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LinkIPIT » La propriété intellectuelle et le développement de l’Afrique : état des lieux et perspectives

Comptes-rendus

Published on April 28th, 2014 | by Edwige WAMANISA

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La propriété intellectuelle et le développement de l’Afrique : état des lieux et perspectives

Monsieur Edou Edou, Directeur général de l’Organisation Africaine de la Propriété intellectuelle (OAPI) aborde dans cette deuxième conférence la dimension et le rôle économique de la propriété intellectuelle. Pour lui, la finalité de la propriété intellectuelle est de favoriser le développement. Il prône une utilisation économique de la propriété intellectuelle.

Le Directeur général de l’OAPI entame son propos de la manière suivante : 

« Selon un cliché bien répandu, l’Afrique ne connaîtrait pas la propriété intellectuelle ! »

Tour à tour, par le passé, des personnalités ont pu se positionner sur la situation économique de l’Afrique. Pour René Dumont, l’Afrique était un continent qui ignore l’importance de l’utilisation de la propriété intellectuelle et qui serait « mal partie ». À l’inverse, l’ancien Président Jacques Chirac a pu estimer que « l’Afrique n’est pas mal partie ».

Monsieur Edou Edou se positionne entre ces deux points de vue. Il précise d’ailleurs son propos en s’appuyant sur le bilan économique des pays africains. Ainsi, même s’il y a encore du chemin à parcourir, la situation est en constante évolution eu égard aux politiques dictées par l’OAPI en matière de propriété intellectuelle.

I . Le bilan de la situation économique actuelle de l’Afrique

Un bilan est nécessaire pour corriger les handicaps et mieux appréhender les atouts du continent Africain. Cependant, il n’y a pas une seule Afrique mais des Afriques. Sur certains points, les pays africains connaissent un niveau de développement et des situations homogènes. Toutefois leur niveau de développement économique est très différent d’un pays à l’autre. Ce qui est un atout pour un pays ne l’est pas forcément pour un autre.

Malgré ses immenses potentialités en ressources naturelles et humaines, l’Afrique compte en son sein les pays les plus pauvres au monde. Les pays qui ont un PNB élevé tirent leur revenu de la vente des matières premières à l’état brut. Or, le risque d’épuisement progressif de ces ressources est réel ; d’où la nécessaire mutation du modèle existant. Les pays africains peuvent réaliser cette mutation par une exploitation judicieuse des mécanismes de la propriété intellectuelle. 

a)L’environnement dans lequel évolue la propriété intellectuelle

L’existence de la propriété intellectuelle en elle-même n’a pas d’impact réel sur une situation économique donnée. Il faut un environnement favorable pour que la propriété intellectuelle puisse jouer un rôle de catalyseur.

La législation des pays africains en matière de propriété intellectuelle

Les sources de ce droit sont avant tout d’inspiration coloniale. Après la colonisation, des pays africains ont fait le choix d’une intégration régionale avec la création de l’OAMPI devenu OAPI en 1977. Cependant, le décalage entre la réalité économique et le Droit s’est accentué avec la mise en œuvre de l’Accord sur les ADPICs (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce). Certains estiment que ce système est en faveur des pays développés et le considèrent comme imposé aux pays en voie de développement car il ne permet pas de prendre en compte les spécificités des pays africains. Il apparait absurde d’établir un Droit économique construit de manière standardisée, sans distinction selon des différences de développement. 

L’environnement économique

On constate que l’activité économique des pays africains repose pour l’essentiel sur la vente des matières premières fortement demandées sur le marché international, à des prix dérisoires. Les ressources naturelles essentielles de l’industrie manufacturière sont ainsi exportées et peuvent être transformées ailleurs. C’est là que l’on voit la nécessité pour les pays africains de disposer d’industries de transformation. L’embryon de l’industrie qui existe est constitué de filiales multinationales mais aussi de grosses entreprises publiques, mises en place grâce aux capitaux des États africains dans les années 70 .

Les ressources humaines

La population africaine est une population jeune (plus de 70% de la population active). Mais cet atout peut également constituer un handicap dans la mesure où la majorité de cette population est analphabète. Certains pays africains disposent d’un nombre non négligeable de diplômés de l’enseignement supérieur mais souvent dans les filières qui ont peu de débouchés.

b) Des obstacles à la mise en œuvre

Le poids des traditions

Dans la société traditionnelle africaine la propriété est collective, seule une infime partie des biens pouvant faire l’objet d’une appropriation privée. Ainsi, le créateur ne détient pas de véritable droit privatif sur sa création. Société de tradition orale, la protection de la création intellectuelle se fait aussi par l’initiation et le secret ; elle n’implique donc pas de divulgation au public (une logique complètement différente du brevet). Les créateurs, artistes et autres détenteurs de savoirs traditionnels sont organisés en castes et occupent une place privilégiée dans la hiérarchie sociale.

