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Comptes-rendus

Published on April 21st, 2014 | by Anna FOLIOT

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“Le système de protection de la Propriété Intellectuelle de l’OAPI” – Conférence au CEIPI

Conférence présentée au Centre d’Études Internationales de la Propriété Intellectuelle (CEIPI), à Strasbourg le 8 Avril 2014 par Paulin Edou Edou, Directeur général de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI).

Monsieur Paulin Edou Edou est l’actuel Directeur Général de l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI). À l’occasion de cette conférence, il nous présente un état des lieux en matière de propriété intellectuelle en Afrique et les perspectives à envisager. Dans cette première conférence, seul le volet juridique sera développé. Une seconde conférence mettra en exergue les liens étroits entre la propriété intellectuelle et le développement économique des États africains.

La mise en place d’une protection commune en Afrique de la propriété intellectuelle a été initiée en 1962. Un système original et unique en son genre a ainsi été créé.

Le système de l’OAPI peut être considéré comme un précurseur en matière d’intégration en droit de la propriété intellectuelle.

L’OAPI a été créée en 1977. Les années 60 marquent le phénomène d’indépendance des anciennes colonies africaines. De ce mouvement indépendantiste ont émergé diverses questions, dont celle de la protection de la propriété intellectuelle. Un choix devait être fait en la matière : fallait-il opter pour un service national ou commun ? Les États africains ont fait le choix d’un système commun intégré de protection de la propriété intellectuelle. Douze États africains ont été concernés dès le départ. Désormais, on compte 17 États membres, à savoir: le Bénin, le Burkina Faso, le Cameroun, la République Centrafricaine, le Tchad, le Congo, la Côte d’Ivoire, le Gabon, la Guinée, la Guinée Équatoriale, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la Guinée Bissau, le Sénégal, le Togo et enfin l’Union des Comores depuis peu.

Avant 1962, c’était la loi coloniale française qui s’appliquait. Ainsi, pour les brevets d’invention, on appliquait la loi de 1844, pour les marques la loi de 1857 et pour les dessins et modèles la loi de 1909. Au plan institutionnel, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) était l’office de ces territoires coloniaux. De ce fait, un dépôt en France produisait également ses effets sur le territoire de ses anciennes colonies et inversement.

L’accord de Libreville est le premier traité abordant la question de la propriété intellectuelle en Afrique en tant que système commun intégré. Il a été signé le 13 Septembre 1962 et a été modifié par l’accord de Bangui (en République Centrafricaine).

Il est à préciser qu’au départ, on ne parlait pas de l’OAPI mais de l’OAMPI (Organisation Africaine et Malgache de la Propriété Intellectuelle). En effet, Madagascar faisait partie des États signataires de l’accord de Libreville de 1962. Mais en 1976, l’État malgache a décidé de se retirer de l’OAMPI. Les raisons de son retrait tenaient au changement de régime politique ayant affecté sa perception du droit de la propriété intellectuelle, surtout en ce qui concernait le droit des brevets. On a observé alors un virage à gauche avec l’adoption d’un régime quasi-léniniste. Or, le régime du brevet tel qu’il en ressortait de l’accord de Libreville était fortement inspiré du modèle français et donc ancré dans une économie libérale. Cela ne correspondait plus aux attentes socialistes malgaches. Madagascar aspirait désormais à un système offrant une simple reconnaissance à l’inventeur et réservant l’exploitation du brevet à l’État.

L’accord de Bangui intervient le 2 Mars 1977. Cet accord met bien en évidence la volonté de faire de la propriété intellectuelle un instrument du développement des pays signataires. De nouvelles ambitions apparaissent. On ne traite plus seulement la protection des droits de propriété intellectuelle en tant que telle, mais également la compétence de l’Office en matière de développement. Il a été soulevé à cette occasion la nécessité de définir clairement les règles de fonctionnement du système commun de protection, outre le partage de compétence entre l’Office et les États.

I. L’architecture du système de l’OAPI

Il s’agit ici de répondre à la question suivante : comment ce système a-t-il été construit ?

A] Le montage juridique et institutionnel

1° Le cadre juridique

C’est l’Accord de Bangui qui a créé l’OAPI. Cet accord constitue la législation des États contractants. Il comporte deux parties :

  • l’accord en lui-même, c’est-à-dire le préambule et les articles ;

  • et les annexes.

Cet accord a été révisé en 1999, en raison de la signature par l’Organisation des accords ADPIC (accords sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce) nécessitant une mise en conformité. Par ailleurs, il convient de faire remarquer qu’en matière de brevet, l’accord de Bangui ressemble très fortement à la Convention de Munich et au Droit français en la matière.

