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Published on September 30th, 2015 | by Delphine SCHRAM

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Nouvelles Guidelines de l’OMPI pour un meilleur exercice de la Propriété Intellectuelle

Une assemblée de think tanks, avocats et organisations de 51 pays s’est réunie au sein de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), afin de rédiger des lignes directrices pour l’exercice de la Propriété Intellectuelle. Une sorte de mise à jour face à un monde en pleine mutation.

Nous vous proposons aujourd’hui un résumé de ces Guidelines. Celles-ci seront sans aucun doute d’une aide précieuse pour  élaborer de nouvelles stratégies d’action et promouvoir de nouvelles pratiques en matière de Propriété Intellectuelle. 

A l’heure du développement du savoir et de l’échange des connaissances, la valeur des actifs intangibles augmente vite. Leur force de négociation rend ainsi nécessaire une révision de la gestion des actifs tangibles et intangibles.

Transparence politique et clarté des normes comme garants de sociétés justes et prospères

Une administration efficace repose sur un système juridique et politique qui soit à la fois transparent et indépendant. 

Ces pré-requis, propres à tout système démocratique, permettent de faire respecter la loi, et contribuent donc à la stabilité du Droit de la Propriété Intellectuelle. A défaut, c’est l’instabilité qui règne et freine l’innovation. L’incertitude sur la validité des droits n’encourage en effet pas la création et l’innovation.

Il s’agit d’un cercle vicieux : l’instabilité politique d’un pays se traduit par des difficultés de développement et crée un écart sur le plan international. 

Les “idées” sont des actifs fragiles, dont la création ne peut être favorisée que par la mise en place d’un cadre politico-juridique propice à l’innovation. Un cercle vertueux pourra alors s’établir, créant une richesse favorable à tous.

L’innovation et la création évoluant à une allure incroyable, il est nécessaire d’établir des politiques plus souples et dans une optique de long terme.

Les droits de Propriété Intellectuelle sont un droit de l’Homme

L’article 27 de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (DUDH) de 1948 pose le principe selon lequel « chacun a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont il est l’auteur » 1.

La Propriété Intellectuelle est une richesse économique, scientifique et culturelle. Elle est également un droit fondamental. Il est donc de notre devoir de favoriser tant la création et l’innovation que leur diffusion.

On notera que l’article 27 de la DUDH se divise en deux paragraphes : l’un concernant le droit d’accès à la culture, l’autre le droit à la propriété intellectuelle. Tout deux fondamentaux, ils doivent donc être lus dans la perspective de l’un et de l’autre. De concert, ils créent un équilibre nécessaire entre d’une part l’accès à la culture (propice au développement de la société) et d’autre part les droits de propriété intellectuelle (protégeant les auteurs).

Les droits de Propriété Intellectuelle comme vecteurs de la liberté d’expression

De la même manière, les droits de Propriété Intellectuelle vont de pair avec la liberté d’expression, puisqu’elle est la base d’une expression créative, et non délimitée par une censure.

En favorisant des mécanismes qui permettent aux artistes et innovateurs de s’autofinancer ou de développer leurs projets (fonds, organismes, etc), la liberté d’expression est maintenue et non sujette aux intérêts et/ou préférences des investisseurs.

Le respect de la liberté d’expression favorisera ainsi, dans un cercle vertueux, le développement de la société en donnant accès à un panel large et varié d’innovations et de créations, ce qui stimulera les générations à venir.

Sécurité et protection du consommateur grâce aux droits de Propriété Intellectuelle

Les droits de Propriété Intellectuelle favorisent la connaissance et constituent le socle d’une conscience collective et de l’opinion individuelle. Il est alors nécessaire d’assurer leur protection. Grâce aux droits de Propriété Intellectuelle, les consommateurs peuvent faire des choix responsables et pertinents concernant la sécurité, l’origine, la valeur écologique ou encore l’éthique d’un produit ou d’un service. 

De plus, une protection adéquate de ces droits empêche en principe l’introduction de produits contrefaisants et/ou dangereux dans les chaînes de production.

Les populations des pays développés sont désormais très sensibles à l’impact éthique et/ou écologique des produits et services qu’elles choisissent. Il serait par conséquent très utile de les sensibiliser aux danger des produits issus de la contrefaçon (éléments toxiques, produits inefficaces, non respect des normes, produits défectueux, etc).

De nombreuses publicités tentent déjà de présenter les conséquences de la contrefaçon sur les marques, mais elles ne touchent pas forcément personnellement le consommateur. Alors que, progressivement, nombre d’entre nous changeons nos habitudes de consommation en ligne, une approche personnalisée semble à privilégier pour l’avenir. Un nouveau dialogue pourrait être établi.

