GALILEO – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de similitude entre les produits et services en cause) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 11 sept. 2014, T‑536/12, Aroa Bodegas, SL c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative aroa – Marque nationale figurative antérieure Aro – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 11 sept. 2014, T‑127/13, El Corte Inglés, SA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale PRO OUTDOOR – Marque communautaire figurative antérieure OUTDOOR garden barbecue camping – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Objet du litige devant la chambre de recours – Articles 60 et 64, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 9ème ch., 11 sept. 2014, T‑185/13, Continental Wind Partners LLC c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative CONTINENTAL WIND PARTNERS – Marque internationale figurative antérieure Continental – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Similitude des signes – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Refus partiel d’enregistrement) ; arrêt.

CJUE, 8ème ch., 11 sept. 2014, C‑521/13 P, Think Schuhwerk GmbH c. OHMI (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 7, paragraphe 1, sous b) – Absence de caractère distinctif – Extrémités rouges de lacets de chaussures – Article 122 du règlement de procédure du Tribunal – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) ; ordonnance.

TUE, 5ème ch., 10 sept. 2014, T‑218/12, Micrus Endovascular LLC c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale DELTA – Marques internationale et nationale figuratives antérieures DELTA PORTUGAL et dénomination sociale LABORATORIOS DELTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b) du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 10 sept. 2014, T‑199/13, DTM Ricambi Srl c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative STAR – Marque internationale figurative antérieure STAR LODI – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

Cass. Crim., 10 sept. 2014, n°13-81.016 (douanes, contrefaçon marque – oui, défense via dessins et modèles – non)

CJUE, 6ème ch., 4 sept. 2014, C‑509/13 P,  Metropolis Inmobiliarias y Restauraciones SL c. OHMI et MIP Metro Group Intellectual Property GmbH & Co. KG (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 40/94 – Demande d’enregistrement de la marque figurative comportant l’élément verbal ‘METRO’ dans les couleurs bleue et jaune – Opposition du titulaire de la marque figurative communautaire en couleurs comportant l’élément verbal ‘GRUPOMETROPOLIS’ – Rejet de l’opposition) ; ordonnance.

CJUE, 9ème ch., 4 sept. 2014, C‑150/14 P,  Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH c. OHMI et Christin Vieweg (Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative comportant l’élément verbal ‘goldstück’ – Opposition du titulaire de la marque verbale communautaire GOLDSTEIG – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de risque de confusion – Rejet de l’opposition – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé) ; ordonnance.

TUE, 3ème ch., 03 sept. 2014, T‑687/13, Unibail Management c. OHMI + T‑686/13, (Marque communautaire – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et cinq étoiles – Demande de marque communautaire figurative représentant deux lignes et quatre étoiles – Motif absolu de refus – Caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et article 75 du règlement (CE) n° 207/2009 – Défaut d’appréciation concrète – Obligation de motivation) : arrêt.

CJUE, 7ème ch., 17 juill. 2014, C‑141/13 P, Reber Holding GmbH & Co. KG c. OHMI et Wedl & Hofmann GmbH (Pourvoi – Marque communautaire – Marque figurative Walzer Traum – Opposition du titulaire de la marque verbale nationale Walzertraum – Notion d’‛usage sérieux de la marque’ – Absence de prise en compte des décisions antérieures – Principe d’égalité de traitement) ; arrêt.

CJUE, 6ème ch., 17 juill. 2014, C‑468/13 P, MOL Magyar Olaj- és Gázipari Nyrt c. OHMI et Banco Bilbao Vizcaya Argentaria SA (Pourvoi – Marque communautaire – Règlement (CE) n° 207/2009 – Article 8, paragraphe 1, sous b) – Marque verbale MOL Blue Card – Opposition – Refus d’enregistrement) ; ordonnance.

CJUE, 8ème ch., 17 juill. 2014, C‑490/13 P, Cytochroma Development Inc. c. OHMI (Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Marque communautaire – Procédure d’opposition – Article 169, paragraphe 1, du règlement de procédure – Pourvoi ne visant pas le dispositif de l’arrêt attaqué – Pourvoi manifestement irrecevable) ; ordonnance.

CJUE, 3ème ch., 17 juill. 2014, C‑535/13, Honda Giken Kogyo Kabushiki Kaisha c. Maria Patmanidi AE (Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Marques – Droit du titulaire d’une marque de s’opposer à la première mise dans le commerce dans l’Espace économique européen (EEE), sans son consentement, de produits revêtus de cette marque) ; ordonnance.

CJUE, 3ème ch., 17 juill. 2014, C‑101/14 P, Brown Brothers Harriman & Co. c. OHMI (Pourvoi – Requête devant le Tribunal de l’Union européenne signée par un ‘juris kandidat’ – Absence de représentation par un avocat – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Irrecevabilité manifeste du recours) ; ordonnance.

TUE, 5ème ch., 16 juill. 2014, T‑36/13, Erreà Sport SpA c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative ANTONIO BACIONE – Marque communautaire figurative antérieure erreà et marque nationale figurative antérieure représentant deux losanges imbriqués – Motifs relatifs de refus – Absence de risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 – Profit indûment tiré du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure – Article 8, paragraphe 5, du règlement nº 207/2009) ; arrêt.

