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Published on May 4th, 2015 | by Roukia MOHAMED

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Rapport Reda sur le droit d’auteur : vers une harmonisation des législations nationales

Signe de l’évolution des usages numériques et des modes de consommation, le Président de la Commission Européenne, Jean-Claude Juncker, a érigé la croissance et l’emploi « au cœur des priorités » de la Commission, « le marché unique du numérique » constituant « un élément clé pour la croissance » 1. À cet effet, la Commission Européenne souhaite « briser les barrières nationales » dans le domaine du droit d’auteur. Cet intérêt pour le droit d’auteur, la Commission européenne l’a manifesté en organisant en 2013 une consultation sur le droit d’auteur auprès de la société civile (utilisateurs, interprètes, éditeurs, producteurs, radiodiffuseurs, des intermédiaires, sociétés de gestion collective, etc…) 2. Cette consultation a recueilli plus de 9 500 réponses.

Afin de briser ces barrières nationales, le Parlement Européen a commandé la rédaction d’un projet de rapport sur la mise en œuvre de la directive 2001/29/CE relative au droit d’auteur et aux droits voisins 3. Cette mission a été confiée à l’eurodéputée allemande, Julia Reda, membre du parti Pirate.

La mention de son appartenance au parti Pirate n’est pas neutre, la nomination de l’eurodéputée ayant pu être perçue par certains comme une provocation. Le parti Pirate, dont le programme politique est connu en ce qu’il lutte contre « les monopoles privés et le système des brevets » 4, dénonce fréquemment les « abus liés au droit d’auteur ». Ce parti propose notamment de supprimer le droit d’auteur sur les œuvres de commande, de rendre facultative toute signature d’un Contrat de Licence Utilisateur Final ou de rendre illégales les mesures techniques empêchant l’enregistrement des œuvres diffusées en streaming.

Le projet de rapport de l’eurodéputée doit servir de socle au projet de réforme de la directive susvisée. Le 29 septembre 2014, lors de son audition devant le Parlement Européen, le commissaire européen à l’économie numérique, Gunther Oettinger, avait estimé que la numérisation de l’Europe devait se faire avec le minimum de réglementation et annonçait la présentation d’un projet de réforme sur le droit d’auteur d’ici 2016.

De ce projet de rapport, il ressort que la directive, datant de 2001, n’est plus adaptée aux usages. En effet, l’apparition des plateformes de partage vidéo telles que Youtube, Dailymotion, l’usage du mashup, la publication d’extraits d’œuvres audiovisuelles sur des blogs ou l’augmentation des échanges culturels transfrontaliers 5, sont autant de facteurs qui ont rendu obsolètes certaines dispositions de la directive de 2001.

En l’état, le projet de rapport sur le droit d’auteur suscite la polémique au sein du monde culturel français6, ce dernier, craignant une remise en cause de l’exception culturelle 7. Exprimant l’inquiétude du monde culturel, la ministre de la Culture et de la Communication, Fleur Pellerin, s’est rendue à Bruxelles le 3 mars 2015, pour donner sa vision d’une Europe de la création promouvant l’épanouissement et la diffusion des œuvres et des savoirs 8.

Le document exprime le vœu de renforcer les droits des auteurs, soulignant un « déséquilibre des pouvoirs » au bénéfice des entreprises, lesquelles, accapareraient « la plus grande part des profits générés par l’exploitation des œuvres, réduisant ainsi les bénéfices des artistes ». Ce déséquilibre se manifesterait notamment par la conclusion de « contrats contraignants » au sein desquels les artistes cèdent leurs droits, perdant ainsi « le contrôle sur leurs créations ».

Soulignant les lacunes de la directive de 2001 quant à l’harmonisation des législations nationales, le rapport constate « le caractère facultatif de la plupart des exceptions et limitations du droit d’auteur comme l’impossibilité de limiter la portée de la protection du droit d’auteur et des droits voisins à ceux énoncés dans la directive ont entraîné, en particulier, une fragmentation continue des lois nationales sur le droit d’auteur entre les États membres ». Exemple de ce manque d’harmonisation, la directive de 2001 dresse la liste facultative et limitative des exceptions que peuvent prévoir les États membres telles les exceptions en faveur des personnes handicapées, la représentation faite à des fins de conservation par des bibliothèques, musées ou archives, la reproduction intégrale dans un but exclusif d’information, ou encore la reproduction d’extraits d’œuvre dans un but pédagogique.

Afin de renforcer l’harmonisation des législations nationales, l’eurodéputée propose notamment de rabaisser la durée de protection du droit d’auteur de 70 ans à 50 ans, de rendre obligatoire les exceptions au droit d’auteur et mettre fin à l’application territoriale du droit d’auteur. En outre, le rapport recommande d’élargir les exceptions existantes et les étendre aux nouveaux usages (droit au remix, mashup et autres usages transformatifs). Par exemple, l’eurodéputée propose de rendre applicable l’exception de citation dans le domaine audiovisuel (ceci intéressera fortement les utilisateurs de Tumblr). En outre, le rapport recommande au législateur européen de poursuivre la suppression des obstacles à la réutilisation des informations du secteur public en exemptant les oeuvres produites par le secteur public de la protection du droit d’auteur, dans le cadre du processus politique, juridique et administratif.

Point d’orgue de cette volonté d’harmonisation, l’instauration d’un titre européen unique de droit d’auteur. La Commission Européenne avait déjà soulevé la question d’un titre unique lors de la consultation publique. Selon la Commission, ce titre entraînerait une harmonisation totale de la législation sur le droit d’auteur au sein de l’Union européenne et remplacerait les lois nationales. Il n’y aurait alors plus qu’un seul titre européen, au lieu d’une multitude de droits nationaux.

La mobilisation des eurodéputés s’est exprimée à travers le dépôt de plus de 550 amendements sur ce projet de rapport. Le vote final devrait avoir lieu le 20 mai 2015 en séance plénière devant le Parlement Européen.

___________________

1 Les priorités de Jean-Claude Juncker : http://juncker.epp.eu/node/152
2 Cette consultation, clôturée le 5 février 2014, visait à recueillir le point de vue des utilisateurs finaux sur les sujets liés à la territorialité dans le marché intérieur, l’harmonisation du droit d’auteur, les limites et exceptions au droit d’auteur à l’ère numérique et les moyens d’améliorer l’efficacité et l’efficience des mesures visant à assurer le respect du droit d’auteur.

3 Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information
4 Parti pirate : https://www.partipirate.org/Programme-complet

5 Par exemple, les restrictions géographiques mises en place par certains sites Internet pour bloquer l’accès à des contenus en principe réservés aux internautes de certaines régions du monde.
6 « Le secteur culturel veut protéger son droit d’auteur », Cécile Durcoutieux, Le Monde, 03.12.2014
7 Voir l’article de Monsieur Daniel Benbassat, Contrepoints. 
8 Voir en ce sens la newsletter n°5/2015 du Bureau d’information en France du Parlement Européen. 

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Élève avocat et juriste marchés informatiques


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