L’accord de Bangui est en la forme un traité, et donc un texte correspondant en principe à du Droit international, mais ses dispositions lui donnent qualité de loi. Ainsi, l’article 3 de l’accord donne une valeur législative tant au traité qu’aux annexes. Cela a pour conséquence principale qu’une fois que le traité est signé, il doit être ratifié par les Parlements nationaux. Par cette ratification, les dispositions de l’accord entrent directement dans l’ordonnancement juridique des États signataires. En d’autres termes, aucun travail législatif supplémentaire n’est requis pour appliquer l’accord. L’accord es appliqué comme une loi interne. Pour résumer, l’accord de Bangui correspond au Code de la propriété intellectuelle en Afrique.

2° Le cadre institutionnel

  1. Le conseil d’administration : Il s’agit de la plus haute instance de l’Organisation. Le conseil d’administration nomme le directeur général. Il détermine la politique générale de l’Organisation et vote le budget. Le Conseil réglemente et contrôle l’action de la direction générale. En définitive, il constitue l’organe législatif de l’Organisation.
  2. La direction générale : La direction générale est l’organe exécutif de l’Organisation. Elle conduit la politique du conseil d’administration et prépare le budget. Elle représente l’Organisation dans tous les actes de la vie civile.
  3. La Commission supérieure de recours : Cette commission est un organe quasi-juridictionnel. Son rôle est de statuer sur les recours en révision pour l’attribution des titres. Il ne faut pas se méprendre : il ne s’agit pas d’un organe juridictionnel au sens classique du terme. En effet, sa composition est différente de celle d’un tribunal. Elle est constituée de trois magistrats. Les règles de procédure applicables devant elle diffèrent sensiblement des règles de procédure civile et pénale appliquées devant un tribunal classique. L’accord de Bangui fixe dans ses dispositions contentieuses les règles de procédure applicables. Enfin, aucun recours n’est possible contre les décisions qu’elle rend.
    Qui peut la saisir ? Toute personne contestant une décision du directeur général de l’Organisation est habilitée à saisir cette commission. Ainsi, il peut tant bien s’agir du déposant ayant souffert un rejet d’une demande d’enregistrement que de celui qui se voit appliquer une radiation de son titre, suite à une procédure d’opposition.
    Dans quels délais ? En cas de rejet d’une demande d’enregistrement, le déposant dispose de 60 jours à compter de la notification de rejet pour agir devant la Commission. Pour ce qui relève de la demande de restauration du titre, la personne a trois mois
     à compter de la notification de la décision pour agir.
  4. La structure nationale de liaison (SNL) : Ces structures nationales de liaison n’ont pas été initialement prévues par l’Accord de Bangui. C’est le conseil d’administration qui les a mises en place pour des raisons pratiques. Ces structures font office de service chargé d’assurer un relais entre les déposants nationaux et l’OAPI. Il y a une telle structure dans chaque État signataire. Le rôle de ces services se cantonne uniquement à un rôle d’intermédiaire, procédant à la transmission des demandes d’enregistrement.
    Des points négatifs existent quant à leur constitution et à leur organisation. D’une part, ces structures relèvent exclusivement de l’administration publique nationale. Elles sont donc constituées de fonctionnaires des États africains. Par conséquent, ces services sont soumis aux contingences de l’administration nationale d’implantation et l’efficacité des services dépend de l’administration nationale. Chaque pays ayant sa structure nationale de liaison, l’efficacité de ces services n’est pas du tout homogène.


B] Les règles de fonctionnement du système

1° Une législation uniforme

La convention de Bangui prévoit un régime commun de protection de la propriété intellectuelle, et constitue ainsi le Code de propriété intellectuelle de chacun de ses États membres.

2° La centralisation des procédures administratives – article 2 de l’Accord de Bangui

Cet article fixe le cadre des procédures administratives communes. On y vise tout ce qui est relatif à l’acquisition et au maintien des droits, à la tenue des registres ainsi qu’à la publication des titres. Tout dépôt effectué à l’administration de l’un des États membres ou à l’office de l’OAPI a une valeur de dépôt national dans tous les États membres. Par conséquent, le titre qui fait l’objet d’un seul dépôt se scinde en autant de droits que de pays membres. Ce qui signifie également qu’un tel titre est alors constitué d’un faisceau de droits attaquables dans chaque État membre.

3° Un office commun chargé de mettre en œuvre les procédures administratives

Cet office commun a été créé par le biais de l’accord de Bangui, il s’agit de l’office de l’OAPI. Il se substitue aux services nationaux de propriété intellectuelle dont les États membres étaient censés se doter en vertu de l’article 12 de la Convention de l’Union de Paris (CUP).

