Auteurs Les SGD en Fr et en BE 2

Published on July 14th, 2014 | by IPNews.be

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Les sociétés de gestion, ces entités méconnues

Les sociétés de perception et de répartition des droits, des entités méconnues mais indispensables

Souvent mal connues et parfois méprisées, les sociétés de gestion (SGD) sont pourtant indispensables en droit d’auteur. Elles font parvenir des sommes aux créateurs, interviennent dans des litiges pour protéger leurs membres et ont des activités de lobbying en faveur du secteur auprès des hommes politiques nationaux et européens.

Elles méritent donc un petit mot d’explication afin de dissiper le mystère qui les entoure.

Des sociétés disparates

Les dispositions légales concernant les SGD se retrouvent aux articles L. 321-1 et suivants ainsi qu’aux articles R. 321-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) français et aux articles 65 et suivants de la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (LDA).

En France, les SGD sont des sociétés civiles, tandis qu’en Belgique, elle sont des sociétés commerciales, souvent des coopératives. Pour pouvoir agir en tant que SGD, elles doivent au préalable soumettre un dossier au Ministre belge compétent.

Les systèmes des deux pays sont semblables mais comportent encore de nombreuses différences. Par exemple, :

  • En France, seules les sociétés de perception et de répartition des droits de reprographie (le Centre Français d’exploitation du droit de Copie et la société des éditeurs et auteurs de musique) ainsi que les SGD assurant la gestion du droit de retransmission par câble doivent obtenir un agrément (valant pour 5 ans) auprès du Ministre de la culture pour pouvoir exercer leurs activités. Pour les autres types de SGD, le ministre français est simplement tenu informé de la constitution de nouvelles SGD. S’il estime cette constitution inadéquate, il pourra seulement saisir le tribunal, qui aura le dernier mot ;
  • En Belgique, c’est le Ministre qui a le dernier mot pour l’ensemble des SGD. Toutefois, un refus ministériel étant un acte administratif, il sera attaquable devant le Conseil d’Etat.

Le législateur a créé dans les deux pays un organe administratif chargé de contrôler le fonctionnement des sociétés de gestion :

  • La Commission française permanente de contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits, créée en vertu de l’article L. 321-13 CPI ;
  • Le Service de contrôle belge sur les SGD, créé en vertu de l’article 76 de la LDA.

Les SGD ne font donc pas tout ce qu’elles veulent de façon totalement discrétionnaire. Le contrôle administratif a été renforcé en Belgique dans le cadre de la codification belge de son Droit économique par la création d’un Régulateur, qui pourra décider si les tarifs des SGD sont « équitables et non discriminatoires ».

Nous ne pouvons que vous conseiller de lire les différents rapports que les deux organismes de contrôle publient chaque année (ici pour la France et ici pour la Belgique). Ces rapports fourmillent de données intéressantes, de statistiques et de chiffres sur le fonctionnement des SGD (combien elles perçoivent, combien elles répartissent, etc).

Des SGD pour chaque type d’œuvre ou d’ayant droit

Il existe beaucoup de SGD différentes tant en France qu’en Belgique. Leur liste est reprise ici (France) et ici (Belgique).

Les principales sont, en matière musicale, la SACEM française et la Sabam belge ; en matière littéraire, la SACD est active sur les deux territoires ; ou encore pour les artistes-interprètes la PlayRight belge ou, en France, la Spedidam et l’Adami.

Citons encore Reprobel qui gère les droits de reprographie en Belgique et son équivalent le CFC en France. Auvibel pour la copie privée et Copie France pour la même licence légale. Elles se chargent de percevoir et de verser aux SGD les rémunérations compensatoires auxquelles les auteurs, éditeurs, artistes et producteurs ont droit en échange du fait que le public peut reproduire des textes, des images, des photos, des chansons ou des œuvres audiovisuelles sans avoir à demander l’autorisation des ayants droit concernés.

Une directive pour harmoniser leur fonctionnement 

Le Journal Officiel de l’Union européenne a publié le 20 mars 2014 la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multi-territoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.

Cette directive, longue et technique, et qui doit être transposée par les Etats membres pour le 10 avril 2016, est divisée en deux parties :

  • La première regroupe des règles pour améliorer la transparence et l’efficacité des SGD ;
  • La seconde partie devrait faciliter l’obtention de licences pan-européennes sur les œuvres musicales ainsi que leur utilisation en ligne. Ceci a pour but de faciliter (c’est le vœu du législateur européen) l’apparition d’iTunes européens.

Les règles de la directive vont permettre aux ayants droit notamment de choisir plus facilement qu’avant la SGD qui va gérer leurs œuvres ou d’obtenir plus facilement certaines informations. Les sociétés devront rémunérer leurs membres dans un délai qui n’excède pas 9 mois après la fin de l’exercice comptable pendant lequel les sommes ont été perçues et organiser des procédures internes de règlement des conflits entre elles et leurs membres.

Conclusion

Les SGD (que l’on trouve dans presque tous les pays européens) négocient avec les personnes ou sociétés qui veulent utiliser les œuvres (littéraires, musicales, photographiques, etc.) de leurs membres. Ces sociétés utilisatrices peuvent être par exemple YouTube ou DailyMotion et le font généralement pour pouvoir mettre en place des services de streaming légaux. Il peut encore s’agir des éditeurs de presse pour leurs sites Internet, Google ou Apple pour la constitution de leur bibliothèques musicale. L’existence des SGD se justifie par l’idée qu’à plusieurs, on a plus de poids pour négocier et convaincre que seul. Et ainsi obtenir un meilleur tarif face à ces géants du multimédia.

Après négociation, les SGD collectent puis répartissent les sommes perçues. La répartition par la SGD entre ses différents membres se fait en fonction de règlements internes qui ont été approuvés par ces mêmes membres ainsi que les autorités administratives concernées. Les SGD ne gardent de ces sommes que ce dont elles ont besoin pour fonctionner (à ce sujet, l’article L.XI.252, § 3 du nouveau code de droit économique belge va limiter les frais de fonctionnement des SGD belges à 15% des sommes qu’elles auront perçues).

Il y aurait encore beaucoup à dire sur le sujet (et nous le ferons sans doute dans de prochains articles). D’ici là, nous espérons que ces quelques lignes auront déjà suffit à vous introduire à cette matière peu traitée et à en comprendre les principes de base.

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