JUILLET 2014

Décret n° 2014-794 du 9 juillet 2014 relatif à la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée (JO du 11 juillet 2014)

LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (JO du 11 juillet 2014)

LOI n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d’édition (JO du 9 juillet 2014)

Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse (rectificatif) (JO du 5 juillet 2014)

Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle (JO du 1er juillet 2014)

JUIN 2014

Décret n° 2014-731 du 27 juin 2014 relatif à l’instance nationale des obtentions végétales (JO du 29 juin 2014)

Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (JO du 27 juin 2014)

Décret n° 2014-677 du 24 juin 2014 relatif à l’aide à l’écriture d’œuvres musicales originales (JO du 26 juin 2014)

Règlement d’exécution (UE) n ° 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 184 du 25.6.2014, p. 5–7)

Décret n° 2014-659 du 23 juin 2014 portant réforme des aides à la presse (JO du 24 juin 2014)

Décret n° 2014-650 du 20 juin 2014 portant modification du code de la propriété intellectuelle (JO du 22 juin 2014)

Décret n° 2014-649 du 20 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs publics (JO du 22 juin 2014)

Décret n° 2014-648 du 20 juin 2014 modifiant le décret n° 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet (JO du 22 juin 2014)

Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu’à la dématérialisation de la déclaration préalable à l’embauche pour les employeurs privés (JO du 19 juin 2014)

Décret n° 2014-621 du 16 juin 2014 relatif à la taxe sur les métaux précieux, les bijoux et les objets d’art, de collection et d’antiquité (JO du 18 juin 2014)

Décret n° 2014-611 du 11 juin 2014 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue du contrôle biométrique de l’accès aux locaux du haut fonctionnaire de défense et de sécurité placé auprès des ministres des finances et des comptes publics, de l’économie, du redressement productif et du numérique, de la décentralisation et de la fonction publique  (JO du 13 juin 2014)

MAI 2014

Décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé GENESIS (JO du 31 mai 2014)

Règlement (UE) n ° 542/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n ° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux (JO L 163 du 29.5.2014, p. 1–4)

Directive 2014/60/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un État membre et modifiant le règlement (UE) n ° 1024/2012 (refonte) (JO L 159 du 28.5.2014, p. 1–10)

Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE (JO L 155 du 23.5.2014, p. 1–14)

Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l’euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21.5.2014, p. 1–8)

Décret n° 2014-482 du 13 mai 2014 modifiant le décret n° 2013-933 du 17 octobre 2013 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice de certains diffuseurs de presse indépendants (JO du 15 mai 2014)

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l’expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais (JO du 10 mai 2014)

AVRIL 2014

Règlement (UE) n ° 426/2014 de la Commission du 25 avril 2014 modifiant l’annexe II du règlement (CE) n ° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses (JO L 125 du 26.4.2014, p. 55–56)

Directive 2014/40/UE du Parlement Européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE

Décret n° 2014-393 du 29 mars 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « compte individuel de retraite » (CIR) et relatif à la gestion de ce compte par le service des retraites de l’Etat (JO du 1er avril 2014)

 

MARS 2014

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) no 1081/2012 de la Commission du 9 novembre 2012 portant dispositions d’application du règlement (CE) no 116/2009 du Conseil concernant l’exportation des biens culturels

Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l’organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l’audiovisuel (JO du 30 mars 2014, n°0076)

LOI n° 2014-372 du 28 mars 2014 relative à la géolocalisation (JORF n°0075 du 29 mars 2014 page 6123)

Règlement (UE) n°316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie

LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (JORF n°0065 du 18 mars 2014 page 5400)

LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon (JORF n°0060 du 12 mars 2014 page 5112)

 

 

FÉVRIER 2014

LOI n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne (JO du 28 février 2014, n°0050)

Règlement (UE) n°251/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) n°1601/91 du Conseil

Directive 2014/26/UE du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins et l’octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur 

LOI n° 2014-199 du 24 février 2014 autorisant la ratification de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet (JORF n°0047 du 25 février 2014 page 3249) 

Décret n° 2014-117 du 11 février 2014 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale (JO du 13 février 2014, n°0037)    

Décret n° 2014-96 du 3 février 2014 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Etude du devenir global à long terme des survivants d’une tumeur de l’enfant et de l’adolescent diagnostiquée avant 2000 en France (FCCSS) » (JO du 5 février 2014, n°0030)

 

 

JANVIER 2014

Décret n° 2014-60 du 27 janvier 2014 portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l’audiovisuel extérieur de la France (JO du 28 janvier 2014, n°37)

LOI n° 2014-56 du 27 janvier 2014 visant à harmoniser les délais de prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, commises en raison du sexe, de l’orientation ou de l’identité sexuelle ou du handicap (JO du 28 janvier 2014, n°1)

Décret n° 2014-16 du 8 janvier 2014 portant création de la Commission nationale de labellisation des structures de transfert et de diffusion de technologies (JO du 10 janvier 2014, n°18).

DÉCEMBRE 2013

Décret n° 2013-1317 du 27 décembre 2013 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel visant à mettre en oeuvre l’établissement du profil biologique des sportifs mentionnés à l’article L. 232-15 du code du sport (JO du 31 décembre 2013, n°0304)

Décret n° 2013-1320 du 27 décembre 2013 modifiant le décret n° 2010-909 du 3 août 2010 fixant le taux de la redevance due par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne en application de l’article 1609 tertricies du code général des impôts (JO du 31 décembre 2013, n°0304)

Décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en oeuvre par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application de l’article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (JO du 21 décembre 2013, n°0296)

Décret n° 2013-1169 du 17 décembre 2013 modifiant le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé LRPPN 2 (JO du 19 décembre 2013, n°0294)

Décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l’information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée (JO du 12 décembre 2013, n°0288)


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