TUE, 6ème ch., 16 juill. 2014, T‑66/13, Franz Wilhelm Langguth Erben GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille de boisson alcoolisée – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 2, article 75, article 76, paragraphe 1, et article 77 du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 5ème ch., 16 juill. 2014, T‑196/13, Nanu-Nana Joachim Hoepp GmbH & Co. KG c. OHMI (Marque communautaire – Procédure de nullité – Demande de marque communautaire figurative ‘ la nana ’ – Marque nationale verbale antérieure NANA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence d’usage sérieux de la marque antérieure – Article 57, paragraphe 2 et paragraphe 3, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 4ème ch., 16 juill. 2014, T‑324/13, Endoceutics, Inc. c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale FEMIVIA – Marque communautaire verbale antérieure FEMIBION – Enregistrement international désignant la Communauté européenne de la marque figurative antérieur femibion – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 15 juill. 2014, T‑18/13, Grzegorz Łaszkiewicz c. OHMI + T‑576/12 (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative PROTEKT – Marques espagnoles verbales antérieures PROTEK – Marques communautaires verbales antérieures PROTECTA – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Article 75 du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 6ème, 15 juill. 2014, C‑676/13 P, Zoo Sport Ltd c. OHMI et K-2 Corp. + C‑675/13 P + C‑675/13 P (Pourvoi – Marque communautaire – Marque verbale ZOOTSPORT – Opposition du titulaire des marques verbales et figuratives communautaires comportant les éléments verbaux ‘ZOOT’ et ‘SPORTS ZOOT SPORTS’ – Refus partiel d’enregistrement) ; ordonnance.

TUE, 8ème ch., 14 juill. 2014, T‑5/12, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale Wash & Coffee – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 14 juill. 2014, T‑204/12, Vila Vita Hotel und Touristik GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VIAVITA – Marques nationales verbale antérieure VILA VITA PARC et figurative antérieure VILA VITA – Absence d’usage sérieux des marques antérieures – Article 42, paragraphes 2 et 3, et article 15, paragraphe 1, sous a), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

TUE, 8ème ch., 14 juill. 2014, T‑404/13, NIIT Insurance Technologies Ltd c. OHMI (Marque communautaire – Demande de marque communautaire verbale SUBSCRIBE – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Égalité de traitement – Article 56 TFUE) ; arrêt.

TUE, 2ème ch., 11 juill. 2014, T‑425/12, Sport Eybl & Sports Experts GmbH c. OHMI (Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire figurative e – Marque communautaire figurative antérieure e – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 10 juill. 2014, C‑421/13, Apple Inc. c. Deutsches Patent- und Markenamt (renvoi préjudiciel, directive 2008/95/CE, signes susceptibles de constituer une marque, caractère distinctif, caractère distinctif –Représentation, par dessin, de l’aménagement d’un magasin porte‑drapeau (‘flagship store’), enregistrement comme marque pour des ‘services’ relatifs aux produits qui sont mis en vente dans un tel magasin)

CJUE, 2ème ch., 10 juill. 2014, C‑126/13 P, BSH Bosch und Siemens Hausgeräte GmbH c. OHMI (pourvoi, règlement (CE) n° 207/2009, caractère descriptif, refus d’enregistrement de la marque verbale ecoDoor, caractéristique d’une partie d’un produit)

CJUE, 9ème ch., 10 juill. 2014, C‑325/13 P et C‑326/13 P, Peek & Cloppenburg c. OHMI (pourvoi, marque communautaire, marque verbale Peek & Cloppenburg, opposition d’un autre titulaire de la dénomination commerciale ‘Peek & Cloppenburg’, refus d’enregistrement)

CJUE, 3ème ch., 10 juillet 2014, C‑420/13, Netto Marken-Discount c. Deutsches Patent- und Markenamt (renvoi préjudiciel, directive 2008/95/CE, identification des produits ou des services pour lesquels la protection par la marque est demandée, exigences de clarté et de précision, classification de Nice, commerce de détail, regroupement de services)

TUE, 6ème ch., 09 juill. 2014, T‑184/12, Moonich Produktkonzepte & Realisierung GmbH c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale HEATSTRIP, motif relatif de refus, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 2ème ch., 09 juill. 2014, T‑520/12, Pågen Trademark AB c. OHMI (marque communautaire, demande de marque communautaire figurative gifflar, motifs absolus de refus, caractère descriptif, absence de caractère distinctif, absence de caractère distinctif acquis par l’usage, règlement (CE) n° 207/2009)

Cass. Com., 08 juillet 2014, n°13-167.14 (marques figuratives, Puma c. Le Coq Sportif, chaussures, contrefaçon, preuve renommée)

TUE, 4ème ch., 04 juill. 2014, T‑1/13, Advance Magazine Publishers, Inc. c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale GLAMOUR, marque internationale antérieure TUDOR GLAMOUR, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 4ème ch., 04 juill. 2014, T‑345/13, Construcción, Promociones e Instalaciones, SA c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative CPI COPISA INDUSTRIAL, marque espagnole figurative antérieure Cpi construcción promociones e instalaciones, s.a. et nom commercial antérieur Construcción, Promociones e Instalaciones, S.A.-C.P.I., motifs relatifs de refus, règlement (CE) n° 207/2009, absence de preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, absence de preuve de l’utilisation dans la vie des affaires du nom commercial antérieur)

TUE, 1ère ch., 1er juill. 2014, T‑239/12, Jyoti Ceramic Industries PVT. Ltd c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative ZIECON, marque communautaire verbale antérieure CERCON, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009, examen d’office des faits)

TUE, 2ème ch., 1er juill. 2014, T‑480/13, You-View.tv c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale YouView+, marque Benelux figurative antérieure You View You-View.tv, production tardive de documents, pouvoir d’appréciation conféré par l’article 76, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 207/2009, notion de ‘disposition contraire’, règle 20, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95)

TUE, 6ème ch., 26 juin 2014, ‑372/11, Basic AG Lebensmittelhandel c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative basic, marque communautaire figurative antérieure BASIC, motif relatif de refus, similitude des services, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 6ème ch., 26 juin 2014, T‑541/11, Fundação Calouste Gulbenkian c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale GULBENKIAN, marque nationale notoire, nom commercial et logos nationaux antérieurs Fundação Calouste Gulbenkian, motifs relatifs de refus, preuve de l’existence des droits antérieurs, règlement (CE) n° 207/2009)