Les organismes de gestion collective du droit d’auteur ont des difficultés à percevoir les droits résultant de l’exploitation d’une œuvre musicale. Les chanteurs ne chantent pas pour leur propre bénéfice mais pour celui de la société. Il n’y a donc pas de liens de vendeur et d’acheteur.

Les moyens dérisoires de la recherche

La recherche relève presque exclusivement du secteur public (centres et instituts publics de recherche). Elle se caractérise par un manque criard de moyens, une absence de stratégie et n’est pas considérée comme une priorité. 

Le cloisonnement des acteurs

La propriété intellectuelle est une matière transversale. Sa gestion nécessite une intervention coordonnée ou même des liens entre les différents acteurs. Or, ceux-ci peinent à communiquer et à coordonner leurs actions.

L’absence de la propriété intellectuelle dans les politiques nationales de développement

Il existe un problème d’appropriation de la propriété intellectuelle par les décideurs politiques en Afrique. Des initiatives isolées de certains services de l’État restent sans impact.

Le financement des entreprises innovantes en Afrique pose par ailleurs des difficultés : les banques commerciales sont difficilement disposées à financer une entreprise innovante pour des raisons d’ordre culturel (notamment en raison de l’absence d’un régime de nantissement).

Au vu des ces difficultés, plusieurs fonds et structures de PME ont été mis en place dans l’administration de chaque pays. Mais les PME/PMI issues de ces dotations relèvent pour l’essentiel du secteur de la distribution.

En ce qui concerne les États membres de l’OAPI, un Fonds d’Aide à la Promotion de l’Invention et de l’innovation (FAPI) a été mis en place. Cette initiative s’est soldée par un échec.

Ainsi, la méconnaissance du système de la propriété intellectuelle et l’absence d’une politique globale de promotion de l’innovation ne favorisent pas l’accès au crédit par les porteurs de projets. 

La contrefaçon et la piraterie

Une distinction entre les producteurs de la contrefaçon et ceux qui la consomment sans la produire est à faire. L’Afrique constitue un terrain fertile à la commercialisation de la contrefaçon. Certains ont estimé – à tort pour l’intervenant – que cela pouvait constituer un avantage.

Dans les pays qui ne la produisent pas, la contrefaçon tue l’industrie locale ou du moins la fragilise. Elle appauvrit les auteurs, artistes et autres créateurs, et elle ne rapporte rien ou presque aux États. De plus, elle a des effets néfastes sur la consommation. Elle constitue clairement un frein au développement. La contrefaçon n’est donc pas un atout pour l’Afrique. Cet environnement, dans lequel évolue la propriété intellectuelle dans la majorité des pays africains, ne favorise pas l’émergence d’une économie de l’immatériel.

II. Des politiques de propriété intellectuelle dictées par le contexte

Pour le Directeur général de l’OAPI, l’intégration de la propriété intellectuelle dans les politiques et programmes de développement africain se fera selon certaines conditions.

a) L’intégration de la propriété intellectuelle dans les politiques et programmes de développement

Un cadre juridique approprié

Le Droit est un instrument de la politique d’un pays. Les pays africains doivent se doter d’un cadre juridique qui tienne compte de leur situation de pays pauvres pour tirer un meilleur profit du système de la propriété intellectuelle.

Les flexibilités et le traitement de la nation la plus favorisée sont insuffisants pour faire face aux difficultés liées à la mise en œuvre d’un système de propriété intellectuelle efficient. Des réformes juridiques sont ainsi indispensables dans certaines matières telles que le Droit de la propriété intellectuelle, les lois d’orientation en matière de recherche, le code d’investissements, le droit des affaires.

Exemple du Cameroun : le pays a introduit des mesures d’encouragement fiscal dans son Code des investissements sans avoir une politique globale en matière d’innovation. L’article 34 dudit code prévoit l’encouragement par des mesures fiscales et douanières incitatives spécifiques au secteur de la recherche et du développement. 