Toute demande d’enregistrement est à ce jour traitée exclusivement par l’office. L’Administration nationale n’a aucune compétence pour ce qui concerne l’examen de ces demandes, elle ne joue que comme courroie de transmission. Toutefois, précisons que la date du dépôt à l’administration nationale vaudra date de dépôt de la demande de l’enregistrement.

C] La répartition des compétences entre OAPI et États membres

1° La compétence notariale de l’OAPI

  1. Les services en rapport avec la propriété intellectuelle : Voir l’article 2 du règlement d’application de l’accord de Bangui.

  2. La formation en propriété intellectuelle : Conformément à l’article 2 (f) de l’accord de Bangui, l’OAPI est chargée de la formation des professionnels en propriété intellectuelle. Cependant, rien n’empêche aux pays de faire de la propriété intellectuelle une priorité nationale, notamment dans leur programme de formation. Tel est le cas au Cameroun.

  3. La compétence juridictionnelle : L’OAPI est concernée par le contentieux administratif, c’est-à-dire pour tout ce qui relève de la révision des décisions d’attribution des titres. Les États membres conservent quant à eux la compétence du contentieux judiciaire. Il leur appartient alors de traiter des questions liées à la validité des titres, à l’atteinte aux droits, aux contentieux des contrats et à l’octroi des licences obligatoires. Parallèlement, il convient de mentionner que l’article 18 de l’accord de Bangui initie un début d’intégration au niveau du contentieux judiciaire.

  4. La gestion collective du droit d’auteur : Cette gestion est laissée à la compétence des États. Toutefois, l’OAPI conserve quelques compétences limitées :

    • elle centralise des informations relatives au droit d’auteur ;

    • elle crée les sociétés de gestion collective ;

    • elle forme les cadres ayant en charge des responsabilités dans ce système.

II. L’espace OAPI

L’OAPI compte 17 États membres, dont un État hispanophone, un lusophone et le reste des État francophones. L’organisation réunit des pays ayant pour total plus de 150 millions d’habitants. Il s’agit d’un espace riche en matière première, avec notamment des ressources génétiques très importantes (ces dernières sont essentielles pour promouvoir de nouvelles biotechnologies ou encore des inventions relevant de l’industrie pharmaceutique). Il s’agit d’un espace ouvert à l’investissement privé étranger.

Quelles langues de travail ? On utilise exclusivement l’anglais et le français, mais l’OAPI étudie la possibilité d’utiliser les langues espagnole et portugaise. Mais il convient de garder à l’esprit qu’une telle ouverture des langues de travail aura des conséquences sur les coûts de traduction, et impacteront alors le coût total de la procédure d’enregistrement ou de maintien du titre à l’office.

Pourquoi n’y-a-t-il pas d’intégration de l’Afrique de l’Est dans le système OAPI ? Un système juridique commun de droit de la propriété intellectuelle concurrent existe en Afrique, il s’agit de l’ARIPO (African Regional Intellectual Property Organization). Cette organisation compte elle aussi 17 États membres. La différence majeure entre ces deux organisations est que l’ARIPO est fondée sur le droit de la common law. Par ailleurs, 10 États africains n’appartiennent pas encore à l’une ou l’autre de ces organisations. Un véritable travail de fond est enclenché au niveau des deux organisations afin de rassembler le maximum de pays africains.

À terme, le souhait ultime serait la réunion de l’ARIPO et de l’OAPI au sein d’une même et seule organisation.

III. Les secteurs de la propriété intellectuelle de l’accord de Bangui

Article 4 (1) de l’ Accord de Bangui traite des sujets suivants :

  • les brevets d’invention (Annexe I) ;

  • les modèles d’utilité (Annexe II) ;

  • les marques de produits ou de services (Annexe III) ;

  • les dessins et modèles industriels (Annexe IV) ;

  • les noms commerciaux (Annexe V) ;

  • les indications géographiques (Annexe VI) ;

  • la propriété littéraire et artistique (Annexe VII) ;

  • les schémas de configuration (topographies) des circuits intégrés (Annexe IX) ;

  • la protection des obtentions végétales (Annexe X).

Il existe également au sein de cet accord des dispositions sur la lutte contre la concurrence déloyale et les secrets d’affaires.

Pour le droit d’auteur, c’est l’annexe VII qui règle la question. Il s’agit plus d’une loi cadre que d’une loi à proprement parler. En effet, comme vu supra, l’OAPI n’a aucune compétence en matière de droit d’auteur. Cependant, les États membres demeurent liés par ses dispositions.