Cass. Com., 24 juin 2014, n°12-20705 (nom commercial “Air”, nom de domaine air-architecture.com et marque verbale Air vs nom de domaine air-architectes.com, nom commercial Air architectes, risque de confusion, ,dénomination déclarée à l’Ordre des architectes, critère éventuel d’appréciation)

Cass. Com., 24 juin 2014, n°13-16374 (déchéance des droits sur la marque française “Flor Mar”, produits cosmétiques et de parfumerie, demande reconventionnelle en déchéance des droits sur la partie française de la marque internationale “Flor Mar Turk Mali”, déchéance, absence d’exploitation sérieuse pendant une période ininterrompue de cinq ans, intérêt à agir)

Cass. Com., 24 juin 2014, n°13-19651 (marque française ” buckfast “, contrefaçon, demande reconventionnelle en annulation et dégénérescence, termes nécessaires et usuels, usage sérieux de la marque pendant une période ininterrompue de cinq ans)

Cass. Com., 24 juin 2014, n°13-15565 (marque semi-figurative française “Globe express”, dénomination sociale postérieure Globe express logistics, contrefaçon par imitation, nom de domaine “globeexpress.com”, consommateur averti)

TUE, 2ème ch., 24 juin 2014, T‑273/12, Unister GmbH c. OHMI (marque communautaire, demande de marque communautaire verbale Ab in den Urlaub, marque constituée d’un slogan publicitaire, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif, règlement (CE) n° 207/2009, absence de preuve du caractère distinctif acquis par l’usage)

TUE, 2ème ch., 24 juin 2014, T‑330/12, The Hut.com Ltd c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale THE HUT, marque nationale verbale antérieure LA HUTTE, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 3ème ch., 24 juin 2014, T‑523/12, Rani Refreshments FZCO c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative Sani, marques communautaires figuratives antérieures Hani ou llani et RANI, motif relatif de refus, risque de confusion, similitude des signes, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 7ème ch., 24 juin 2014, T‑207/13, 1872 Holdings vof c. OHMI (marque communautaire, procédure de nullité, marque communautaire verbale THE SPIRIT OF CUBA, motif absolu de refus, caractère descriptif, règlement (CE) n° 207/2009)

CJUE, 3ème ch., 19 juin 2014, C‑217/13 et C‑218/13, Oberbank AG, Banco Santander SA, Santander Consumer Bank AG c. Deutscher Sparkassen- und Giroverband eV (renvoi préjudiciel, directive 2008/95/CE, marque consistant en une couleur rouge sans contours enregistrée pour des services bancaires, demande de nullité, caractère distinctif acquis par l’usage, preuve, sondage d’opinion, moment auquel le caractère distinctif par l’usage doit être acquis, charge de la preuve)

TUE, 5ème ch., 19 juin 2014, T‑382/12, Kampol sp. z o.o. c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative Nobel, marque nationale verbale antérieure NOBEL, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) nº 207/2009)

TUE, 7ème ch., 18 juin 2014, T‑595/10, Cantina Broglie 1 Srl c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale RIPASSA, marque nationale verbale antérieure VINO DI RIPASSO, motif relatif de refus, règlement (CE) n° 207/2009, obligation de motivation)

TUE, 2ème ch., 13 juin 2014, T‑352/12, Grupo Flexi de León, SA de CV c. OHMI (marque communautaire, demande de marque communautaire verbale FLEXI, motifs absolus de refus, caractère descriptif, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 2ème ch., 13 juin 2014, T‑85/13, K-Swiss, Inc c. OHMI (marque communautaire, procédure de nullité, marque communautaire figurative représentant des bandes parallèles sur une chaussure, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif, règlement (CE) n° 40/94)

TUE, 9ème ch., 12 juin 2014, T‑137/09 RENV, Nike International Ltd c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale R 10, marque nationale verbale antérieure R 10 non enregistrée, cession de la marque nationale, preuve de la détention de la marque antérieure)

TUE, 6ème ch., 11 juin 2014, T‑401/12, Robert Klingel OHG c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, enregistrement international désignant la Communauté européenne, marque verbale JUNGBORN, marque nationale verbale antérieure BORN, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 4ème ch., 11 juin 2014, T‑486/12, Sofia Golam c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale METABOL, marque nationale verbale antérieure METABOL-MG, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 4ème ch., 11 juin 2014, T‑62/13, Sofia Golam c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale METABIOMAX, marque communautaire verbale antérieure BIOMAX, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 4ème ch., 11 juin 2014, T‑281/13, Sofia Golam c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale METABIOMAX, marque nationale verbale antérieure metabiarex, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

CJUE, 4ème ch., 5 juin 2014, C‑360/12, Coty Germany GmbH c. First Note Perfumes NV (coopération judiciaire en matière civile, règlements (CE) nos 40/94 et 44/2001, marque communautaire, compétence internationale en matière de contrefaçon, détermination du lieu où le fait dommageable s’est produit, participation transfrontalière de plusieurs personnes à un même acte illicite)

TUE, 9ème ch., 5 juin 2014, T‑495/12 à T‑497/12, European Drinks SA c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marques communautaires figuratives Dracula Bite et DRACULA BITE, marque nationale figurative antérieure Dracula, absence d’usage sérieux de la marque antérieure, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 3ème ch., 4 juin 2014, T‑161/12, Free SAS c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale FreeLounge, marque figurative nationale antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX, marque verbale nationale antérieure FREE, dénomination sociale FREE et nom de domaine FREE.FR, motif relatif de refus, règlement (CE) n° 207/2009, pouvoir de réformation)

