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LinkIPIT » Loi sur le renseignement : droits menacés, libertés sacrifiées

Cybersécurité

Published on May 18th, 2015 | by Laurent SYDA

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Loi sur le renseignement : droits menacés, libertés sacrifiées

Dans le contexte pesant de ce début d’année 2015, le projet de loi sur le renseignement illustre parfaitement la difficile quête de compromis entre sécurité et libertés publiques.

Outre le fait de permettre l’interception de communications ou la pose de balises et de micros pour pouvoir tracer et écouter les individus sur simple décision du pouvoir exécutif, le projet de loi sur le renseignement prévoit également l’installation de boîtes noires chez les opérateurs de télécommunications. L’espace de liberté que constitue Internet tend donc à se réduire un peu plus. Le « cybermonde » – comme le désignait Michel Vivant 1 – deviendrait un espace de contrôle généralisé et systématisé (s’il ne l’était pas déjà).

De ce fait, il n’est pas étonnant de voir que le projet de loi sur le renseignement suscite une apparente unanimité contre lui de la part des acteurs du numérique. Cette opposition réunit des entités aussi variées que les hébergeurs français OVH et Gandi, les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), et une grande partie des médias (les journalistes ne pouvant plus préserver l’anonymat de leurs sources si la loi était adoptée). De même, des organismes tels que la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), le Conseil National du Numérique (CNN) et la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH) ont également émis des réserves quant au projet de loi.

Du côté des activistes, les Anonymous reprochent au Gouvernement de vouloir « légaliser sans argument et sans contrôle les pratiques illégales des services de renseignement ». Quant au Parti Pirate – qui prône de manière habituelle la déréglementation d’Internet – il s’oppose bien entendu à ce projet de loi, et dénonce dans une lettre ouverte aux députés le « prétexte » du terrorisme pour justifier un pouvoir gouvernemental illimité aux effets forcément dangereux pour la démocratie.

La Mozilla Foundation – grand artisan de la liberté sur Internet à travers ses logiciels open source et le navigateur Firefox – s’inquiète également des conséquences du projet de loi sur le renseignement. Dans un communiqué daté du 22 avril, la Fondation américaine se dit particulièrement préoccupée « par l’installation de « boîtes noires » au sein des infrastructures des fournisseurs de services de communications ». Pour Mozilla, les mesures présentées par le projet de loi constituent « une menace pour l’infrastructure d’Internet, la vie privée des utilisateurs, ainsi que pour la sécurité des données »2

Les craintes légitimes soulevées par le projet de loi sont de plusieurs ordres :

  • Tout d’abord, la création d’accès directs sur les infrastructures des opérateurs permettrait aux services de renseignement de recueillir « des informations et documents » directement sur les réseaux, et cela « en temps réel ». Cette extraction de données en temps réel ne concernerait pas seulement les données de connexion, mais également les correspondances. 3 Cela veut dire que toute personne pourrait potentiellement voir ses SMS, ses mails, ses messages privés Facebook ou ses conversations sur WhatsApp être épluchées par les services de renseignement, que ce soit à tort ou à raison. En effet, l’article L. 851-3 du projet de loi réserve ces pratiques à la « prévention du terrorisme », mais cette notion n’est pas délimitée. Ainsi, tout citoyen peut potentiellement être ciblé par ces mesures puisqu’il peut, à son insu, avoir croisé voire être en relation directe ou indirecte avec une personne soupçonnée de terrorisme. Quid par exemple des relations Facebook de personnes ayant été en relation avec un suspect ?

  • De manière plus globale encore, les « boîtes noires » mises en place sur les réseaux des opérateurs seraient censées détecter les agissements suspects de terroristes « sur la base de traitements automatisés d’éléments anonymes »4 Cela veut dire que des algorithmes seraient mis en place pour traiter l’immense quantité de données transitant sur les réseaux, et que, a priori, ces données seraient traitées automatiquement et de manière anonyme. Toutefois, les services de renseignement auraient la possibilité de remonter le fil et d’identifier les individus en question si les algorithmes détectaient une menace éventuelle. Là encore, la finalité de ces mesures qui consiste à « révéler une menace terroriste » est extrêmement vague, et renforce la crainte de voir les données de l’ensemble des citoyens être collectées de manière préventive.