Pour ce qui concerne la concurrence déloyale, deux modèles de procédure existent :

  • le modèle diffus comme celui du système français, à savoir la mise en jeu de la responsabilité civile au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

  • le modèle détaillé et précis, plus élaboré.

L’OAPI a fait le choix d’un modèle se situant entre ces deux possibilités. Il reprend le jeu de la responsabilité civile « à la française », tout en envisageant clairement le comportement litigieux prohibé.

1° Le régime de protection des brevets

La notion d’invention est définie par l’accord de Bangui. Il s’agit d’une « idée qui permet, dans la pratique, la solution à un problème particulier dans le domaine de la technique ». Cette définition légale est apparue suite la révision de l’accord en 1999. Il s’agit d’une définition d’origine prétorienne et qui a été codifiée par l’Organisation. Cette notion d’invention telle que définie se voit appliquer des exclusions identiques à celles retenues en Droit français. Ces exclusions sont celles liées à la brevetabilité et aux obtentions végétales. Les obtentions végétales bénéficient d’un régime légal sui generis très proche du mécanisme de l’UPOV (Union internationale pour la Protection des Obtentions Végétales) pratiqué en Europe.

Une demande de brevet peut être déposée dans tous les domaines de la technologie. La protection telle qu’envisagée a été pensée comme une protection très large.

Le titre de brevet offre une protection de 20 ans. Le système OAPI opère une distinction entre les inventions de produit et les inventions de procédé. C’est en matière de contrefaçon que la distinction se fait le plus sentir. Effectivement, un renversement de la charge de la preuve est opéré pour ce qui concerne le brevet de procédé. C’est au présumé contrefacteur de prouver sa bonne foi. Ces dispositions proviennent de la mise en conformité avec les accords ADPIC.

L’Accord de Bangui prévoit une procédure de restauration lorsque le déposant n’a pas acquitté ses annuités. La procédure d’opposition n’est pas prévue en matière de brevet, mais uniquement pour les marques. Des discussions sont actuellement en cours (l’accord de Bangui est en cours de révision).

2° Le régime de protection des marques de produits et de services

Il s’agit de « tout signe visible propre à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise. » L’accord donne une liste indicative d’exemples. Il ne prévoit pas de protection pour les marques olfactives et sonores. La protection est de 10 ans et peut être perpétuelle, comme en France où le dépôt est indéfiniment renouvelable.

En revanche, actuellement, un dépôt ne peut porter à la fois sur des classes de produits et services. Dès lors, si le déposant veut déposer son signe distinctif pour un produit et un service, il devra effectuer deux dépôts. Cette partie va toutefois être révisée, notamment en raison de l’adhésion de l’OAPI au Protocole de Madrid, qui rejette une telle distinction pour le dépôt.

L’article 18 de l’accord de Bangui prévoit une procédure d’opposition de la marque. Cette procédure ne peut être enclenchée qu’à partir de la publication de l’enregistrement. Ce point est également en discussion dans le cadre de la révision en cours.

3° La reconnaissance des droits des étrangers

Sur ce plan, l’Organisation n’a agi qu’en strict respect de la Convention de l’Union de Paris, reprise par les ADPIC. L’accord de Bangui reprend ainsi les dispositions relatives au traitement national et celles relatives au droit de priorité.

Tout État adhérant à l’OAPI doit être membre de la Convention de l’Union de Paris et du PCT (Patent Cooperation Treaty).

Conclusion

Que retenir du système de protection de propriété intellectuelle de l’OAPI ?

Le système de l’OAPI facilite les procédures par sa nature car l’organisation agit au nom et pour le compte de tous les États membres. En effet, aucun système national n’a de protection dans cette matière. Ce système offre beaucoup d’avantages, avec un seul dépôt et une seule taxe pour 17 États.

C’est un système de protection fiable car il est stable et autonome. Par ailleurs, les États membres n’apportent pas de contribution à l’organisation, bien au contraire, c’est l’organisation qui offre des subventions aux États membres pour les aider à développer l’innovation.

L‘enregistrement des titres est bien assuré et sécurisé, ce qui est important pour les investisseurs. Il s’agit par ailleurs d’un système qui offre des garanties aux déposants grâce à l’existence d’une commission supérieure de recours indépendante de la direction générale. Elle est constituée de magistrats eux aussi indépendants. Enfin, ce système est soutenu par une administration judiciaire de plus en plus consciente des enjeux de la propriété intellectuelle.

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Étudiante en Droit international et européen de la propriété intellectuelle au CEIPI


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