Cass., Com., 3 juin 2014, n°13-17.769 (validation exploitation d’une marque par l’usage d’une marque légèrement différente enregistrée, marques nationale et communautaire, altération du caractère distinctif, usage sérieux)

Cass. Com., 3 juin 2014, n°13-15.099 (marques semi-figuratives, appréciation du caractère distinctif, Boco vs Boko

Cass. Com., 3 juin 2014, n°13-19.019 et n°13-19.057 (marques verbale et semi-figurative, alcools et spiritueux, contrefaçon, caractère générique, date d’appréciation, déchéance)

TUE, 6ème ch., 22 mai 2014, T‑95/13, Walcher Meßtechnik GmbH c. OHMI (marque communautaire, demande de marque communautaire verbale HIPERDRIVE, motifs absolus de refus, caractère descriptif, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 9ème ch., 22 mai 2014, T‑228/13, NIIT Insurance Technologies Ltd c. OHMI (marque communautaire, demande de marque communautaire verbale EXACT, motif absolu de refus, caractère descriptif, règlement (CE) n° 207/2009, obligation de motivation, égalité de traitement)

TUE, 8ème ch., 21 mai 2014, T‑61/13, Research and Production Company « Melt Water » UAB c. OHMI (marque communautaire, demande de marque communautaire figurative NUEVA, règlement (CE) n° 207/2009, non‑respect de l’obligation de paiement de la taxe de recours dans le délai, ambiguïté dans une version linguistique, interprétation uniforme, cas fortuit ou de force majeure, erreur excusable, obligation de vigilance et de diligence)

TUE, 8ème ch., 21 mai 2014, T‑553/12, Compagnie des bateaux mouches SA c. OHMI (marque communautaire, demande de marque communautaire figurative BATEAUX-MOUCHES, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif, règlement (CE) nº 207/2009, caractère descriptif, absence de caractère distinctif acquis par l’usage)

TUE, 8ème ch., 21 mai 2014, T‑599/11, Eni SpA c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale ENI, marque communautaire figurative antérieure EMI, risque de confusion, similitude des produits et des services, similitude des signes, règlement (CE) n° 207/2009, refus partiel d’enregistrement)

Cass. Com., 20 mai 2014, n°13-10.777 (marque figurative, vêtements, crocodile, dépôt frauduleux)

TUE, 2ème ch., 20 mai 2014, T‑247/12, Argo Group International Holdings Ltd c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative ARIS, marque communautaire figurative antérieure ARISA ASSURANCES S.A., motif relatif de refus, risque de confusion, similitude des signes, coexistence des marques antérieures sur le marché, principe de droit américain dit du ‘Morehouse defense’, règlement (CE) n° 207/2009)

CJUE, 8ème ch., 15 mai 2014, C‑97/12 P, Louis Vuitton Malletier c. OHMI (pourvoi, marque communautaire, procédure de nullité, marque figurative représentant un dispositif de verrouillage, absence de caractère distinctif, nullité partielle, règlement (CE) n° 40/94)

TUE, 6ème ch., 15 mai 2014, T‑366/12, Katjes Fassin GmbH & Co. KG c. OHMI (marque communautaire, memande de marque communautaire figurative Yoghurt-Gums, motifs absolus de refus, caractère distinctif, caractère descriptif, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 9ème, 14 mai 2014, T‑160/12, Adler Modemärkte AG c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale MARINE BLEU, marque communautaire verbale antérieure BLUMARINE, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

CJUE, 2ème ch., 8 mai 2014, C‑591/12 P, Bimbo SA c. OHMI (procédure d’opposition, demande d’enregistrement de la marque verbale BIMBO DOUGHNUTS, marque verbale espagnole antérieure DOGHNUTS, motifs relatifs de refus, règlement (CE) n° 40/94, appréciation globale du risque de confusion, position distinctive autonome d’un élément d’une marque verbale composée)

TUE, 5ème ch., 8 mai 2014, T‑38/13, Pedro Group Pte Ltd c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale PEDRO, marque communautaire figurative antérieure Pedro del Hierro, refus partiel d’enregistrement, motifs relatifs de refus, usage sérieux de la marque antérieure, caractère distinctif élevé de la marque antérieure, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 5ème ch., 8 mai 2014, T‑575/12, Pyrox GmbH c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative PYROX, marques nationales verbales antérieures PYROT, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 5ème ch., 8 mai 2014, T‑327/12, Simca Europe Ltd c. OHMI (marque communautaire, procédure de nullité, marque communautaire verbale Simca, mauvaise foi, règlement (CE) n° 207/2009)

Cass. Com., 6 mai 2014, n°13-11.976 (marque internationale Supinfo, utilisation marque post contrat de franchise, mesures urgentes sur requête)

Cass. Com., 6 mai 2014, n°11-22.108 (Louis Vuitton vs H&M, chaussures, concurrence déloyale, caractère distinctif, élément fonctionnel et décoratif, déchéance, usage sous forme différente, secteur économique concerné)

TUE, 9ème ch., 30 avril 2014, T‑170/12, Beyond Retro Ltd c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, enregistrement international désignant la Communauté européenne, marque verbale BEYOND VINTAGE, marque communautaire verbale antérieure BEYOND RETRO, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009, obligation de motivation)

TUE, 7ème ch., 29 avril 2014, T‑647/11, Asos plc c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale ASOS, marque communautaire verbale antérieure ASSOS, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 9ème ch., 28 avril 2014, T‑473/11, Longevity Health Products, Inc. c. OHMI (marque communautaire, procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale MENOCHRON, marque communautaire verbale antérieure MENODORON, motif relatif de refus, risque de confusion, règlement (CE) n° 207/2009)