  • Un autre problème qui est pointé par la CNIL est la durée de la conservation de ces données. D‘après le Gouvernement, les données interceptées seront détruites au bout de 1 mois pour les correspondances et 5 ans pour les données de connexion. Cependant, rien n’est précisé pour les données qui « contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrées ». En revanche, on sait que les délais de conservation mentionnés ci-dessus courent « à compter de leur déchiffrement » (c’est à dire à partir du moment où les données auront été décryptées), ce qui dans les faits peut conduire à une conservation d’une durée arbitraire. Pire encore, le projet de loi mettrait en place un régime spécifique pour les communications internationales (« transmissions qui sont émises ou reçues à l’étranger »). Pour ces correspondances, la durée de conservation devrait courir « à compter de la date de la première exploitation ». 5 Cela veut dire que la conservation serait quasi illimitée, puisque le délai de conservation de 1 mois pour les correspondances ne débuterait qu’au moment où les services de renseignement prendraient l’initiative d’exploiter telle ou telle correspondance.

Toutes ces mesures posent d’éminentes questions de conformité à la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. D’autant plus que le projet de loi ne se limite pas au seul terrorisme, comme en attestent les sept finalités énoncées par l’article L. 811-3 du projet de loi :

« Art. L. 811-3. – Les services spécialisés de renseignement peuvent, dans l’exercice de leurs missions, être autorisés à recourir aux techniques prévues au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs aux intérêts publics suivants :

« 1° La sécurité nationale ;

« 2° Les intérêts essentiels de la politique étrangère et l’exécution des engagements européens et internationaux de la France ;

« 3° Les intérêts économiques et scientifiques essentiels de la France ;

« 4° La prévention du terrorisme ;

« 5° La prévention de la reconstitution ou du maintien de groupement dissous en application de l’article L. 212-1 ;

« 6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

« 7° La prévention des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique. »

À la lecture de ces finalités à la portée extrêmement vaste, on ne peut que s’inquiéter des dérives éventuelles qui pourraient se produire. En effet, l’État de droit et la séparation des pouvoirs prônés par Montesquieu semblent nécessairement menacés lorsque le pouvoir exécutif peut prendre de telles mesures, simplement « après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement » (article L.851-4 du projet de loi) et sans intervention judiciaire.

Qu’en serait-il des professions couvertes pas le secret professionnel ? Ce projet signifie-t-il que le pouvoir exécutif pourrait arbitrairement décider de mettre les journalistes ou les avocats sous surveillance ? Quelles seraient les conséquences pour la liberté de la presse et les droits de la défense ?

Si cette loi venait à être adoptée en l’état, il est à peu près certain que la France finirait par être condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme. En effet, la Cour de Strasbourg attache une grande importance au droit à la liberté d’expression et d’information ainsi qu’au respect des droits de la défense, deux principes pouvant être remis en cause par la loi sur le renseignement.

La promulgation de cette loi devrait intervenir selon toute vraisemblance au courant de l’été 2015. Il est prévu que les sénateurs débattent du texte au courant du mois de juin. Il s’agira ensuite pour le Président François Hollande de tenir sa promesse de saisine du Conseil Constitutionnel avant promulgation de la loi, afin qu’il statue sur la constitutionnalité du texte. En vertu de l’article 61 de la Constitution, le Conseil disposera alors d’un délai de 1 mois pour statuer, ou de 8 jours si le Gouvernement estime qu’il y a urgence à promulguer le texte 6 . Autant dire qu’il n’est pas certain que le Conseil Constitutionnel puisse étudier la loi dans la sérénité.

Au final, il s’agira pour les parlementaires de faire preuve de clairvoyance dans les prochaines semaines, en donnant aux services de renseignement les moyens de faire face aux menaces terroristes tout en préservant au maximum la liberté des citoyens.

Le plus grand risque serait de sacrifier la liberté pour une sécurité qui serait de toute façon relative, puisqu’elle ne pourra jamais être totale. Il s’agirait là d’une faute morale qui discréditerait totalement le fonctionnement de notre démocratie. Il s’agirait par ailleurs d’une forme de victoire pour les terroristes, qui parviendraient ainsi à priver les citoyens d’une partie de leur liberté.

Comme l’a si bien dit Thomas Jefferson, troisième Président des États-Unis d’Amérique et très attaché aux idées des Lumières : « Si tu es prêt à sacrifier un peu de liberté pour te sentir en sécurité, tu ne mérites ni l’une ni l’autre. »

_____________________
1 Michel VIVANT, Internet, support publicitaire : régulation et déontologie, Gazette du Palais 1997, p. 1503
2 LeMonde.fr, Mozilla rejoint la fronde contre le projet de loi sur le renseignement, 24/04/2015
3 01net.com, Gilbert KALLENBORN, Les 5 points qui font froid dans le dos du projet de loi sur le renseignement, 04/05/2015
4 Supra note 3
5 Supra note 3
6 Numerama.com, Guillaume CHAMPEAU, La loi Renseignement devrait être promulguée en plein été, 27/04/2015

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Juriste IP/IT. Étudiant promotion 2013/2014 Master 2 Droit du Multimédia et des Systèmes d'Information CEIPI/Unistra.


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