Warning: Declaration of Description_Walker::start_el(&$output, $item, $depth, $args) should be compatible with Walker_Nav_Menu::start_el(&$output, $item, $depth = 0, $args = Array, $id = 0) in /home1/innoceo4/public_html/linkipit/wp-content/themes/gonzo/functions.php on line 269
LinkIPIT » Nouveau paquet marques : ce qui va changer

Marques

Published on January 3rd, 2016 | by Arthur FOURE

0

Nouveau paquet marques : ce qui va changer

Le 15 décembre 2015, le Parlement Européen a adopté le très attendu « Paquet Marques ». adopté en session plénière, la nouvelle directive européenne et le nouveau règlement sur la marque de l’Union européenne sont un pas supplémentaire vers la modernisation du système des marques en Europe.

Avec ces deux textes, tant les marques nationales de chaque pays membre de l’Union, que la marque communautaire, évoluent drastiquement. Si certaines modifications sont purement cosmétiques, d’autres auront un réel impact. Tour d’horizon des modifications les plus marquantes.

Ne dites plus « marque communautaire »

Cela fait bien longtemps que la Communauté européenne est devenue l’Union européenne, et ce changement est désormais applicable aux marques. Exit donc la marque communautaire, dites désormais « marque de l’Union européenne ». C’est cette dénomination qui a été retenue dans le nouveau Règlement européen. De la même manière, l’Office pour l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) devient l’Office de la Propriété Intellectuelle de l’Union européenne.

Plus d’exigence de représentation graphique

Critère fondamental du Droit des marques s’il en est, l’exigence de représentation graphique des marques disparait. Désormais, tous les signes peuvent constituer des marques, à la condition qu’ils puissent être représentés dans le registre des marques « d’une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer l’étendue précise de la protection » (1).

Cette nouvelle règle a plusieurs répercussions importantes. En premier lieu, les marques atypiques vont pouvoir voir le jour : marques olfactives (2), sonores, tactiles, ou encore gustatives (3) pourront être enregistrées. En second lieu, il va falloir trouver des standards techniques permettant aux titulaires de déposer leur marque, et permettant la comparaison entre les signes dans le cadre d’oppositions par exemple.

Meilleure prise en compte de la marque renommée

En application de la nouvelle directive, les marques renommées pourront servir de fondement pour refuser l’enregistrement d’une marque ou y former opposition. Dans la pratique, en France, le titulaire d’une marque renommée n’aura plus nécessairement à passer par le mécanisme d’engagement de responsabilité de l’article L.713-5, mais pourra se prévaloir également des conditions classiques de la contrefaçon.

De plus, les marques renommées pourront servir de fondement aux procédures d’opposition et de demande de nullité administratives.

Procédures administratives d’annulation et d’opposition

La nouvelle directive prévoit que les Offices nationaux devront mettre en place des procédures administratives de demande en nullité. Cette exigence est déjà appliquée au niveau européen, mais dans de nombreux états, la procédure d’annulation passe par la voie judiciaire, comme c’est le cas en France. Cette procédure devrait suivre le modèle de ce qui est déjà établi pour l’opposition, et une marque pourrait notamment être annulée pour défaut d’usage sérieux pendant 5 ans, ou lorsqu’elle sera devenue générique ou déceptive pour le public.

Il sera possible de demander la nullité d’une marque nationale ou européenne sur plusieurs fondements à la fois. Cette possibilité de multiplier les fondements sera également ouverte aux oppositions administratives en France. Les fondements seront d’ailleurs élargis, pour ne pas se limiter aux seules marques antérieures.

Par ailleurs, le mécanisme d’opposition devrait davantage s’inspirer de ce qui est déjà en place au niveau européen, notamment quant aux périodes de « cooling-off » permettant aux parties de tenter des négociations.

Disparition du « forfait 3 classes »

Classiquement, il était possible de déposer une marque couvrant une à trois classes pour le même prix. L’abandon de ce forfait participe de la volonté de désencombrer le registre. Ainsi, les demandeurs seront encouragés à ne déposer que dans les classes qui leurs sont nécessaires, le prix d’un dépôt pour une classe étant inférieur à celui de l’ancien forfait.

Les textes seront publiés au Journal Officiel de l’Union Européenne au courant du mois de janvier et entreront en vigueur 20 jours après la publication pour la Directive, et 90 jours pour le Règlement.

Bien entendu, les dispositions de la directive resteront à transposer dans les droits nationaux dans les années à venir. La directive comprenant de nombreuses dispositions facultatives, il sera nécessaire de suivre lesquelles seront transposées, afin d’assurer une protection des marques la plus complète possible.

______________________
(1) Voir en ce sens l’analyse de Yann Proponnet pour le CNCPI
(2) Pour plus d’informations sur la protection des odeurs, lire cet article.
(3) Pour plus d’informations sur la protection des goûts, lire cet article.

Tags: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,


About the Author

Juriste innovations / propriété intellectuelle / technologies / e-commerce / audiovisuel / internet


Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *


*

Back to Top ↑

  • Latest Interview