TUE, 1ère Ch., 11 avril 2014, T‑209/13, Olive Line International c. OHMI (demande de marque communautaire figurative OLIVE LINE, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif)

TUE, 2ème, 9 avril 2014, T‑623/11, Pico Food GmbH c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire MILANÓWEK CREAM FUDGE, marques nationales figuratives antérieures représentant une vache, Original Sahne Muh-Muhs HANDGESCHNITTEN HANDGEWICKELT et SAHNE TOFFEE LUXURY CREAM FUDGE, motif relatif de refus, absence de risque de confusion)

TUE, 2ème, 9 avril 2014, T‑144/12, Comsa c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale COMSA, dénomination sociale antérieure Comsa, SA, motif relatif de refus, absence d’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale, similitude des services)

TUE, 3ème Ch., 9 avril 2014, T‑288/12, EI du Pont de Nemours and Company c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque figurative ZYTeL, marque communautaire verbale antérieure et marque notoirement connue au sens de l’article 6 bis de la convention de Paris ZYTEL, motifs relatifs de refus, risque de confusion, atteinte au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure)

TUE, 3ème Ch., 9 avril 2014, T‑386/12, Elite Licensing Company SA c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative elite BY MONDARIZ, marques communautaire et internationale figuratives antérieures ELITE, langue de la procédure de recours, délais, recevabilité du recours devant la chambre de recours, absence de risque de confusion, absence de similitude des signes, atteinte à la renommée)

TUE, 5ème Ch., 9 avril 2014, T‑501/12, Farmaceutisk Laboratorium Ferring A/S c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale OCTASA, marques nationales verbales antérieures PENTASA, motif relatif de refus, risque de confusion)

TUE, 5ème Ch., 9 avril 2014, T‑502/12, Ferring BV c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale OCTASA, marques nationales, Benelux et internationales verbales antérieures PENTASA et OCTOSTIM, motif relatif de refus, risque de confusion)

TUE, 3ème Ch., 9 avril 2014, T‑249/13, MHCS c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative DORATO, marques communautaires et nationales figuratives antérieures, étiquettes pour goulot de bouteille, motif relatif de refus, risque de confusion)

TUE, 1ère Ch., 4 avril 2014, T‑568/12, Sofia Golam (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative FOCUS extreme, marque nationale verbale antérieure FOCUS, motif relatif de refus, risque de confusion)

TUE, 9ème Ch., 3 avril 2014, T‑356/12, Debonair Trading Internacional c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale SÔ :UNIC, marques communautaires et nationale verbales antérieures SO… ?, SO… ? ONE, SO… ? CHIC et marques verbales non enregistrées, motifs relatifs de refus, risque de confusion, famille de marques, recevabilité de l’opposition)

TUE, 3ème, 27 mars 2014, T‑47/12, Intesa Sanpaolo SpA c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative EQUITER, marque communautaire verbale antérieure EQUINET, motif relatif de refus, usage sérieux de la marque antérieure, obligation de motivation)

TUE, 5ème Ch., 27 mars 2014, T‑554/12, Oracle America c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale AAVA MOBILE, marque communautaire verbale antérieure JAVA, motif relatif de refus, absence de risque de confusion, absence de risque d’association, lien entre les signes, renommée, absence de similitude des signes)

CJUE, 1ère Ch., 27 mars 2014, C-530/12 P, National Lottery Commission c/ OHMI (marque communautaire, règlement CE n° 40/94, demande en nullité, droit d’auteur antérieur, application droit national)

TUE, 7ème Ch., 26 mars 2014, T‑534/12 et T‑535/12, Still GmbH c. OHMI (demandes de marques communautaires figuratives Fleet Data Services et Truck Data Services, motif absolu de refus, caractère descriptif, absence de caractère distinctif, droit d’être entendu)

TUE, 2ème Ch., 25 mars 2014, T‑539/11, Deutsche Bank AG c. OHMI (demande de marque communautaire verbale Leistung aus Leidenschaft, marque constituée d’un slogan publicitaire, motifs absolus de refus, absence de caractère distinctif, égalité de traitement, obligation de motivation, éléments de preuve présentés pour la première fois devant le Tribunal)

TUE, 2ème, 25 mars 2014, T‑291/12, Deutsche Bank AG c. OHMI (enregistrement international désignant l’Union européenne, marque verbale Passion to Perform, marque constituée d’un slogan publicitaire, motifs absolus de refus, absence de caractère distinctif, égalité de traitement)

Cass. Com., 25 mars 2014, n°13-13.690 (contrefaçon, Lézard, ressemblance, risque de confusion, noms de domaine)

TUE, 4ème Ch., 21 mars 2014, T‑81/13, FTI Touristik GmbH c. OHMI (demande de marque communautaire verbale BigXtra, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif)

TUE, 4ème Ch., 14 mars 2014, T‑131/13, Lardini Srl c. OHMI (demande de marque communautaire consistant en l’apposition d’une fleur sur un col, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif)

TUE, 8ème Ch., 13 mars 2014, T‑430/12, Heinrich Beteiligungs GmbH c. OHMI (procédure de nullité, marque communautaire figurative European Network Rapid Manufacturing, motif absolu de refus, imitation de l’emblème d’une organisation internationale intergouvernementale)

TUE, 9ème Ch., 12 mars 2014, T‑592/10, El Corte Inglés c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale BTS, marques communautaires et nationales figuratives antérieures TBS, motif relatif de refus, risque de confusion, similitude des signes)

TUE, 9ème Ch., 12 mars 2014, T‑102/11, T‑369/12, T‑370/12 et T‑371/12, American Express Marketing & Development Corp c. OHMI (demandes de marques communautaires verbales IP ZONE, EUROPE IP ZONE, IP ZONE EUROPE et EUROPEAN IP ZONE, motif absolu de refus, caractère descriptif)