Passer progressivement d’une économie de rente à une économie de l’immatériel

Cette mutation nécessaire à la diversification de leur économie passe par :

  • Une implication plus accrue des décideurs politiques dans la définition des stratégies et des priorités ;

  • Un plan national de coordination et de développement de la propriété intellectuelle avec des objectifs précis. 

Chen Guangjun, responsable chinois lors de la révision de la loi sur les brevets d’invention en Chine avait affirmé que « la révision de la loi sur le brevet vise à encourager l’innovation et à renforcer la compétitivité internationale de la Chine. Ce plan, pour être appliqué, ne doit pas être écrit par un consultant extérieur, mais par des acteurs nationaux en mesure de réfléchir sur les handicaps ainsi que les atouts et de chercher le juste milieu qui va pouvoir amorcer la mutation. ».

Certains pays ont déjà entamé cette mutation. Tel est l’exemple de la Tunisie : consciente du tarissement de ses puits de pétrole, elle a entamé une diversification de son économie. Et pour cela, elle a du effectuer un bilan sur ses forces et ses faiblesses.

L’OAPI dans la Déclaration de Dakar de 2008 cherche à situer la propriété intellectuelle au cœur des États membres en matière de développement. Il s’agit là un véritable vade-mecum pour ces pays.

Une politique volontariste en matière de transfert de technologie

Ce qui différencie les pays du Nord des pays du Sud, ce n’est pas le savoir mais le savoir-faire. Se pose alors la question du transfert de technologies. Il manque actuellement à l’Afrique une politique d’acquisition de la technologie. Or, le transfert de technologie ne se décrète pas. Il n’est réalisable que si l’environnement juridique, économique et social s’y prête. Sous l’impulsion d’un discours émis dans les années 70, les pays en voie de développement s’étaient dotés d’un ministère chargé du transfert de technologies. Mais l’initiative était prématurée car il y avait peu d’ingénieurs à l’époque. L’accord sur les ADPICs a introduit une disposition sur le transfert de technologies en faveur des pays moins avancés. L’article 66.2 de l’accord invite les pays développés membres à offrir des incitations aux entreprises et institutions sur leur territoire afin de promouvoir et encourager le transfert de technologies vers les pays moins avancés. 

Gérer la propriété autrement

La gestion de la propriété implique la protection des droits de propriété intellectuelle mais aussi l’ensemble des services en rapport avec la propriété intellectuelle. On comprend dès lors, en raison du retard technologique des pays africains, que la protection ne peut pas être une fin en soi. Il faut en plus favoriser ou tout au moins susciter l’exploitation commerciale des actifs générés. L’exploitation de la propriété intellectuelle est la problématique clé des pays en voie de développement et cette exploitation nécessite un savoir-faire. Pour être efficace, la mise en œuvre de la propriété intellectuelle doit également être organisée en réseau.

b) La mise en place de l’infrastructure

La modernisation des structures de gestion

Si les structures chargées de la gestion de la propriété intellectuelle ne sont pas suffisamment outillées, elles ne peuvent pas assumer les responsabilités en matière de développement.

Dans certains pays, ces structures se résument à une poignée d’agents non formés et peu soucieux des enjeux de la propriété intellectuelle. Ces structures doivent bénéficier de l’attention des décideurs politiques et être dotées de moyens à la mesure des ambitions africaines en la matière.

Un mécanisme de financement adapté

L’expérience du FAPI prouve que les mécanismes de financement de la propriété intellectuelle en Afrique doivent être adaptés au contexte. Le système bancaire africain n’est pas encore disposé à financer des projets de valorisation de biens immatériels.

Renforcement des capacités de l’administration judiciaire

Ce renforcement est nécessaire.

Conclusion 

À quelques exceptions près, les pays africains n’ont pas encore pris conscience des enjeux de la propriété intellectuelle et de sa place dans une stratégie de développement. L’environnement juridique, économique, social et culturel n’y contribue certainement pas. Or, ces pays ont besoin de procéder à une diversification de leur économie pour faire face aux défis du monde d’aujourd’hui. Les stratégies et initiatives visant la prise en compte de la dimension propriété intellectuelle dans leur plan de développement permettent d’envisager l’avenir avec plus de sérénité.

Mais ces initiatives produiront-elles pleinement les effets escomptés face aux engagements internationaux, notamment les dispositions contraignantes de l’accord sur les ADPICs ? La question reste en suspens.

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About the Author

Juriste IP/IT diplômée du CEIPI.


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