La liberté de contracter favorisera l’émergence de marchés libres et compétitifs

La protection de la Propriété Intellectuelle offre aux innovateurs et aux artistes une liberté presque infinie quant à l’exploitation de leurs droits. Ils sont libres de choisir leur cocontractants, tout en étant stimulés par l’évolution des technologies et par le renouvellement de la demande des consommateurs. Un tel environnement engendre une compétitivité positive au sein du marché.

Une définition claire des droits de Propriété Intellectuelle favorise la création de business models qui répondent aux attentes des consommateurs et sont bénéfiques à l’économie. Toutefois, un tel dynamisme ne peut exister sans une connaissance aiguisée des titres et des possibilités attachées à chacun d’eux. C’est pourquoi une sensibilisation de tous les acteurs du marché aux droits de Propriété Intellectuelle est fondamentale.

Les droits de Propriété Intellectuelle sont vitaux à une économie saine

Selon les lignes directrices établies par l’OMPI, les droits de Propriété Intellectuelle permettent la création d’emplois et la croissance économique, en faisant de ces actifs intangibles de réels atouts interchangeables sur le marché.

En Europe, les emplois relatifs aux propriétés intellectuelles contribuent de 39% à la croissance générale 2. Une forte protection des droits de Propriété Intellectuelle se corrèle avec une croissance des indicateurs économiques tels que le revenu des ménages, le produit intérieur brut (PIB) ou l’investissement direct étranger (IDR).

En conséquence, investir dans le développement et la protection des droits de Propriété Intellectuelle est un atout pour les individus, les entreprises et les Etats.

La nécessité de règles bien établies dans les conventions internationales

Il est important d’harmoniser au niveau international les règles de Propriété Intellectuelle afin d’éviter des « fuites » légales, dues à des détails d’ajustement des normes, mais surtout pour permettre une floraison globale de l’innovation et de la création, favorable comme toujours à l’évolution des connaissances et l’accès à la culture.

Le respect des droits de Propriété Intellectuelle est donc essentiel dans le commerce international, c’est pourquoi il est indispensable de l’intégrer de façon détaillée dans les conventions internationales.

Les droits de propriété intellectuelle doivent être respectés et protégés sur Internet

Internet peut être à la fois un atout fabuleux à la communication des idées et des informations concernant les dernières innovations et créations, et à la fois une plateforme destructrice et problématique à l’exercice des droits de Propriété Intellectuelle.

La liberté d’utiliser Internet et celle d’exploiter des droits de Propriété Intellectuelle sont complémentaires. Internet fonctionne plus ou moins comme une société autonome, où des comportements virtuels bons et mauvais ont lieu. Dès lors, on pourrait aborder le problème de la même manière que dans une société réelle. Les actions défensives type HADOPI n’ayant pas été un franc succès, la sensibilisation semble être la voie à privilégier.

Comme pour la sensibilisation de la population par exemple à l’environnement, il s’agit d’une ambition d’envergure et qui ne pourra prendre forme que sur le long terme. On peut constater qu’en dix ans, il y a eu une réelle évolution sur les sujets environnementaux. Aussi, plutôt que de se battre de façon offensive, ne vaut-il pas mieux élaborer des stratégies de long terme et plus parlantes ?

Chacun d’entre nous aura été une fois dans sa vie un artiste, un auteur, un inventeur, un innovateur, un entrepreneur puisque nous avons tous des idées ou nous émerveillons de la floraison créative qui nous entoure. Et pourtant, peu savent que les « idées ne sont que de libre parcours » et que l’expression de celles-ci est automatiquement protégée dès lors qu’elle est originale. Un dialogue est à établir. Les marques sont les nouveaux mythes de nos sociétés. Utilisons les pour promouvoir des discours positifs. Cela sera d’autant plus impactant que les principaux actes dits illégaux sur Internet sont réalisés par les 18-25 ans. Or ce sont justement eux qui s’identifient le plus aux marques. Aujourd’hui, tout étant plus flexible, et chacun pouvant jouer un rôle en ligne, notamment avec l’évolution du community management, il est essentiel de bâtir une relation de confiance et presque d’amitié avec les utilisateurs qui, responsables et sensibilisés, agiront alors en conséquence.

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1 Article 27, paragraphe 2, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948
2 WIPO, International Guidelines on Intellectual Property Rights

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Juriste Propriété Intellectuelle et commerciale


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