TUE, 3ème Ch., 12 mars 2014, T‑348/12, Globosat Programadora Ltda c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale SPORT TV INTERNACIONAL, marque nationale figurative antérieure SPORTV, motif relatif de refus, preuve de l’usage de la marque antérieure)

TUE, 3ème Ch., 12 mars 2014, T‑381/12, Borrajo Canelo c. OHMI (procédure de déchéance, marque communautaire verbale PALMA MULATA, usage sérieux, forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif)

Cass. Com., 11 mars 2014, n°12-22241 et 12-22454 (douanes, contrefaçon, mainlevée)

Cass. Com., 11 mars 2014, n°13-10.650 (vin, Château Ducluzeau vs Château Le Cluzeau, similitude intellectuelle)

TUE, 7ème Ch., 6 mars 2014, T‑71/13, Anapurna GmbH c. OHMI (procédure de déchéance, marque communautaire verbale ANNAPURNA, demande en annulation formée par l’intervenante, usage sérieux de la marque, forme de l’usage de la marque, preuve de l’usage pour les produits enregistrés)

CJUE, 7ème Ch., 6 mars 2014, C-337/12 P à C-340/12 P, Pi-Design AG (enregistrement de signes constitués d’une surface avec des points noirs, règlement CE n° 40/94, déclaration de nullité, dénaturation des éléments de preuve)

TUE, 9ème, 5 mars 2014, T‑416/12, HP Health Clubs Iberia c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative ZENSATIONS, marque communautaire verbale antérieure ZEN, motif relatif de refus, risque de confusion, recevabilité des conclusions de l’intervenante, obligation de motivation)

TUE, 7ème Ch., 28 février 2014, T‑520/11, Genebre SA c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative GE, marque nationale verbale antérieure GE, motif relatif de refus, risque de confusion)

TUE, 1ère, 27 février 2014, T‑602/11, Pêra-Grave c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative QTA S. JOSÉ DE PERAMANCA, marques nationales figuratives antérieures VINHO PERA-MANCA TINTO, VINHO PERA-MANCA BRANCO et PÊRA-MANCA, motif relatif de refus, risque de confusion)

TUE, 8ème, 27 février 2014, T‑37/12, Advance Magazine Publishers c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE, marque nationale verbale antérieure VOGUE, motif relatif de refus, risque de confusion, identité des produits, similitude des signes, preuve de l’usage sérieux de la marque antérieure, refus partiel d’enregistrement)

TUE, 9ème Ch., 27 février 2014, T‑226/12, Lidl Stiftung & Co. KG c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative LIDL, marque nationale figurative antérieure LÍDL MUSIC, motif relatif de refus, risque de confusion, usage sérieux de la marque antérieure)

TUE, 8ème Ch., 27 février 2014, T‑229/12, Advance Magazine Publishers c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative VOGUE, marque communautaire verbale antérieure VOGUE, risque de confusion, identité ou similitude des produits et des signes, imprécision de la demande de marque, refus partiel d’enregistrement)

TUE, 8ème Ch., 27 février 2014, T‑509/12, Advance Magazine Publishers c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale TEEN VOGUE, marque nationale verbale antérieure VOGUE, recevabilité, qualification des conclusions, motif relatif de refus, risque de confusion, identité ou similitude des produits, similitude des signes, refus partiel d’enregistrement)

TUE, 7ème Ch., 27 février 2014, T‑25/13, Mäurer & Wirtz GmbH & Co. KG c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale 4711 Aqua Mirabilis, marque communautaire verbale antérieure AQUA ADMIRABILIS, motif relatif de refus, risque de confusion, caractère distinctif de la marque antérieure)

TUE, 6ème Ch., 26 février 2014, T‑331/12, Sartorius Lab Instruments GmbH & Co. KG c. OHMI (demande de marque communautaire consistant en un arc de cercle jaune en bas d’un écran, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif)

TUE  7ème Ch., 13 février 2014, T‑380/12, Demon International LC c. OHMI (procédure de nullité, marque communautaire figurative DEMON, marque internationale verbale antérieure DEMON, motif relatif de refus, risque de confusion, similitude des produits et des signes)

TUE, 3ème Ch., 12 février 2014, T‑570/11, Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG c. OHMI (demande de marque communautaire verbale La qualité est la meilleure des recettes, marque constituée d’un slogan publicitaire, motif absolu de refus, absence de caractère distinctif)

TUE, 3ème Ch., 12 février 2014, T‑26/13, dm-drogerie markt GmbH & Co. KG c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale CALDEA, marque internationale verbale antérieure BALEA, motif relatif de refus, absence de risque de confusion, absence de similitude des signes)

TUE, 12 févr. 2014, T‑570/11 – Dr. August Oetker Nahrungsmittel KG c. OHMI (marque communautaire verbale, slogan publicitaire, caractère distinctif)

CJUE, 6 févr. 2014, C-65/12 – affaire Red bull c/ Bull dog (usage sans juste motif, marque renommée)

CJUE, 6 févr. 2014, C‑98/13 – affaire Rolex (retenue douanière, contrefaçon)

TUE, 2ème Ch., 4 février 2014, T‑604/11 et T‑292/12, Mega Brands International c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marques communautaires figurative MAGNEXT et verbale MAGNEXT, marque nationale verbale antérieure MAGNET 4, motif relatif de refus, risque de confusion, similitude des signes)

TUE, 2ème Ch., 4 février 2014, T‑127/12, Free SAS c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative FREEVOLUTION TM, marque nationale figurative antérieure free LA LIBERTÉ N’A PAS DE PRIX et marques nationales verbales antérieures FREE et FREE MOBILE, motifs relatifs de refus, absence de risque de confusion, absence de similitude des signes)

Cass. Com., 4 févr. 2014, n°12-21.695 (contrat de licence, objet du contrat)

TUE, 8ème Ch., 30 janvier 2014, T‑495/11, Michael Streng c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire verbale PARAMETRICA, marque nationale verbale antérieure parameta, motif relatif de refus, défaut de production de preuves dans la langue de procédure de l’opposition)

TUE, 3ème Ch., 29 janv. 2014, T‑47/13, Goldsteig Käsereien Bayerwald GmbH c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative goldstück, marque communautaire verbale antérieure GOLDSTEIG, motif relatif de refus, absence de risque de confusion)

TUE, 2ème Ch., 28 janvier 2014, T‑216/11, Progust c. OHMI (procédure d’opposition, demande de marque communautaire figurative IMPERIA, marque communautaire figurative antérieure IMPERIAL, motif relatif de refus, risque de confusion, caractère distinctif de la marque antérieure)

TUE, 2ème Ch., 28 janvier 2014, T‑600/11, Schuhhaus Dielmann GmbH & Co. KG c. OHMI (procédure d’opposition, enregistrement international désignant la Communauté européenne Carrera panamericana, marque communautaire figurative antérieure CARRERA, motif relatif de refus, risque de confusion, obligation de motivation)

Cass. Com., 21 janv. 2014, n°12-24.959 (distinction fonction marque et étiquetage, appréciation déceptivité, marque semi figurative, confiture)

Cass. Com., 7 janv. 2014, n°12-28041 (vin, contrefaçon, déceptivité)

Cass. Com., 10 déc. 2013, n°12-26463  (contrefaçon)

Cass. Com., 10 déc. 2013, n°11-24591 (transfert de propriété)

 

PÉNAL

Cass., Crim., 05 mai 2015, n°14-84375, Microsoft Corporation c. MM. X et Y (Vente en ligne d’exemplaires contrefaisants de logiciels – Droits d’auteur – Droits de marque – Absence de préjudice moral ordinaire – Préjudice distinct – Atteinte aux droits moraux du titulaire des droits d’auteur – Avilissement de marque) ; arrêt.

Cass., Crim., 24 févr. 2015, n°13-87153, Burberry et Louis-Vuitton c. M. X… (Importation en contrebande par détention irrégulière de marchandises prohibée sans justification d’origine – Article 38 du code des douanes – Saisie douanière – Bonne foi et ignorance du caractère contrefaisant – Risque de confusion) ; arrêt.

Cass. Crim., 14 mai 2014, n°12-88.061 (Gifi, marques, Smiley, douanes)

Cass. Crim., 13 mai 2014, 13-84.088 (Microsoft, contrefaçon, copie CD installation logiciel, copie de sauvegarde, source licite)

Cass. Crim., 30 avril 2014, n°12-80.745 (contrefaçon, marques, dessins et modèles, droits d’auteur, pièces détachées automobile, loyauté de la preuve, question préjudicielle, droit de la concurrence, élément intentionnel de la contrefaçon)

Cass. Crim., 30 avril 2014, n°13-85.044 (contrefaçon, droit d’auteur, production et fabrication de DVD, contrat d’exploitation)

Cass. Crim., 1er avril 2014, n°12-86.501 (contrefaçon, responsabilité des personnes morales pour les infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants)

Cass. Crim., 19 mars 2014, n°13-81.306 (douanes, articles griffés, contrefaçon, preuve)

Cass., Crim., 10 mars 2015, n°14-82597, société Z… distribution c. société Bollywood zone (Droits d’auteur sur des titres de films – DVD films indiens – Importation, diffusion, représentation et vente – Pas d’exception de nullité ni d’exception de procédure – Articles 175, 184 et 551 du code de procédure pénale – Article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l’homme – Élément intentionnel de la contrefaçon – Responsabilité des personnes morales – Absence de pouvoir – Article 121-2 du code pénal – Intervention via une adresse e-mail professionnelle – Connaissance de cause) ; arrêt.

Cass. Crim., 5 mars 2014, n°12-82.233 (douanes, contrefaçon, marque communautaire, Yu-Gi-Oh)

Cass. Crim., 5 mars 2014, n°13-81.015 (douanes, contrefaçon, marque communautaire, Sony vs SQMY)

Cass. Crim., 5 mars 2014, n°13-80.252 (douanes, contrefaçon, marque communautaire, Gucci, compétence juridiction)

Cass. Crim., 19 févr. 2014, n°12-87.957 (importation en contrebande de marchandises prohibées, douanes)

Cass. Crim., 19 févr. 2014, n°13-80.223 (délit douanier, marchandises contrefaisantes)

Cass. Crim., 7 janv. 2014, n°12-85623 (AOC, usurpation)

Cass. Crim., 10 déc. 2013, n°13-81572 (logiciels)

INTERNET ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

CJUE, 3ème ch., 16 avril 2015, C‑3/14, Prezes Urzędu Komunikacji Elektronicznej et Telefonia Dialog sp. z o.o. c. T‑Mobile Polska SA (Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/21/CE – Articles 7 et 20 – Résolution des litiges entre des entreprises assurant la fourniture de réseaux ou de services de communications électroniques – Obligation de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 3 – Mesure susceptible d’avoir une incidence sur les échanges entre les États membres – Directive 2002/19/CE – Article 5 – Pouvoirs et responsabilités des autorités réglementaires nationales en ce qui concerne l’accès et l’interconnexion – Directive 2002/22/CE – Article 28 – Numéros non géographiques) ; arrêt.

CJUE, 4ème ch., 16 avr. 2015, C‑446/12 à C‑449/12, W. P. Willems c. Burgemeester van Nuth ; H. J. Kooistra c. Burgemeester van Skarsterlân ; M. Roest c. Burgemeester van Amsterdam ; L. J. A. van Luijk c. Burgemeester van Den Haag (Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Passeport biométrique – Données biométriques – Règlement (CE) n° 2252/2004 – Article 1er, paragraphe 3 – Article 4, paragraphe 3 – Utilisation des données rassemblées à des fins autres que la délivrance des passeports et des documents de voyage – Constitution et utilisation des bases de données comportant des données biométriques – Garanties légales – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 7 et 8 – Directive 95/46/CE – Articles 6 et 7 – Droit au respect de la vie privée – Droit à la protection des données à caractère personnel – Application aux cartes d’identité) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 22 janv. 2015, C‑282/13, T‑Mobile Austria GmbH c. Telekom-Control-Kommission (Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 5, paragraphe 6 – Droits d’utilisation de radiofréquences et de numéros – Directive 2002/21/CE – Article 4, paragraphe 1 – Droit de recours contre une décision d’une autorité réglementaire nationale – Notion d’ʻentreprise affectée par une décision prise par une autorité réglementaire nationaleʼ – Article 9 ter – Cession des droits individuels d’utilisation de radiofréquences – Réattribution des droits d’utilisation de radiofréquences à la suite de la fusion de deux entreprises) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 9 oct. 2014, C‑222/13, TDC A/S c. Erhvervsstyrelsen (Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/22/CE – Article 32 – Services obligatoires additionnels – Mécanisme de compensation des coûts liés à la fourniture de ces services – Notion de ʻjuridictionʼ au sens de l’article 267 TFUE – Incompétence de la Cour) ; arrêt.

CJUE, 7ème ch., 11 sept. 2014, C‑291/13, Sotiris Papasavvas c. O Fileleftheros Dimosia Etaireia Ltd, Takis Kounnafi, et Giorgos Sertis (Renvoi préjudiciel – Directive 2000/31/CE – Champ d’application – Litige en diffamation) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 4 sept. 2014, C‑256/13 et C‑264/13, Provincie Antwerpen c. Belgacom NV van publiek recht et Mobistar NV (Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directive 2002/20/CE – Article 6 – Conditions dont peuvent être assortis l’autorisation générale et les droits d’utilisation des radiofréquences et des numéros, et obligations spécifiques – Article 13 – Redevances pour les droits d’utilisation et les droits de mettre en place des ressources – Réglementation régionale soumettant les entreprises au paiement d’une taxe sur les implantations) ; arrêt.

TUE, 1ère ch., 16 juill. 2014, T‑59/11, Koinonia Tis Pliroforias Anoichti Stis Eidikes Anagkes – Isotis c. Commission européenne (Clause compromissoire – Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et de l’innovation (2002-2006) – Contrats Access-eGOV, EU4ALL, eABILITIES, Emerge, Enable, Ask-It – Programme eTEN, relatif aux réseaux de télécommunications transeuropéens – Contrats Navigabile et Euridice – Programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité – Contrat T-Seniority – Paiement du solde – Demande reconventionnelle – Remboursement des sommes avancées – Indemnité forfaitaire) ; arrêt.

CJUE, 3ème ch., 19 juin 2014, C‑556/12, TDC A/S c. Teleklagenævnet (renvoi préjudiciel, réseaux et services de communications électroniques, directive 2002/19/CE, accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation, compétence des autorités réglementaires nationales, obligation relative à l’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées ainsi qu’à leur utilisation, entreprise disposant d’une puissance significative sur un marché donné, branchement particulier reliant le répartiteur du réseau d’accès au point de terminaison du réseau chez l’utilisateur final, proportionnalité de l’obligation de satisfaire les demandes raisonnables d’accès à des éléments de réseau spécifiques et à des ressources associées et d’en autoriser l’utilisation, directive 2002/21/CE, objectifs généraux pour l’accomplissement des tâches des autorités réglementaires nationales)

Cass. Com., 3 juin 2014, n°12-29.482 (France Telecom, opérations de publipostage et de télémercatique, abus de position dominante, perception des droits de propriété intellectuelle)

CJUE, Grande Chambre, 13 mai 2014, C-131/12, Google c. AEPD (données à caractère personnel, protection des personnes physiques, directive 95/46/CE, moteurs de recherche sur Internet, responsabilité de l’exploitant du moteur de recherche, droit à l’oubli)

CJUE, 2ème ch., 30 avril 2014, C‑475/12, UPC DTH Sàrl c. Nemzeti Média (télécommunications, réseaux et services de communications électroniques, libre prestation de services, article 56 TFUE, directive 2002/21/CE, fourniture transfrontalière d’un bouquet de programmes de radio et de télévision, accès conditionnel, compétence des autorités réglementaires nationales)

CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, C‑288/12, Commission européenne c. Hongrie (directive 95/46/CE, manquement d’Etat, données personnelles, personnes physiques, liberté de circulation des données, autorités nationales de contrôle, indépendance)

CJUE, Grande Chambre, 8 avril 2014, C‑293/12 et C‑594/12, Digital Rights Ireland Ltd (directive 2006/24/CE, services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de tels services)

Conseil Constitutionnel, 25 mars 2014, n°2014-693 DC (géolocalisation, surveillance, vie privée)

Cass. Civ. 2ème, 13 févr. 2014, n°12-16.839 (validité preuve électronique)

C.E., Ordonn. 7 févr. 2014, Société Google Inc., n° 374595 (Google, préjudice de réputation)

Cass., Civ. 1ère, 9 avr. 2015, n°14-13519 (Droit à l’image – Enregistrement d’un entretien filmé sous conditions de diffusion – Non respect des conditions de diffusion) ; arrêt.


– Jurisprudence FR 
– Jurisprudence UE

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